Actualités de Cathie-Rosalie Joly

de février 2021 à septembre 2013 — Page suivante »

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Criminalité et droit pénal

Plan d’action pour lutter contre le financement du terrorisme

Encadrement plus restrictif des cartes prépayées, extension des pouvoirs de tracfin, infraction de commerce illicite de biens culturels, assouplissement de la charge de la preuve du délit douanier de blanchiment. autant de mesures destinées à tracer et affaiblir le financement du terrorisme.

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Criminalité et droit pénal

Le numérique au cœur des enjeux de l’intelligence économique

Par Décret du 29 janvier 2016, le gouvernement français vient de créer un commissaire et un service de l’information stratégique et de la sécurité économiques. Cette modification de la politique publique relative à l’intelligence économique, vise en particulier à renforcer la protection et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques fondamentaux de la nation, ainsi qu’à assurer les moyens de la souveraineté économique de la France.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Avant-projet de loi Lemaire : Objectif république numérique !

Le gouvernement français travaille actuellement sur un projet de loi intitulé « pour une République Numérique » qu’il vient de soumettre à la sagacité des internautes en leur permettant par l’intermédiaire d’une plateforme internet dédiée d’apporter leurs commentaires et propositions de modifications avant son examen final devant le Parlement.

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Droit à l'image et de la personnalité

Objets connectés : comment lutter contre la fraude au président ?

Suite à la recrudescence des faits d’arnaques par usurpation d’identité du dirigeant d’une entreprise, les banques sont mises à contribution pour proposer de nouveaux services de sécurisation et d’alerte permettant de détecter les tentatives de fraudes.

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Jeux, paris, loteries

Jeux d’argent et de hasard en ligne : la procédure d’agrément est mise à jour

La France en application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998) vient de soumettre, le 4 novembre dernier, à la Commission Européenne la mise à jour de son cahier des charges.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

L’ordonnance encadrant le crowdfunding a été adoptée en France.

Le succès grandissant de ce nouveau mode de financement de projet, qu’est le crowdfunding ou financement participatif, a poussé les autorités publiques françaises à s’emparer du sujet pour lui donner un cadre juridique. C’est désormais chose faite. Le Gouvernement français vient d’adopter, le 30 mai 2014, l’ordonnance relative au financement participatif.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

La France veut devenir leader en matière de crowdfunding

Devant les enjeux, la France veut agir et devenir un leader mondial du crowdfunding (financement participatif). La ministre promet non pas une petite réforme, mais du lourd ! Qu’on en juge donc, elle veut « faire de la France la ‘start-up république de l’Europe’ ».

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Quelle réglementation pour le crowfunding ?

Le crowdfunding s’impose comme une véritable alternative aux systèmes de financement classiques ; il permet de répondre aux besoins de multitudes de petites start-ups ne parvenant pas à accéder au financement bancaire.

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Vie privée et données personnelles

Données personnelles : Les eurodéputés entendent renforcer l’arsenal préventif et répressif

Hasard du calendrier, à l’heure même où les révélations effectuées par Snowden sur les écoutes massives et l’affaire PRISM suscitent les plus vives inquiétudes, les eurodéputés de la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures viennent d’adopter le 21 octobre dernier une version amendée des propositions de Règlement et de Directive renforçant encore les dispositions initialement prévues.

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Commerce électronique

Pharmacie en ligne : les « bonnes pratiques » sont entrées en vigueur

L’arrêté définissant les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique a été adopté le 20 juin 2013, et est entré en vigueur le 12 juillet dernier. L’adoption de ce texte met fin à certaines incertitudes peu confortables pour les pharmaciens. Passage en revue de quelques éléments essentiels.

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