Actualités

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 02/12/2001

Sonneries musicales sur téléphones portables et droit d’auteur : conflits en perspective

Le TGI de Paris vient d’interdire à titre provisoire aux sociétés 123 MEDIA et MEDIA CONSULTING d’exploiter en tant que sonnerie musicale pour téléphone mobile les œuvres « Hasta la Vista » et « Solaar Pleure » (TGI Paris Ordonnance de référé 11 octobre 2001). Cette affaire intervient alors qu’en France, le marché de sonneries…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 29/11/2001

Conflit entre marque et nom patronymique : Armani débouté par l’OMPI

Fait marquant : une marque notoire a été déboutée par un panel d’arbitres de l’OMPI, dont on sait que la jurisprudence prête pourtant une oreille souvent favorable aux détenteurs de marques. La décision « Armani » Les faits sont simples : un certain monsieur Anand Ramnath Mani, en abrégé A.R. Mani, a enregistré en 1995 le nom…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 27/11/2001

La Belgique en voie de transposer la recommandation européenne sur les paiements électroniques

Le 23 juin 2000, le Conseil des ministres adoptait un avant-projet de loi destiné à transposer la recommandation européenne du 30 juillet 1997, relative « aux opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particu-lier la relation entre émetteur et titulaire » ( voir notre actualité du 24 juin 2000). Le projet initial avait…

Criminalité et droit pénal

Publié le 22/11/2001

30 Etats signent la Convention sur la cybercriminalité

Ce 23 novembre, les Etats membres du Conseil de l’Europe se réunissaient à Budapest lors d’un sommet consacré à la cybercriminalité. Le projet de Convention, adopté le 8 novembre 2001 par les ministres des affaires étrangères des pays membres, était à cette occasion ouvert à la signature. 30 Etats ont signé la Convention : Les…

Commerce électronique

Publié le 21/11/2001

Nouveau dossier en ligne : la TVA applicable au commerce électronique

Nous avons le plaisir d’annoncer la récente mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré cette fois à la fiscalité du commerce électronique, et plus spécifiquement à la proposition de directive du 7 juin 2000 sur la TVA applicable au commerce électronique. Depuis toujours, le pouvoir fiscal n’a jamais cessé de livrer, sur des siècles et…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/11/2001

Le Parlement européen va-t-il mettre les cookies hors-la-loi ?

Récemment, le Parlement européen se penchait sur la proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (voir le texte en ligne sur notre site). Le Parlement a été particulièrement critique – c’est un euphémisme. Parmi les amendements adoptés figure…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 15/11/2001

La charte de l’AFNIC pour l’enregistrement des « .fr » sera assouplie à partir du 19 novembre

Un communiqué de presse de l’AFNIC, diffusé ce 15 novembre 2001, signale deux importantes modifications dans la politique d’enregistrement – jugée trop sévère par certains acteurs – de l’organisme qui chapeaute les « .fr ». C’est vers un assouplissement des règles que l’on se dirige. Suite aux demandes d’utilisateurs, le Conseil d’Administration de l’AFNIC vient de décider…

Fiscalité

Publié le 15/11/2001

Bientôt une exonération fiscale pour l’achat de matériel informatique ?

La Belgique est, selon les sondages « dans la moyenne européenne » concernant l’équipement informatique des ménages. Pas assez disent quatre sénateurs, qui ont déposé une proposition de loi contenant des exonérations fiscales diverses lors de l’achat de matériel informatique. Selon la proposition, lorsqu’un employeur offre ou met à disposition d’un employé une machine, l’avantage en nature…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 13/11/2001

Un juge d’appel reconnaît que la publication de la clé de décryptage du DVD est protégée par la liberté d’expression

Dans la série « décryptage du DVD », les épisodes se suivent et ne se ressemblent pas. Le premier novembre 2001, un juge californien a infirmé la décision dont appel qui interdisait à un site web de diffuser la clé de décryptage du DVD sur base d’une violation d’un secret d’affaires (trade secret). L’argument principal du défendeur,…