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de juillet 2005 à juin 2005 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 12/07/2005
Mauvaise surprise pour le Real de Madrid et cinq célèbres footballeurs : le droit à l’image et au nom des stars du ballon rond ne leur aura rien rapporté dans l’action en référé qu’ils ont menée contre plusieurs sociétés exploitant des sites de paris sportifs. Ces dernières s’étaient vues reprocher d’avoir violé les droits de…
Publié le 07/07/2005
La Commission européenne a publié une étude sur les modalités d’octroi de licences d’utilisation des œuvres musicales sur Internet. Elle conclut que le principal obstacle au développement de services de contenu en ligne légitimes dans l’Union européenne est la difficulté à protéger un contenu attrayant pour de son exploitation en ligne. En particulier, l’organisation actuelle…
Publié le 05/07/2005
Il n’y aura pas de législation sur la brevetabilité des inventions par ordinateurs. Le Parlement a rejeté à une très large majorité: 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels mettant fin à trois années de débat passionné. Le rapporteur Michel Rocard (PSE, FR) a expliqué…
Publié le 28/06/2005
Ce lundi 27 juin, la cour suprême américaine a rendu sa décision dans l’affaire dite « Grokster & Morpheus », du nom des deux réseaux peer-to-peer poursuivis par la célèbre MGM (Metro-Goldwyn-Meyer) pour infraction au droit d’auteur. Fait assez marquant : la décision US a été rendue à l’unanimité des juges. Désavouant les juges du…
Publié le 26/06/2005
Depuis la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, les compétences du CSA sont étendues aux services de radio et de télévision diffusant sur d’autres réseaux que la voie hertzienne terrestre, le câble ou le satellite : les radios et les télévisions diffusant sur internet, par ADSL…
Publié le 19/06/2005
En adoptant la loi du 22 mai 2005, la Belgique a transposé en droit national la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. La loi belge a été publiée au Moniteur du 27 mai 2005, p. 24997. Il…
Publié le 16/06/2005
Le législateur luxembourgeois a bien travaillé. Ce n’est pas une loi qu’il vient d’adopter, mais 4, assurant ainsi la transposition du paquet télécom européen. Le Mémorial (équivalent du Journal Officiel français ou du Moniteur belge), a publié, le 7 juin dernier, quatre lois qui composent ensemble le paquet télécom luxembourgeois. Plus précisément, les lois adoptées…
Publié le 14/06/2005
Le cadre enchanteur du commerce électronique, et l’apparence de liberté qui en découle, ne doit pas faire oublier que la confiance dans les relations humaines a souvent été bâtie au gré des rencontres entre partenaires potentiels et suite à la formalisation de leurs engagements éventuels sur un support papier – difficilement altérable – revêtu de…
Publié le 12/06/2005
Après plusieurs mois de discussions entre Bercy et le secteur de la banque-assurance, voici enfin l’adoption de l’ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui transpose les dispositions de nature législative de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation…
Publié le 07/06/2005
L’employeur peut-il ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme « personnels » contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition ? La cour de cassation avait entamé un premier balisage de la matière dans son célèbre arrêt Nikon (voir nos analyses précédentes) ; cette affaire donne à la cour suprême une…
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