Actualités

de février 2005 à janvier 2005 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 08/02/2005

Commerce électronique : vers plus de responsabilité pour la Poste

L’année 2004 fut prolifique en termes de législations visant à protéger le cyber-consommateur : loi pour la confiance sur l’économie numérique (régime d’informations obligatoires, responsabilité de plein droit du cybervendeur etc.) et loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques, qui insère au sein du Code de la consommation une section dédiée aux « contrats…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/02/2005

Haro sur la taxe PC. La Belgique sur le point de rejoindre la France ?

L’article 55 de la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins reconnaît un droit de rémunération aux auteurs, artistes-interprètes ou exécutants ainsi qu’aux producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles afin de compenser la perte de revenus qu’ils subissent en raison des actes de reproduction privée de leurs œuvres.…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 06/02/2005

P2P : condamnation d’un utilisateur. Le débat s’envenime…

Le débat juridique sur le P2P est loin d’être clos : après le jugement du TGI de Rodez de novembre 2004 qui avait relaxé un utilisateur de Kazaa sur le fondement de la copie privée, une décision prend le contre-pied et condamne un utilisateur de P2P. En effet, dans son jugement du 2 février dernier,…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 31/01/2005

La France encadre légalement la diffusion des offres d’emploi sur Internet

Le projet de loi français relatif à la cohésion sociale a finalement été adopté. La nouvelle loi a été promulguée le 18 janvier 2005, elle est parue au Journal officiel du 19 janvier 2005. Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi le 23 décembre 2004 par plus de 60 députés, a rendu le 13 janvier…

Droit de la concurrence

Publié le 30/01/2005

Communications électroniques à large bande (ADSL et VDSL) : la concurrence s’ouvre

Communications électroniques à large bande (ADSL et VDSL) : la concurrence s’ouvre Deux décisions vient d’être rendues en Europe qui marquent la volonté des autorités de la concurrence d’ouvrir le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande. L’accès à large à bande ou « à haut débit » permet aux nouveaux arrivants de proposer…

Commerce électronique

Publié le 26/01/2005

Nouveau dossier en ligne : jeux et paris virtuels : évolution ou révolution du droit européen ?

Nous avons le plaisir de publier un nouveau dossier, consacré au droit européen des jeux et paris en ligne. Les activités de paris et de loteries sont réglementées dans pratiquement tous les États européens. En effet, ces jeux sont une source importante de revenus pour les États et un danger pour les joueurs excessifs. C’est…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 23/01/2005

Pop-Up windows do not infringe anti-Spam Law

The Utah Court of Appeals rejected arguments that pop-up messages for Celebrity Cruises infringed a Utah state law regulating unsolicited « electronic messages. The Court held Utah’s Unsolicited Commercial and Sexually Explicit Email Act was not intended to target pop-up messages, but only electronic mails. In Europe, a similar debate is held on the scope of…

Droit du travail

Publié le 20/01/2005

La cour de cassation confirme qu’un courriel antisémite envoyé du bureau justifie la faute grave

Dans un arrêt en date du 2 juin 2004 (n° 03-45.269), qui fera d’ailleurs l’objet d’une publication dans le prochain rapport annuel de la Cour de Cassation, il a été jugé que « l’utilisation de la messagerie professionnelle pour émettre des propos antisémites constitue nécessairement une faute grave ». La Cour de Cassation censure ainsi…

Criminalité et droit pénal

Publié le 18/01/2005

Online gaming : European Court of Justice will rule again in a Gambelli-bis case

Within a year following the landmark European Gambelli decision, a new remote gaming case is pending before the European Court of Justice (ECJ). While the final decision in the Gambelli case is still pending before the national court, national authorities in various Member States had to judge on the de facto consistency of the national…