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de décembre 2005 à novembre 2005 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 05/12/2005
Breaking News: Dutch Courts finds the Dutch casino monopoly not compliant with the Treaty of Rome and European Commission suggests that proposed Dutch Internet gaming monopoly is disproportionate In a main proceedings judgement of last Friday (2 December 2005) the Administrative Court of Breda rendered a landmark post-Gambelli judgement in the proceedings between the Compagnie…
Publié le 30/11/2005
« Internet ouvre toi » pourrait être la dernière formule à la mode pour toute entreprise en mal de croissance ou à la recherche de nouveau(x) marché(s). L’apparition de nouvelles techniques de communication depuis l’éclatement de la première bulle en 2000 (Wi-Fi, Adsl, P2P, etc.), les valorisations effarantes de sociétés « internet » qui dépassent…
Publié le 29/11/2005
La CNIL a adopté le 10 novembre 2005 un document d’orientation sur conditions de conformité des dispositifs d’alerte professionnelle (« whistleblowing » ou « lignes éthiques »). La CNIL a préféré une note d’orientation à une recommandation afin de conserver un maximum de souplesse pour l’examen au cas par cas d’autorisations de dispositifs d’alerte professionnelle.…
Publié le 27/11/2005
L’avocat général de la cour de justice propose d’annuler les décisions européennes permettant le transfert aux autorités américaines des données personnelles concernant les passagers aériens à destination des États-Unis. Selon lui, ni la décision du Conseil qui approuve l’accord, ni la décision de la Commission constatant la protection adéquate de ces données par les États-Unis,…
Publié le 20/11/2005
On assiste au développement croissant de campagnes publicitaires sur internet, dites de « marketing viral ». C’est le rêve caché de toutes les marques : transformer le consommateur-internaute lui-même en vecteur de promotion. Le concept est simple : il consiste à exploiter le principe du bouche-à-oreille dans l’environnement électronique (éventuellement combiné à l’environnement traditionnel), en…
Publié le 18/11/2005
At this moment, several sources report the fast growing and international spreading of the bird flu (avian influenza). Recent news has in particular confirmed that this virus has reached the frontiers of the European Community, and even has penetrated within this territory via the UK. It is well known that Tamiflu is the medication that…
Publié le 09/11/2005
Dans un arrêt – très attendu – du 4 janvier, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 8 juillet 2005, qui avait ordonné la cessation des activités de prise de paris du site Zeturf sur le territoire français. Rappel des faits Le 2 juin 2005, le PMU assignait devant le TGI…
Publié le 06/11/2005
Belle initiative : l’’Université d’Anvers a passé en revue 294 sites essentiellement destinés aux mineurs, pour analyser sur un plan statistique, la situation des données à caractère personnel. Alors que 8 sites sur 10 collectent des données personnelles, seuls 4 sites sur 10 présentent une déclaration relative au respect de la vie privée. En outre,…
Publié le 03/11/2005
Les obligations légales en matière de gestion fiscale, comptable ou sociale imposent souvent aux entreprises de conserver sur de longues périodes des documents contenant des données à caractère personnel. Et les entreprises préfèrent, à tout prendre, envisager un archivage électronique souvent synonyme de coûts diminués. L’archivage électronique des données de l’entreprise n’est pas innocent par…
Publié le 01/11/2005
Un sénateur (MR) propose l’uniformisation du statut fiscal des droits d’auteur, afin, dit le promoteur de la loi, que les artistes puissent enfin bénéficier de la sécurité juridique et d’une imposition fiscale adaptée à leurs activités spécifiques. Cette proposition concerne les artistes de l’audiovisuel, de la musique, des arts plastiques, de la littérature, du spectacle,…
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