Actualités

de janvier 2020 à novembre 2019 — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Dans quels cas l’utilisateur peut-il décompiler un logiciel?

L’utilisateur d’un logiciel qui prétend que celui-ci présente des défauts, peut-il le décompiler afin d’assurer la correction des erreurs alléguées ? La décompilation est-elle au contraire exclusivement réservée à la recherche de l’interopérabilité ? La Cour de justice de l’Union européenne sera amenée à trancher cette épineuse question qui présente un grand intérêt pratique.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

La lutte contre le terrorisme ne justifie pas la conservation généralisée des données personnelles

Dans une affaire cruciale pour l’État de droit, l’avocat général se penche sur l’équilibre qui doit prévaloir entre la lutte contre le terrorisme d’une part, et la protection des données personnelles et des libertés individuelles d’autre part. Tout est dit dans une formule : « les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’État de droit ».

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Peut-on fonder la vidéosurveillance sur la base de l’intérêt légitime ?

À l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur « l’intérêt légitime » du responsable du traitement. Quand celui-ci a-t-il un « intérêt » au traitement ? Quand cet intérêt est-il « légitime » ? Quand les droits des personnes concernées prévalent-ils ? Autant de questions fondamentales utilement clarifiées.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Revendre d’occasion un livre électronique ?

Un livre « papier » se revend, se prête, se partage. Une fois le support acquis, le propriétaire peut librement le céder (à condition de ne pas modifier ou copier le contenu). En est-il de même pour un livre électronique ? La justice vient de répondre par la négative. Elle l’avait pourtant admis pour un logiciel. Décryptage.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Airbnb est un service de la société de l’information

Un an après l’arrêt Uber (qui lui refusait la qualité de « service de la société de l’information »), la CJUE arrive à une conclusion opposée pour ce qui concerne Airbnb. Bénéficier de ce statut est un enjeu stratégique capital pour ces sociétés. En l’espèce, cela signifie que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.

Droit & Technologies
Paiement, monnaie et facture électroniques

Cryptomonnaie : l’Europe s’oppose aux stablecoin

Depuis que les cryptomonnaies existent, leurs contempteurs ont dénoncé leur volatilité comme l’un des risques principaux. À présent que les stablecoin se développent et répondent à cette critique, c’est au nom de la lutte contre le terrorisme, la protection de la vie privée et la cybersécurité, que le Conseil européen lance un appel au calme. On perçoit surtout derrière ce message, un terrible aveu d’impuissance.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Certains sites traitent-ils des cookies publicitaires malgré le refus de l’internaute ? La CNIL saisie.

Plusieurs sites renommés auraient mis en place et exploité un réseau de cookies publicitaires alors que les visiteurs avaient exprimé un refus à leur égard. Cela permettait notamment aux sites en question d’offrir aux internautes un contenu personnalisé et de monétiser leur audience. L’association noyb (M. Max Schrems) a saisi la CNIL de plusieurs plaintes, notamment contre Cdiscount, Allocine et Vanity Fair.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Les influenceurs ne sont pas en-dehors du droit

L’influenceur est responsable du contenu qu’il diffuse. Il n’est pas comme une agence de publicité qui réalise une campagne, que son client diffuse ensuite. Il est lui-même l’émetteur d’un message commercial adressé au public, dont il répond juridiquement. Il est donc important pour l’influenceur d’être transparent et de rédiger un contrat avec la marque pour compte de qui il agit.

Droit & Technologies
Criminalité et droit pénal

L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet

Le projet de loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ne convainc pas la Commission européenne qui émet un avis très réservé et invite la République française à revoir sa copie. Les critiques touchent le cœur même de la loi qui devrait selon toute logique être fondamentalement revue … ou abandonnée. L’enjeu n’est pas mince : la clause de marché intérieur, et le régime de responsabilité des intermédiaires.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Le règlement e-privacy a (vraiment) du plomb dans l’aile …

Les États membres sont incapables de s’entendre sur un compromis pourtant accepté par le Parlement européen et la Commission. Entre ceux qui ont peur de perdre leurs prérogatives, ceux qui craignent une diminution du niveau de protection et ceux qui à l’inverse considèrent qu’on impose trop de règles, c’est le chaos … avec le risque que le texte ne soit jamais adopté.

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