Actualités

de novembre 2022 à août 2022 — Page suivante »

Vie privée et données personnelles

La lutte contre le blanchiment ne justifie pas l’accès public illimité aux données des personnes morales

En matière de protection des données, la Cour de justice ne semble pas prête à dévier d’un iota de sa doctrine. Elle recale un article de la directive anti-blanchiment : elle invalide l’article qui organise l’accès au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (ultimate beneficial owner : UBO)

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Criminalité et droit pénal

Le refus de déverrouiller son GSM est un délit

Un enquêteur demande à un suspect de déverrouiller son téléphone, et ce dernier refuse. Que risque-t-il ? La Cour de cassation vient de mettre un terme à un dossier fleuve dans lequel la cour d’appel avait, à deux reprises, fait de la résistance : l’assemblée plénière juge que le refus de communiquer le code secret de déverrouillage est punissable.

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Intelligence artificielle

Métavers : premier rapport au gouvernement

En février 2022, le gouvernement français chargeait un groupe d’experts de dresser un rapport sur le métavers. La volonté était de comprendre avant d’éventuellement réguler. Le rapport est disponible et formule une dizaine de propositions. Si vous n’avez rien compris jusqu’ici au métavers, ce rapport peut être un bon point de départ pour vous rattraper.

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Vie privée et données personnelles

L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou faut-il raisonner à l’inverse et considérer que l’intérêt personnel du responsable de traitement – y compris un intérêt purement commercial – est légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi ? Voici en substance l’importante question à laquelle la CJUE sera amenée à répondre

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Intelligence artificielle

Responsabilité des dommages créés par l’IA : vers un cadre juridique spécifique

La Commission a proposé ce 28 septembre 2022 de nouvelles règles en matière de responsabilité, applicables aux produits et à l’IA. Objectif : mieux protéger les consommateurs et favoriser l’innovation. Dans certains cas, une présomption de causalité sera introduite en matière de dommage causé par une intelligence artificielle.

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Commerce électronique

La Cour de cassation restreint la notion d’hébergeur

Un site d’intermédiation pour la vente de tickets de matchs de foot doit être qualifié d’éditeur (et non hébergeur) en raison de l’assistance fournie, consistant notamment à optimiser la présentation des tickets en vente et à promouvoir ces ventes. Cela suppose sa connaissance ou son contrôle des données stockées et lui confère un rôle actif qui exclut de le considérer comme un hébergeur. Le début d’un mouvement de fond ?

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Vie privée et données personnelles

L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?

Selon l’avocat général, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Les réductions de prix en Belgique : de nouvelles règles

Dans le but notamment de protéger les consommateurs contre les annonces trompeuses de réduction de prix, l’Union européenne a adopté la directive dite « omnibus » (directive (UE) 2019/2161) en novembre 2019. Avec un peu de retard, la Belgique a finalement transposé dans une loi publiée au Moniteur belge le 2 juin dernier les règles relatives aux annonces de réductions de prix dans les articles VI.18 et VI.19 du Code de droit économique. Elles sont applicables depuis le 28 mai 2022.

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Vie privée et données personnelles

Bientôt un RGPD américain ?

La FTC (federal trade commission) vient de lancer un chantier qui doit aboutir, à terme, à l’adoption de l’équivalent américain du RGPD. But : empêcher de revivre le cauchemar créé par l’annulation du safe harbour d’abord, et du privacy shield ensuite. Toutefois, rien n’est acquis : la FTC est encore fragilisée par les traumas imposés par l’administration Trump, et le lobby de l’industrie liée à l’exploitation des data se mobilise déjà. Et si le meilleur allié de la loi US était la cour de justice de l’UE ?

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Criminalité et droit pénal

La Belgique tient-elle (enfin) sa loi sur la conservation des données de communication ?

Sujet hyper-sensible qui traine depuis des années : comment atteindre l’équilibre entre, d’une part la nécessité de protéger la vie privée des millions de citoyens respectueux des lois, et d’autre part permettre aux autorités, quand elles en ont absolument besoin, d’utiliser les données de communication et de localisation qui sont en possession des opérateurs.

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