Actualités

de septembre 2004 à août 2004 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 02/09/2004

Le nouvel article 323-3-1 du Code pénal : lutter contre les virus, d’accord, mais attention aux effets pervers !

Le nouvel article 323-3-1 du Code pénal, introduit par la loi sur l’Economie Numérique (LEN), est conçu pour lutter contre la prolifération des virus sur les réseaux informatiques. Pour accentuer la répression, il n’est plus nécessaire que l’intrusion soit réalisée pour qu’il y ai poursuite au pénal ! Il suffit de détenir un programme potentiellement…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 01/09/2004

Les juges américains ne sont pas compétents pour entendre la requête de Yahoo !

Sans doutes l’affaire la plus médiatique au sujet d’Internet, elle oppose depuis quatre ans Yahoo ! à la LICRA et à l’UEJF devant les tribunaux français puis américains. Les magistrats américains viennent de décider, en appel, que les premiers juges ne pouvaient se déclarer compétents pour examiner la requête de Yahoo, en l’absence de toute…

Commerce électronique

Publié le 29/08/2004

Radical Overhaul of the French Data Protection/Anti-Spam Regime as France Implements Two European Directives

On June 21, 2004, the French “Law on Confidence in the Digital Economy” was adopted. That law contains stringent new provisions on marketing e-mails, as mandated by the 2002 EU Directive on Electronic Communications and Privacy. On July 15, 2004, the French Law on Data Protection (which dates back to 1978) was radically amended in…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 26/08/2004

US Court of Appeal ruled p2p software is legal

On August 19 the appeal on the (in)famous Grokster case of the District Court of California (April 25, 2003) has been filed. The Court of Appeal was to decide on the alleged liability of p2p software distributors. Regarding the contributory copyright infringement claim, the Court ruled, as p2p software is capable of substantial noninfringing uses,…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 25/08/2004

Une nouvelle pierre à l’édifice du droit de la consommation : le contrat de services de communication électronique

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels (« LCE ») insère deux nouvelles dispositions au sein du Code de la consommation dans une section dédiée aux « contrats de services de communications électroniques ». On entend par « services de communications électroniques », les prestations consistant…

Commerce électronique

Publié le 22/08/2004

Les pharmacies virtuelles bientôt légales en Angleterre ?

Quelques mois après que la cour européenne de justice se soit penchée sur la question des restrictions qu’un Etat peut légalement imposer aux pharmacies virtuelles, le gouvernement anglais a annoncé son intention de modifier le cadre qui réglemente ce commerce d’un type particulier. Il le fait dans un sens libéral, le but étant de stimuler…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 17/08/2004

La Belgique bientôt dotée d’une loi destinée à lutter contre le piratage

Le journal l’Echo a dévoilé hier une rumeur qui circulait dans les milieux spécialisés depuis plusieurs semaines : le gouvernement belge veut légiférer au plus vite pour porter un coup d’arrêt définitif à la piraterie. Le porte-parole du ministre de l’Economie a confirmé le bien-fondé de cette rumeur et a même précisé le timing. Les…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 16/08/2004

Un Groupe de réflexion de l’OCDE pour coordonner la lutte contre le spam

Le 12 août 2004, les pays de l’OCDE ont créé un groupe de réflexion pour fédérer les efforts des pouvoirs publics, des entreprises et de la société civile contre les courriers électroniques non sollicités ou spams. C’est qu’il y a urgence à mettre en place une vraie coopération internationale pour lutter contre ce phénomène. Parmi…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 10/08/2004

La France transpose enfin la directive vie privée de 1995 ! La loi du 6 août 2004 est publiée au JO

Cette fois, on y est ! La France vient de mettre fin à plusieurs années de retard dans la transposition de la directive vie privée de 1995. Le Journal Officiel a en effet publié ce 7 août 2004 la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard…

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/08/2004

Major search engines sued in Class Action Suit for Taking Online Gambling Ads

Major US Search engines (e.g. Google and Yahoo !) are being sued in a class action lawsuit filed on the 4th of August in California. This class action lawsuit is a private Attorney General action brought as a class action and on behalf of the California general public against the major Internet search engine websites…

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