Actualités

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 28/12/2005

Supplementary protection certificates: the concept of the combination of active ingredients of a medicinal product

In case C-431/04 the European Court of Justice is being asked to consider the concept of ‘combination of active ingredients of a medicinal product’ within the meaning of Article 1(b) of Regulation No 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products. In this regard, Advocate General Philippe…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 25/12/2005

Quelle protection pour les règles d’un concours ou d’un jeu ?

L’organisation d’un jeu ou d’un concours fait souvent l’objet d’un investissement substantiel. Celui-ci est-il protégé par le droit d’auteur ? La Cour de cassation française vient de répondre par la négative dans un arrêt du 29 novembre 2005. La règle du concours, en tant que telle, est une simple idée qui n’est pas protégée. La…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 21/12/2005

L’Assemblée nationale veut légaliser le téléchargement via peer-to-peer

Les députés font des heures supplémentaires ces derniers jours, puisqu’ils doivent adopter, en urgence, la loi transposant la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Pour rappel, le projet de loi aborde principalement les questions suivantes : les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins, notamment au…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/12/2005

Les Etats-Unis veulent informatiser le secteur de la santé

Le 18 novembre dernier, quelques mois après la catastrophe qui a ravagé la Louisiane, et qui a entraîné la disparition de milliers de dossiers médicaux, le Sénat a voté la « Healthcare IT bill » encourageant l’adoption d’un système de soins informatisé, et l’adoption de règles uniformes en la matière. Deux conseils nationaux ad hoc…

Criminalité et droit pénal

Publié le 18/12/2005

Cybercriminalité : la loi belge bientôt modifiée

Le 12 juillet dernier, le gouvernement déposait devant le Parlement un « projet de loi modifiant la loi du 28 novembre 2000 relative à la cybercriminalité informatique, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation,…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/12/2005

Protection des données personnelles : un correspondant pour quoi faire ?

Avec l’adoption, le 20 octobre 2005, du décret d’application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les entreprises comme les organismes publics ont désormais la possibilité de désigner un correspondant pour la protection des données personnelles. Inspiré notamment de l’exemple américain du « Chief Privacy Officer », ce nouvel intermédiaire a pour…

Convergence

Publié le 12/12/2005

Nouvelle directive Télévision sans Frontière (TSF) : le voile se lève…

On le sait, la directive dite « Télévision sans frontière » (TSF) qui date de 1989 est en pleine réforme au niveau européen. Il s’agit de nettoyer et compléter ce texte pour tenir compte des nouvelles technologies nées depuis son adoption, et pour renforcer un secteur qui souffre d’une concurrence acharnée, de coûts de production…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 11/12/2005

Peer-to peer : deux rapports contradictoires publiés le même jour. Le débat s’envenime…

A la veille du débat parlementaire sur le projet de loi « droit d’auteur dans la société de l’information » (qui débutera, sous le bénéfice de l’urgence, le 20 décembre prochain), les différents protagonistes du débat houleux – voire passionnel – du peer-to-peer fourbissent leurs armes. En effet , deux rapports viennent d’être publiés –…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/12/2005

DRM : le difficile équilibre entre utilisateurs et ayants droit

Lorsque David Bowie, locomotive de la chanson, a lancé le 30 août 1999 le premier album entièrement téléchargeable sur Internet, les majors et la plupart des auteurs, compositeurs et interprètes furent réticents à suivre et à adapter leur offre de distribution aux nouvelles technologies. A la même époque, Napster commençait à populariser le téléchargement de…

Criminalité et droit pénal

Publié le 05/12/2005

The Dutch gambling monopoly under attack

Breaking News: Dutch Courts finds the Dutch casino monopoly not compliant with the Treaty of Rome and European Commission suggests that proposed Dutch Internet gaming monopoly is disproportionate In a main proceedings judgement of last Friday (2 December 2005) the Administrative Court of Breda rendered a landmark post-Gambelli judgement in the proceedings between the Compagnie…

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The Dutch gambling monopoly under attack

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