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Vie privée et données personnelles

Privacy shield : tout va très bien madame la Marquise !

La Commission européenne se déclare satisfaite de l’efficacité du bouclier de protection des données personnelles, plus connu sous son appellation anglaise Privacy Shield. Son évaluation (qui relève autant de la politique que du droit) fait grincer quelques dents : les USA n’ont rien lâché sur leur obsession sécuritaire de sorte que les données des européens, une fois aux USA, y sont soumises à des lois extrêmement lâches.

Droit & Technologies
Santé et médecine en ligne

Quand le logiciel devient un “dispositif médical”

Avec la nouvelle règlementation, de plus en plus de logiciels sont qualifiés de “dispositifs médicaux”, ce qui les soumet à un cadre juridique spécifique. L’enjeu est crucial dans le secteur de la santé qui est l’un des plus gourmands en nouvelles technologies. Des logiciels de diagnostic à ceux de traitement des images, en passant par les applications et autres objets connectés … De nouvelles lignes directrices permettent d’y voir (un peu) plus clair.

Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

La Cour va-t-elle révolutionner le droit des marques ?

Vu la nature et l’ampleur des droits exclusifs que confère la marque, l’Avocat général veut resserrer les boulons au niveau de l’enregistrement. L’affaire Sky est l’occasion, dit-il, de « traiter (…) un certain nombre de déficiences qui sont apparues dans le système de marque de l’Union européenne ». Comment ? Il suggère de renforcer le principe de spécialité et d’étendre la notion de mauvaise foi. Si la Cour le suit, c’est une révolution qui s’annonce.

Droit & Technologies
Droit du travail

De l’importance de choisir la base de licéité correcte pour le traitement des données …

Pour avoir choisi une mauvaise base de licéité pour les traitements des employés de la société, PWC (PriceWaterhouseCoopers) est mise à l’amende. L’Autorité fait un lien direct entre les principes de base de l’art. 5 GDPR et le choix de la base de licéité idoine (art. 6.). En l’occurence, elle refuse que les traitements des ressources humaines reposent sur le consentement des salariés.

Droit & Technologies
Criminalité et droit pénal

Les chiffres inquiétants de la cybercriminalité …

La police belge vient de rendre public le rapport statistique 2017-2018 de la criminalité. Un chapitre spécial est consacré aux « hausses remarquables » à commencer par … la criminalité informatique ! Sur ce point, l’année 2018 a été catastrophique avec une augmentation de 14,8 %.

Droit & Technologies
Responsabilité

La responsabilité des intermédiaires mise sens dessus-dessous par l’arrêt Facebook

La CJUE a rendu un arrêt militant en matière de responsabilité des intermédiaires. Malgré l’interdiction de leur imposer une surveillance générale, elle estime qu’un hébergeur peut, dans un cas particulier, se voir enjoint de collaborer activement à l’identification et la suppression de contenus équivalents au contenu illicite initial. C’est une révolution qui s’annonce pour les hébergeurs qui vont devoir mettre en place des procédures internes ad hoc.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Pas de case précochée pour les cookies

Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. Une case cochée par défaut est donc insuffisante. La Cour précise que ceci vaut également pour les cookies qui n’impliquent pas de traitement de données personnelles.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La justice consacre la liberté des arts

S’écartant de l’avis de l’avocat général, la CJUE a largement ouvert la porte au sampling musical au terme d’un arrêt qui prend en compte non seulement le droit exclusif du producteur du phonogramme, mais aussi la finalité de ce droit (protéger l’investissement), et la nécessité de trouver un équilibre entre ce droit exclusif et les droits fondamentaux des tiers, au rang desquels figure la liberté des arts qui relève de la liberté d’expression.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Le règlement e-privacy verra-t-il le jour ? L’UE veut débloquer le dossier

La révolution RGPD ne sera complète qu’après l’adoption du règlement « vie privée et communications électroniques » destiné à remplacer la directive de 2002. Ce règlement est supposé encadrer notamment toute les activités de marketing dans la société de l’information. Autant dire que les enjeux sont considérables. La présidence finlandaise veut sortir le dossier de l’ornière et tente un compromis.

Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

L’art appliqué (dessin, modèle …) peut-il être une œuvre au sens du droit d’auteur ?

Un dessin ou un modèle est-il susceptible d’être également protégé par le droit d’auteur en tant qu’œuvre ? Dans l’affirmative, à quelles conditions ? Peut-on prendre en compte l’esthétisme du modèle pour en apprécier l’originalité ? Telles sont les intéressantes questions tranchées par un récent arrêt de la CJUE. La décision a une véritable portée pratique.

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