Le 22 septembre 2004, lors d’une réunion cruciale de la Commission européenne, une représentante du ministère de l’Intérieur a annoncé la publication imminente d’un décret sur la rétention des données de trafic, basé sur l’article 29 de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ). Ce projet, déjà soumis au Conseil d’État, attend désormais la signature de Dominique Perben, ministre de la Justice, ainsi que des ministres de l’Intérieur et de l’Industrie. Ce décret, qui devrait être publié prochainement au Journal officiel, stipule une rétention des données de trafic pouvant aller jusqu’à 12 mois. L’article 29 de la LSQ, désormais intégré dans le code des postes et communications électroniques sous l’article L34-1, nécessite qu’un décret précise la durée réelle de la rétention ainsi que la nature des données à conserver. Bien que le décret soit encore en attente de publication, il est important de noter qu’il pourrait instaurer des mesures de conservation des données potentiellement intrusives. Les implications de cette législation soulèvent des préoccupations majeures concernant la vie privée et la protection des données personnelles des citoyens. Pour en savoir plus sur l’impact de cette rétention sur les droits individuels, consultez notre actualité du 9 septembre 2004, ainsi que la page spéciale d’IRIS dédiée à cette problématique. Les débats continuent autour de la nécessité et de la portée de telles mesures dans notre société moderne.
L’association IRIS l’avait révélé : le 22
septembre 2004, au cours d’une réunion de la Commission européenne sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données de trafic, une représentante du ministère de l’Intérieur avait annoncé la publication imminente du décret d’application de l’article 29 de la
loi sur la sécurité quotidienne (LSQ, loi n°2001-106215 du novembre 2001).
Depuis, le projet de décret relatif à la conservation des données de connexion a reçu l’avis du Conseil d’Etat, et n’attend plus que la signature de Dominique Perben, ministre de la Justice qui a la responsabilité de ce décret, et des ministres de l’Intérieur, de l’Industrie et des Dom-Tom. Sa publication au Journal officiel est donc imminente.
Pour rappel, l’article 29 de la LSQ prévoit une rétention des données de trafic d’une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. Un décret pris en Conseil d’État après avis de la CNIL doit préciser la durée effective de la rétention et la teneur des données conservées. Le décret n’est toujours pas publié à ce jour.
Dans l’intervalle, l’article 29 de la LSQ est devenu l’article L34-1 du code des postes et communications électroniques (tel que renommé par la loi n°2004-669 sur les communications électroniques).
Le décret impliquera une période de rétention de rétention des données de 12 mois (le maximum prévu par l’article 29 de la LSQ).
Plus d’info ?
En lisant notre actualité du 9 Septembre 2004 Sombre avenir pour les données de trafic … .
En lisant la page spéciale consacrée par IRIS à la
rétention des données de trafic
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