Criminalité et droit pénal
Publié le 20/03/2005
La cour de cassation a tranché : consulter une image pédophile n’est pas la détenir
L’article 227-23 du code pénal réprime la pornographie enfantine. Il incrimine notamment ‘e fait de détenir une [image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique]’ et prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Ce texte laissait une question en suspens puisqu’il ne définit…
