Actualités de Ewout Keuleers

de février 2021 à mars 2004 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Pénal

Publié le 11/08/2005

French PMU wins its first legal battle against online bookmaker

Le Pari Mutuel Urbain (PMU) a franchi une étape cruciale dans son litige contre le bookmaker en ligne ZeTurf, initié en juin 2005. En effet, le PMU, détenteur d’un monopole sur les paris de courses de chevaux en France, a contesté l’activité de ZeTurf, qui, bien que légalement enregistré à Malte, offrait des services de paris à des utilisateurs français. Selon la loi du 16 avril 1930, le PMU est le seul habilité à organiser de tels paris, y compris ceux sur des courses internationales depuis 1964. Lors de la procédure, le PMU a rappelé que la loi Perben II de 2004 sanctionne l’organisation non autorisée de loteries d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros. La Cour de Paris a tranché le 8 juillet 2005 en faveur du PMU, soulignant que ZeTurf perturbait illicitement son activité en prenant des paris en ligne sans autorisation. La cour a ordonné à ZeTurf de cesser cette pratique, sous peine d’une amende de 15 000 euros par jour après notification. ZeTurf a annoncé son intention de faire appel, invoquant une possible non-conformité des restrictions françaises aux exigences du droit européen. Cette affaire soulève des interrogations sur la politique de jeu française, notamment en raison de l’implication de l’État dans la Française des Jeux et des perspectives d’une régulation plus libérale du marché des jeux en Europe.

Pénal

Publié le 16/05/2005

Online gambling : the German Constitutional court paves way for German ECJ gaming case

La récente décision de la Cour constitutionnelle allemande soulève des questions essentielles sur la légalité des activités d’intermédiation pour un opérateur de jeux licencié à Gibraltar. S’appuyant sur le jugement Gambelli de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour allemande, le Bundesverfassungsgericht, a exprimé des doutes significatifs quant à la conformité des restrictions allemandes sur les jeux transfrontaliers, notamment l’article 284 du Code pénal allemand. En insistant sur la nécessité d’une analyse concrète, la Cour souligne que les États membres doivent justifier, par des preuves statistiques, la légitimité de ces restrictions. Un point crucial évoqué est la décision du Landgericht München I, qui a établi que le monopole sur les paris sportifs n’était pas justifié par des raisons d’ordre public, mais principalement par des considérations fiscales. Cette constatation remet en question l’obligation pour les bookmakers autrichiens d’obtenir une licence allemande supplémentaire. La Cour a également noté qu’il serait presque impossible pour les juridictions nationales de déterminer la conformité sans renvoyer l’affaire à la CJUE, ce qui laisse présager une nouvelle affaire Gambelli III à Luxembourg. La Cour constitutionnelle s’apprête à rendre un jugement clé sur la liberté d’exercer une profession dans le cadre de la politique allemande des jeux, mettant en lumière les tensions entre la protection du marché national et la concurrence étrangère. Les autorités locales sont invitées à adopter une approche prudente face aux intermédiaires, ce qui complique la mise en œuvre des restrictions pénales et la protection du marché allemand contre la concurrence extérieure.

RGPD & vie privée

Publié le 31/03/2005

Reconciling RFID technology with data protection principles

L’usage croissant de la technologie RFID (Identification par Radiofréquence) dans divers secteurs soulève des questions cruciales en matière de protection des données. Le groupe de travail sur la protection des données de la Commission européenne, connu sous le nom de Groupe 29, a récemment publié un document de travail abordant ces enjeux. Bien que la RFID offre des avantages indéniables, notamment en matière de sécurité pour les consommateurs, son déploiement massifié présente également des risques pour la vie privée. Ce système permet non seulement de suivre les biens, mais aussi de surveiller les comportements des consommateurs, ce qui pourrait mener à une collecte abusive d’informations personnelles. Le Groupe 29 insiste sur la nécessité pour les fabricants et les déployeurs de cette technologie de respecter le cadre juridique européen sur la protection des données, notamment la Directive 95/46, qui définit les données personnelles et leur traitement de manière large. Il est crucial que les responsables de traitement, comme les commerçants ou les fabricants, garantissent la conformité avec ces exigences, tout en informant les consommateurs de l’utilisation de la RFID, de leurs droits d’accès et des moyens de désactiver ces dispositifs. Le risque de détournement des données par des tiers nécessite également la mise en place de mesures de sécurité adéquates, comme l’utilisation de technologies de protection de la vie privée, pour garantir la confidentialité des informations collectées.

