Actualités

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 29/04/2003

Le droit français intègre les directives européennes sur la monnaie électronique

L’arrêté ministériel du 10 janvier 2003 porte homologation du règlement n° 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Sous cette appellation un peu rébarbative se cache un événement important puisque ce faisant, le droit français s’est aligné sur les directives européennes en matière de monnaie électronique. Cadre juridique européen relatif aux établissements…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/04/2003

La cour européenne de justice interprète la notion de « rémunération équitable »

La notion de « rémunération équitable » est importante dans l’ordre juridique communautaire de la propriété intellectuelle. Elle apparaît souvent, tant des les textes européens que dans les transpositions nationales. Mais il n’en existe aucune définition ! Il était inévitable que la Cour européenne de justice (CEJE) soit amenée à se pencher sur cette question.…

Criminalité et droit pénal

Publié le 27/04/2003

Le ministre Perben (justice) dévoile son projet de loi pour adapter la justice à la nouvelle criminalité

Afin de renforcer la lutte contre les formes modernes de délinquance et de criminalité organisées, le ministre Perben a déposé un projet de loi modifiant en profondeur à la fois des dispositions de procédure pénale et des dispositions de droit pénal. Plusieurs dispositions intéressent les juristes spécialistes en nouvelles technologies. La délinquance et la criminalité…

Commerce électronique

Publié le 21/04/2003

La loi belge sur le commerce électronique enfin adoptée !

Le commerce électronique en Belgique En 2001, le commerce électronique représentait chez nous un marché de 500 millions d’Euros. En 2002, 30% des personnes sondées reconnaissaient un usage quotidien d’internet. Chaque année, le recours au commerce en ligne séduit de plus en plus d’internautes. Le secteur des voyages, figure, par exemple, dans le groupe des…

Criminalité et droit pénal

Publié le 17/04/2003

Le mandat d’arrêt européen progresse et intéresse les juristes de l’internet

Le Luxembourg s’apprête à transposer la decision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Nous saisissons l’occasion pour brièvement rappeler le contenu de ce texte méconnu mais qui contient pourtant des dispositions qui intéressent au premier chef les juristes de l’internet. Un…

Presse et médias

Publié le 15/04/2003

Apple rêve de reprendre Universal et relance la guerre de la musique en ligne

Que n’aura-t-on parlé de musique en ligne au cours des dernières années ! Dans cette guerre acharnée pour le contrôle d’un fabuleux marché, des batailles célèbres ont déjà eu lieu. Et ce n’est pas fini : Apple négocie en effet avec Vivendi pour le rachat de Universal Music. Au rang des batailles passées, tout le…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 13/04/2003

Je voudrais de la viande, des légumes … et des produits bancaires

Dès le mois de mai, à côté de la boucherie et des légumes, les clients trouveront dans leur hypermarché Delhaize des produits bancaires ! La nouvelle initiative de Delhaize est lancée avec la collaboration de la banque ING et se base sur la carte de fidélité Delhaize Plus (près de 300.000 porteurs en Belgique). Les…

Administration électronique

Publié le 10/04/2003

La déclaration à l’impôt des personnes physiques via l’internet ? C’est possible.

Le dernier venu dans la grande famille de l’e-gouvernement belge s’appelle Tax On Web : une nouvelle manière d’introduire sa déclaration d’impôt qui peut être utilisée dès cette année-ci. Le contribuable a désormais le choix entre : (i) la déclaration papier ; (ii) Finform qui permet de compléter la déclaration sur son ordinateur avant de…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 09/04/2003

Des rapports parfois difficiles entre le droit de propriété et le droit d’auteur

C’est une évidence, les rapports entre le droit de propriété et le droit d’auteur peuvent être conflictuels. Le problème se pose la plupart du temps en ces termes : le propriétaire d’une oeuvre peut-il ou non en interdire la reproduction ? En l’état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, aucune réponse certaine n’est…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 06/04/2003

Commentaire sur le projet de loi relatif à l’enregistrement abusif des noms de domaine

Ce 27 février 2003, la Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’enregistrement abusif des noms de domaine. Le texte est en ce moment au Sénat pour discussion. Il aura donc fallu plus de deux ans pour que ce projet de loi, déposé le 26 janvier 2001, soit adopté…

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