Actualités de Didier Gobert

de septembre 2016 à février 2000 —

Administration électronique

Archivage électronique : la loi belge complétant le règlement eIDAS est publiée ce jour

Deux ans après l’adoption du règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) et quelques jours après son entrée en application (1er juillet 2016), le législateur belge a adopté la loi du 21 juillet 2016 qui met en ouvre ce règlement et le complète en consacrant des dispositions visant à créer un cadre juridique complet et cohérent pour l’archivage électronique. Pour ce faire, cette loi insère un titre 2 « Certaines règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance » dans le livre XII « Droit de l’économie électronique » du Code de droit économique. Cette loi, appelée Digital Act par le Ministre de l’Agenda numérique, a été publiée au moniteur belge et entre en vigueur ce mercredi 28 septembre 2016.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Signature électronique et identification : tout savoir sur le nouveau règlement eIDAS

Le nouveau règlement européen eIDAS a pour but de remplacer le cadre juridique européen applicable à la signature électronique. Autant dire que l’objectif est ambitieux et absolument vital pour les services en ligne. Vous ne comprenez rien à la matière ? Pas grave car nous allons vous aider avec cette étude de 50 pages qui reprend l’ensemble de la matière.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Nouveau dossier en ligne : quelle légalité pour le marketing viral ?

On assiste au développement croissant de campagnes publicitaires sur internet, dites de « marketing viral ». C’est le rêve caché de toutes les marques : transformer le consommateur-internaute lui-même en vecteur de promotion. Le concept est simple : il consiste à exploiter le principe du bouche-à-oreille dans l’environnement électronique (éventuellement combiné à l’environnement traditionnel), en…

Droit & Technologies
Commerce électronique

Nouveau dossier en ligne : plaidoyer pour un cadre juridique général relatif aux tiers de confiance

Le cadre enchanteur du commerce électronique, et l’apparence de liberté qui en découle, ne doit pas faire oublier que la confiance dans les relations humaines a souvent été bâtie au gré des rencontres entre partenaires potentiels et suite à la formalisation de leurs engagements éventuels sur un support papier – difficilement altérable – revêtu de…

Droit & Technologies
Commerce électronique

Nouveau dossier en ligne : le spamming en 24 questions & réponses

L’envoi massif de courriers électroniques non sollicités, plus communément appelé spamming, prend de l’ampleur et présente multiples facettes. Dans le cadre de sa mission d’information au public, le Service Public Fédéral Belge Economie, PME, Classes moyennes et Energie vient de sortir une nouvelle brochure entièrement consacrée au spamming (courrier électronique publicitaire non sollicité). Le texte…

Droit & Technologies
Preuve, signature électronique et cryptographie

Nouveau dossier en ligne : la loi du 9 juillet 2001 sur les signatures électroniques et les services de certification

L’utilisation généralisée des technologies de l’information et de la communication permet aux individus et aux organisations de s’échanger diverses informations d’un coin du monde à l’autre, et ce à la vitesse de l’éclair. Plus besoin de se déplacer, plus besoin de s’entendre, plus besoin de se rencontrer. On assiste à un basculement progressif des relations…

Droit & Technologies
Commerce électronique

La directive sur la facturation électronique en matière de TVA a été adoptée le 20 décembre 2001

La directive visant notamment à harmoniser les conditions en vue de transmettre et conserver des factures par voie électronique a été adoptée le 20 décembre 2001 et publiée au JOCE du 17 janvier 2002. Plus précisément, cette directive (2001/115/CE) modifie la directive 77/388/CEE (sixième directive TVA) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions…

Droit & Technologies
Paiement, monnaie et facture électroniques

Nouveau dossier en ligne : vers une discrimination entre les factures électronique et papier ?

Nous avons le plaisr d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier (20 pages), consacré cette fois à une analyse de la facture électronique, et plus particulièrement à sa discrimination éventuelle par rapport à la facture papier. La facture est l’un des documents les plus importants dans les relations commerciales. Si elle revêt une utilité…

Droit & Technologies
Commerce électronique

Signature électronique (Belgique) : projet “preuve” déposé à la chambre

Le projet de loi belge « visant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives à la preuve des obligations » qui poursuit l’objectif d’introduire la signature électronique dans le Code civil vient enfin d’être déposé devant la Chambre.  Le plus surprenant est qu’il n’a pas été déposé comme projet en tant que tel ! Il…

Droit & Technologies
Preuve, signature électronique et cryptographie

Belgique : projet de loi

Le projet de loi “relatif à l’activité des prestataires de service de certification en vue de l’utilisation de signatures électroniques” vient (enfin !) d’être déposé devant la Chambre (projet 322). Historique Sous le précédent gouvernement, la procédure relative à l’adoption des projets de loi sur la signature électronique était relativement engagée. Pour rappel, le gouvernement…

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