Consommateur

Publié le 03/03/2005

Viagra no longer stands up … at least not for the moment

Pfizer a récemment été contraint de retirer sa publicité pour le Viagra du site www.erectieplein.nl, un espace sponsorisé par ses soins où les utilisateurs pouvaient obtenir des informations sur les problèmes d’érection et acheter le médicament via des liens vers des médecins en ligne et des pharmacies. En vertu des lois de l’UE, la publicité pour les médicaments sur prescription est strictement réglementée, ce qui a amené la Commission néerlandaise de la publicité pharmaceutique à déterminer si les contenus du site constituaient des informations objectives ou de la publicité. La Commission a conclu que les messages promouvaient clairement Viagra, avec des déclarations non neutres et des liens directs vers des services de prescription, désignant ainsi le site comme une communication commerciale. Cette décision soulève également des questions cruciales sur la vente à distance de médicaments. Bien que la distribution de médicaments enregistrés par des pharmacies en ligne ne soit pas interdite aux Pays-Bas, la législation européenne permet aux États membres d’imposer des restrictions pour protéger la santé publique. La Cour de justice européenne a reconnu la légitimité de telles restrictions, surtout pour les médicaments sur ordonnance, afin de prévenir les abus potentiels liés à leur utilisation. En somme, cette affaire met en lumière les défis complexes de la réglementation de la publicité et de la distribution en ligne des médicaments en Europe, tout en soulignant l’importance d’une protection adéquate des consommateurs.

Pénal

Publié le 22/02/2005

Dutch Supreme Court rules on Ladbrokes appeal

Le 18 février 2005, la Cour suprême néerlandaise a rendu un arrêt marquant dans l’affaire Ladbrokes, confirmant le droit exclusif de l’opérateur de paris néerlandais, De Lotto. Bien que cette décision mette un terme à plus de deux ans de procédures, de nombreuses questions demeurent. La cour ne s’est pas prononcée sur la compatibilité des exigences imposées avec le droit européen, notamment les arrêts Gambelli et Lindman de la Cour de justice de l’Union européenne. Ces interrogations devraient être examinées dans le cadre des procédures principales en cours, dont une décision finale est prévue pour avril 2005. Par ailleurs, la décision de la Cour suprême soulève des contradictions avec un jugement antérieur de la Cour d’Arnhem, qui avait remis en question la conformité des restrictions avec le droit européen. Il est également préoccupant que la Cour néerlandaise ne prenne pas en compte la dimension transfrontalière d’Internet en matière de jeux, en appliquant uniquement le droit néerlandais, ce qui va à l’encontre des principes de la directive sur le commerce électronique. À l’aube de 2005, l’industrie européenne des jeux en ligne pourrait connaître des évolutions significatives, notamment avec l’examen de propositions législatives au Parlement européen. Les modèles réglementaires adoptés par des pays comme le Royaume-Uni et Malte pourraient engendrer des distorsions sur le marché intérieur, soulignant l’urgence d’une initiative européenne dans ce domaine. Une clarification par la Cour de justice de l’UE pourrait redéfinir les contours de la régulation des jeux à distance.

