Actualités

de janvier 2005 à décembre 2004 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 09/01/2005

La Commission EU approuve de nouvelles clauses types pour les transferts de données à des pays tiers

Le 7 janvier, la Commission européenne a approuvé de nouvelles clauses contractuelles types que les entreprises peuvent utiliser pour assurer des garanties adéquates lors du transfert de données à caractère personnel de l’UE vers des pays tiers. Ces nouvelles clauses seront ajoutées à celles qui existent déjà dans le cadre de la décision de la…

Commerce électronique

Publié le 06/01/2005

La responsabilité de plein de droit du cybervendeur : un régime applicable ?

L’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) introduit un nouveau régime de responsabilité pour les vendeurs à distance : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par…

Fiscalité

Publié le 04/01/2005

Faire un don par SMS pour les victimes du Tsunami : il faut clarifier d’urgence le cadre juridique !

L’élan de solidarité en faveur des sinistrés du Tsunami croît de jour en jour. Dans le drame que vivent les centaines de milliers de sinistrés, l’optimiste que nous sommes décèle une source de joie : il est réconfortant de voir que le monde entier est capable de se mobiliser aussi vite et aussi fort pour…

Droit de la concurrence

Publié le 26/12/2004

No abuse of market dominance by Apple according to the French Competition Council

On the 9th of November 2004, the French Competition Council dismissed a complaint put by VirginMega.fr against its competitor Apple for alleged abuse of market dominance. The complaint was based on the refusal by Apple to grant a license on its Fairplay DRM system. The facts Apple commercialises digital walkmans known under the name iPod.…

Droit de la concurrence

Publié le 21/12/2004

Le Tribunal européen décide de maintenir les mesures prononcées contre Microsoft pour abus de position dominante

Dans une ordonnance rendue ce jour, 22 décembre 2004, le président du tribunal de première instance statuant en référé (art. 82 du Traité), a rejeté la demande de Microsoft tendant à suspendre dans l’urgence les mesures imposées par la Commission européenne au géant américain reconnu coupable d’abus de position dominante. Les mesures ordonnées par La…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 20/12/2004

Le cadre légal de la lutte contre la contrefaçon par les autorités douanières se développe…

Le cadre légal de lutte contre la contrefaçon dans l’Union européenne connaît ces derniers temps des développements significatifs. En effet, plusieurs instruments juridiques ont été adoptés par les institutions européennes afin de permettre aux Etats membres de combattre plus efficacement le phénomène de la contrefaçon et la piraterie. Il faut citer notamment la directive n°2004/48…

Criminalité et droit pénal

Publié le 19/12/2004

Le Groupe 29 très critique sur le projet de décision-cadre sur les données de trafic

La question de la conservation des données de trafic générées par les réseaux de communications électroniques (Internet, téléphonie mobile, etc.) est particulièrement d’actualité depuis le 11 septembre 2001 et les attentats de Madrid de 2004. Certains Etats membres ont clairement démontré leur souhait d’accéder à un large volume d’informations au nom de lutte contre le…

Criminalité et droit pénal

Publié le 14/12/2004

Jeux par SMS : sur le point d’être régulés en Belgique

Dans une précédente actualité, nous avions relevé dans la future loi-programme les changements au niveau du droit des sociétés, permettant le recours intensif aux nouvelles technologies en matière de convocation des assemblées générales. Le lecteur (très) attentif aura en outre remarqué que la même loi-programme contient un article 322 visant à modifier la loi du…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 12/12/2004

Enregistrement abusif de noms de domaine : la loi du 26 juin 2003 apporte-t-elle la solution adéquate ?

Par l’introduction en droit belge de la loi du 26 juin 2003, le législateur a désiré mettre un terme à la pratique de l’enregistrement abusif de noms de domaine dans un but uniquement spéculatif. Cette loi n’est cependant pas à lire de manière isolée. Elle doit en effet être interprétée en corrélation avec d’autres législations…