Criminalité et droit pénal
Publié le 07/07/2022
Secret professionnel et Snapchat
Il n’y a pas de révélation punissable lorsque le dévoilement du secret a échoué, fût-ce pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur.
Actualités
de juillet 2022 à avril 2022 — « Page précédente — Page suivante »
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 05/07/2022
Droit d’accès : faut-il communiquer le nom des destinataires des données ?
Selon le RGPD, lors d’un droit d’accès, il faut communiquer « les destinataires ou catégories de destinataires » des données. Que signifie ce « ou » ? Dans un récent avis, l’avocat général plaide pour une application protectrice : sauf rares exceptions, le responsable doit communiquer la liste spécifique (les noms) des destinataires.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 01/06/2022
La fouille d’une poubelle viole-t-elle la vie privée ?
Pour la Cour de cassation, l’abandon d’un sac poubelle sur la voie publique, en vue de son élimination, emporte renonciation à se prévaloir d’une violation de la vie privée. En conséquence, aucune atteinte n’est portée à ce droit si des enquêteurs fouillent un sac poubelle déposé dans un conteneur à ordures à usage collectif. Un arrêt très critiquable. Analyse …
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 24/05/2022
Les Européens géolocalisés 376 fois par jour ?
Une ONG irlandaise vient de publier les résultats d’une étude de grande ampleur sur la publicité ciblée en temps réel sur Internet (real time bidding). Les résultats sont interpellants car le phénomène est d’une ampleur et d’une importance économiques considérables. L’étude pourrait contribuer à débloquer le dossier du nouveau règlement ePrivacy.
Criminalité et droit pénal
Publié le 20/05/2022
Une webcameuse n’est pas une prostituée
Les sites adultes peuvent souffler. La Cour de cassation juge que les activités de webcam à caractère sexuel ne relèvent pas de la prostitution « dès lors que [elles] n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui se livre [à cette activité] et celle qui les sollicite ». Conséquence : les sites qui proposent ce service ne peuvent pas être poursuivis pour proxénétisme.
Commerce électronique
Publié le 12/05/2022
Distribution sur Internet : un nouveau cadre juridique !
La Commission européenne a adopté ce 10 mai 2022, le nouveau règlement d’exemption sur les accords verticaux, ainsi que de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Le sujet est critique pour le commerce électronique : places de marchés, secteur du luxe, distribution de produits technologiques, contrôle du prix de vente final, ventes directes par le fabricant, distribution duale (physique et en ligne), … beaucoup de choses vont évoluer. Le règlement d’exemption révisé et les lignes directrices entreront en vigueur le 1er juin 2022.
Santé et médecine en ligne
Publié le 04/05/2022
En route vers « l’espace européen de la donnée de santé » !
Retenez bien l’acronyme « EHDS » : European Health Data Space. La Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement en vue de créer un espace unique européen de la donnée de santé. Il s’agit d’harmoniser les pratiques et les systèmes, et d’offrir aux chercheurs et à l’industrie les informations (anonymes) dont ils ont besoin pour développer des produits et services de santé de qualité.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 28/04/2022
Les associations de consommateurs vont devenir les gendarmes du RGPD
Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel. Une telle action pourrait être introduite indépendamment de la violation concrète du droit à la protection des données d’une personne concernée et en l’absence de mandat à cette fin.
Presse et médias
Publié le 26/04/2022
Musk débourse 44 milliards pour s’offrir Twitter. Pourquoi ?
Elon Musk a réussi : il s’offre twitter pour 44 milliards de dollars. La société sortira de bourse et deviendra entièrement privée. Le motif invoqué, lié à la liberté d’expression conçue de façon la plus absolue, est-il le seul ? Tentative de décryptage.
Administration électronique
Publié le 12/04/2022
Le gouvernement belge veut son propre WhatsApp
La Belgique souhaite surfer sur le succès de l’application CovidSafe pour remplacer le système Be-Alert par une sorte de WhatsApp belge. Objectif : mieux communiquer en cas de crise et réaliser au passage une jolie économie. Si l’intention est sans doute bonne, la réalisation pose question et inquiète.
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