RGPD & vie privée

Publié le 23/01/2005

Pop-Up windows do not infringe anti-Spam Law

La Cour d’appel de l’Utah a tranché en faveur de Celebrity Cruises en rejetant les accusations selon lesquelles leurs messages pop-up violeraient la loi de l’État sur les « messages électroniques non sollicités ». Selon la cour, la loi de l’Utah ne s’applique qu’aux e-mails traditionnels, excluant ainsi les pop-ups de sa portée. Le plaignant, un avocat de Salt Lake City, soutenait que le terme « e-mail » incluait également les messages pop-up, mais la cour a précisé que ces derniers ne sont pas envoyés à des adresses spécifiques, contrairement aux e-mails. Cette décision soulève des questions similaires en Europe, où le cadre juridique concernant les e-mails et les pop-ups est également débattu. La directive européenne 2002/58/EC définit l’e-mail comme tout message pouvant être stocké dans un réseau jusqu’à ce qu’il soit récupéré par le destinataire. Bien que les pop-ups puissent être stockés temporairement sur l’appareil d’un utilisateur, la distinction entre les deux types de messages reste floue. Ce jugement met en lumière l’évolution des technologies de communication et la nécessité d’une réglementation adaptée. En fin de compte, il pose la question de l’impact des messages électroniques sur les utilisateurs, qu’ils soient sollicités ou non. La décision de la Cour d’appel de l’Utah démontre que le cadre juridique doit évoluer pour refléter les réalités technologiques contemporaines et les comportements des consommateurs.

Pénal

Publié le 18/01/2005

Online gaming : European Court of Justice will rule again in a Gambelli-bis case

Un an après la décision historique Gambelli, une nouvelle affaire relative aux jeux à distance est en attente devant la Cour européenne de justice (CEJ). Alors que les autorités nationales des États membres évaluent la compatibilité de leurs politiques de jeux avec le droit européen, les interprétations des exigences Gambelli et Lindman varient considérablement. Dans l’affaire Betfair, des doutes sur la pertinence de Gambelli ont même été soulevés. En Suède, en Belgique, en Italie et en Allemagne, les plus hautes juridictions ont été sollicitées, tandis que le Bundesgerichtshof (BGH) a remis en question la compatibilité de la politique allemande des jeux avec le droit européen, exemptant un éditeur de responsabilité pour un lien vers un bookmaker autrichien. Aux Pays-Bas, la situation est confuse, avec des décisions initiales confirmant les restrictions de jeux, mais des questions sur la nécessité d’une politique cohérente. En Italie, la décision de la Cour suprême dans l’affaire « Bruno Corsi » contredit directement Gambelli, poussant le Tribunale di Larino à saisir la CEJ sur la compatibilité des restrictions italiennes avec les principes du marché intérieur européen. L’année 2005 s’annonce cruciale pour l’industrie des jeux à distance, avec des études de la Commission européenne et des débats sur les directives sur le commerce électronique et les services, qui incluent le principe du marché intérieur, essentiel pour un marché unifié des jeux en Europe. Les modèles réglementaires en vigueur au Royaume-Uni, à Malte et en Slovaquie pourraient également provoquer des distorsions du marché intérieur, soulignant la nécessité d’une initiative européenne.

