Actualités

de avril 2017 à mars 2017 — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le streaming illégal prend l’eau : les lecteurs multimedia sont illégaux

La vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d’auteur. La reproduction temporaire sur ce lecteur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par diffusion en flux continu (« streaming ») n’est pas exemptée du droit de reproduction.

Droit & Technologies
Santé et médecine en ligne

Voici le nouveau cadre juridique pour les dispositifs médicaux

5 ans après le lancement de cet énorme chantier, l’Europe accouche de nouvelles règles en matière de dispositifs médicaux. C’est un énorme marché, en pleine croissance, qui est impacté. Objectif : améliorer la sécurité et l’information des patients, adapter les règles aux évolutions technologiques et scientifiques et moderniser la santé publique. Le scandale des implants mammaires ne sera donc pas resté sans suite.

Droit & Technologies
Santé et médecine en ligne

Principe de précaution appliqué aux OGM : l’avocat général restreint la liberté des Etats

Selon l’avocat général, les États membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un « risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. »

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

GDPR : le Groupe 29 (G29) dévoile ses lignes directrices concernant « l’analyse d’impact »

Après la Commission de la protection de la vie privée belge (CPVP), c’est maintenant au tour du G29 de publier ses Guidelines sur l’analyse d’impact préalable relative à la protection des données (AIPD) issue du GDPR. Ces guidelines éclairent notamment – et à l’instar de la CPVP – sur les opérations de traitement susceptibles de faire l’objet d’une AIPD (dans quel cas est-ce obligatoire, quid des traitements existants ?), sur la manière à laquelle une AIPD doit être réalisée ainsi que sur les cas où l’autorité de contrôle doit être consultée. Entre autre précision importante, le G29 se prononce sur l’inapplication de principe aux traitements existants lors de l’entrée en vigueur du GDPR. Ces Guidelines sont soumises à consultation publique durant six semaines.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Un Guide à destination des États membres pour mieux légiférer en matière de données personnelles

Le GDPR entrera en vigueur en mai 2018. Le moment n’est donc pas innocent. Le contrôleur européen à la protection des données publie un guide à destination des législateurs des Etats membres, en vue de les aider à mieux intégrer la protection des données lorsqu’ils légifèrent.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Trump annule la loi protégeant les données de connexion exploitées par les FAI américains

Le président Trump a décidé de revenir sur une des dernières décisions de Barack Obama : il annule le plan adopté par le précédent président visant à augmenter les règles de confidentialité imposées aux FAI. La loi n’entrera pas en vigueur. Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) américains se réjouissent. Quel est l’enjeu derrière cette décision ? Décryptage.

Droit & Technologies
Noms de domaines, liens HTML et metatags

Le .africa est ouvert. Titulaires de marques, ne trainez pas !

Le continent africain franchit aujourd’hui une nouvelle étape dans ses efforts pour devenir un acteur incontournable de la société de l’information. Après avoir investi considérablement dans les infrastructures de téléphonie mobile, et permis de la sorte le développement de nombreux services numériques, l’Afrique achève de compléter le schéma avec une extension gTLD qui lui est propre : le .africa.

Droit & Technologies
Contrats informatiques

Rupture des pourparlers autour d’un contrat informatique : le juge des référés refuse d’intervenir

Que ce soit pour l’analyse du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent, le tribunal de commerce de Paris estime qu’il devrait, pour faire droit à la demande, analyser le caractère abusif de la rupture des pourparlers ce qui, à son estime, dépasse le cadre des compétences restreintes du juge des référés.

Droit & Technologies
Droit de la concurrence

Comparer les prix, oui, mais pas n’importe comment !

Une publicité comparative des prix entre des magasins de format et de taille différents n’est pas licite dans certaines circonstances. Une telle publicité est également susceptible d’être trompeuse si le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité elle-même de la différence de format et de taille des magasins comparés.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Le consentement pour le traitement donné dans un pays de l’Union, vaut pour les autres pays

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données, donné dans un pays donné, couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre. L’harmonisation du cadre réglementaire en la matière est telle, que la protection assurée dans l’ensemble de l’Union garantit le même respect des exigences en matière de protection des données.

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