Actualités

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RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 12/04/2017

Trump annule la loi protégeant les données de connexion exploitées par les FAI américains

Le président Trump a décidé de revenir sur une des dernières décisions de Barack Obama : il annule le plan adopté par le précédent président visant à augmenter les règles de confidentialité imposées aux FAI. La loi n’entrera pas en vigueur. Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) américains se réjouissent. Quel est l’enjeu derrière cette décision ? Décryptage.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 06/04/2017

Le .africa est ouvert. Titulaires de marques, ne trainez pas !

Le continent africain franchit aujourd’hui une nouvelle étape dans ses efforts pour devenir un acteur incontournable de la société de l’information. Après avoir investi considérablement dans les infrastructures de téléphonie mobile, et permis de la sorte le développement de nombreux services numériques, l’Afrique achève de compléter le schéma avec une extension gTLD qui lui est propre : le .africa.

Contrats informatiques

Publié le 05/04/2017

Rupture des pourparlers autour d’un contrat informatique : le juge des référés refuse d’intervenir

Que ce soit pour l’analyse du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent, le tribunal de commerce de Paris estime qu’il devrait, pour faire droit à la demande, analyser le caractère abusif de la rupture des pourparlers ce qui, à son estime, dépasse le cadre des compétences restreintes du juge des référés.

Droit de la concurrence

Publié le 31/03/2017

Comparer les prix, oui, mais pas n’importe comment !

Une publicité comparative des prix entre des magasins de format et de taille différents n’est pas licite dans certaines circonstances. Une telle publicité est également susceptible d’être trompeuse si le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité elle-même de la différence de format et de taille des magasins comparés.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 29/03/2017

Le consentement pour le traitement donné dans un pays de l’Union, vaut pour les autres pays

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données, donné dans un pays donné, couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre. L’harmonisation du cadre réglementaire en la matière est telle, que la protection assurée dans l’ensemble de l’Union garantit le même respect des exigences en matière de protection des données.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 21/03/2017

Droit de communication au public : les hôtels ne doivent pas payer les organismes de radiodiffusion

Deux arrêts précédents ont estimé que l’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres des appareils de télévision, réalise un acte de communication au public. Toutefois, à la différence notamment du droit des artistes interprètes, le droit exclusif des organismes de radiodiffusion ne s’applique que dans des « lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée ». Pour la Cour, les hôtels ne rentrent pas dans cette catégorie.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/03/2017

La CNIL propose de basculer vers le GDPR en 6 étapes

La CNIL vient de rendre public un modèle de feuille de route en vue de gérer le passage du régime juridique actuel vers le nouveau règlement européen. Elle propose une méthodologie en 6 étapes, à suivre et à adapter à chaque cas d’espèce.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/03/2017

La Cour rappelle qu’il y a des limites au droit à l’oubli

Le cas est suffisamment rare pour être souligné : la justice européenne – celle-là même qui a milité et créé le droit à l’oubli – envoie un signal fort en vue de rappeler que celui-ci n’est pas absolu. Saisie d’une question impliquant les registres publics des personnes morales, elle estime qu’il n’y a en principe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel y figurant. Toutefois dit-elle, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société concernée, les États membres peuvent prévoir un accès restreint des tiers à ces données dans des cas exceptionnels.

Fiscalité

Publié le 08/03/2017

La TVA au taux normal sur les contenus numériques n’est pas jugée discriminatoire

Pour la Cour, le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA, dont bénéficient les éditeurs-papier. La directive TVA est valide de ce point de vue.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 06/03/2017

Les appels surtaxés vers les services après-vente sont interdits

La notion de « tarif de base » utilisée dans la directive sur les droits de consommateurs doit être interprétée en ce sens que le coût ne peut excéder celui d’un appel à destination d’une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard. En effet, si les professionnels étaient autorisés à facturer des tarifs plus élevés que le tarif d’une communication standard, les consommateurs pourraient être dissuadés de faire usage de la ligne téléphonique d’assistance afin d’obtenir des informations relatives au contrat ou de faire valoir leurs droits en matière, notamment, de garantie ou de rétractation. Pour autant que la limite du coût d’un appel standard soit respectée, la circonstance que le professionnel concerné réalise ou non des bénéfices au moyen de cette ligne téléphonique d’assistance est dénuée de pertinence.

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