Responsabilité

Publié le 09/08/2004

Major search engines sued in Class Action Suit for Taking Online Gambling Ads

Une action en justice collective a été déposée en Californie contre les principaux moteurs de recherche américains, tels que Google et Yahoo, accusés d’encourager le jeu en ligne illégal. Les plaignants soutiennent que ces entreprises violent les lois californiennes qui interdisent explicitement les jeux d’argent non régulés, comme le stipule le Cal. Bus. & Prof. Code §19801. En effet, les moteurs de recherche sont accusés de diffuser des publicités pour des entreprises de jeu non autorisées, générant ainsi des profits à travers des frais publicitaires chaque fois qu’un utilisateur clique sur ces annonces. Les plaignants affirment que cette publicité pour le jeu illégal a conduit à des pertes financières significatives pour les résidents californiens et a sapé les ressources fiscales de l’État. En réponse, ils demandent à ce que ces publicités soient déclarées illégales et qu’une injonction soit émise pour interdire de telles pratiques à l’avenir. À l’échelle européenne, la directive sur le commerce électronique établit des limitations de responsabilité pour les intermédiaires internet, mais laisse la possibilité aux États membres d’imposer des obligations de surveillance dans des cas spécifiques. Bien que les moteurs de recherche ne soient pas explicitement couverts par cette directive, des pays comme l’Espagne et l’Autriche cherchent à clarifier la responsabilité des fournisseurs de liens et de moteurs de recherche pour encourager l’innovation et la sécurité juridique dans le domaine du commerce électronique. Ces développements témoignent d’une volonté de garantir un cadre réglementaire solide tout en favorisant le développement d’Internet et du commerce en ligne.

Propriété intellectuelle

Publié le 08/06/2004

Ladbrokes case: a Dutch Court demands proof of “consistent gaming policy”

Le 2 juin 2004, la Cour d’Arnhem a rendu un verdict marquant pour l’industrie du jeu, déclarant que les restrictions imposées à Ladbrokes étaient incompatibles avec les exigences du droit européen. Pour la première fois, un tribunal néerlandais a évalué la politique de jeu du pays à la lumière de la décision Gambelli de la Cour de Justice de l’Europe. Contrairement à l’affaire Betfair, où la cour de Zutphen a évoqué les raisons impératives d’intérêt public de manière abstraite, la Cour d’Arnhem a identifié plusieurs incohérences dans la politique néerlandaise. Les rapports annuels de De Lotto montrent que leur objectif principal est d’accroître leur chiffre d’affaires, sans mentionner la protection des consommateurs ou la lutte contre le jeu compulsif. Les campagnes marketing omniprésentes des titulaires de licence néerlandais, notamment sur les chaînes de radio et de télévision, ont été critiquées pour leur stratégie de promotion agressive, encourageant la demande de jeux, même lorsque celle-ci était inexistante. Par exemple, Holland Casino a présenté une visite au casino comme une sortie familiale ordinaire. Finalement, la Cour a conclu que la politique de jeu néerlandaise ne tenait pas compte de l’article 49 du Traité CE concernant la liberté de fournir des services. Elle a ainsi invité le gouvernement néerlandais et De Lotto à répondre à ces critiques avant le 15 septembre 2004, marquant un tournant potentiel pour l’avenir du secteur.

eCommerce

Publié le 27/03/2004

Online gambling and WTO: Antigua and Barbuda has won in its dispute against the USA

Le 26 mars, le panel de règlement des différends de l’OMC a rendu une décision en faveur d’Antigua-et-Barbuda contre les États-Unis, la seule superpuissance mondiale. Antigua a soutenu que la législation américaine interdisant aux institutions financières américaines de traiter des transactions avec des entreprises de jeux en ligne basées sur son territoire violait les obligations des États-Unis dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Le panel a recommandé que les États-Unis se conforment à ces obligations, laissant au gouvernement américain deux mois pour faire appel et deux mois supplémentaires pour présenter ses arguments. Cette affaire est cruciale pour l’industrie du jeu en ligne d’Antigua, un secteur clé pour la diversification et l’expansion des services dans le pays. La législation américaine, qui criminalise l’acceptation de paiements par carte de crédit, de virements bancaires et d’autres instruments financiers liés aux jeux, a conduit à une perte estimée à plus de 20 millions de dollars pour Antigua-et-Barbuda, après la fermeture de plusieurs entreprises de jeux offshore. Le sort de cette industrie, qui joue un rôle vital dans l’économie locale, est suspendu à l’issue de ce processus. La décision finale sera publiée sur notre portail dès sa réception, marquant ainsi un tournant potentiel pour les relations commerciales et le développement économique d’Antigua-et-Barbuda.