Actualités

de septembre 2017 à août 2017 — Page suivante »

Droit à l'image et de la personnalité

Photomontage d’un ministre en uniforme nazi : Ecolo a-t-il été trop loin ?

La section « Jeunes » du parti Ecolo belge a réalisé un photomontage du ministre chargé de l’immigration. La légende fait état de “rafles planifiées”. Le ministre porte plainte. La liberté d’expression permet-elle tout ? Ecolo a-t-il été trop loin ? Petit rappel des règles en la matière …

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Presse et médias

La mauvaise blague de Cyril Hanouna coûte 3 millions à la chaine C8

Le CSA a infligé une sanction de 3 millions d’euros à la chaîne C8, concernant l’émission Touche pas à mon poste du 18 mai dernier, au cours de laquelle Cyril Hanouna s’est moqué en direct des homosexuels après avoir passé une fausse annonce sur un site de rencontres.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Bitcoin : les ICO au centre de la polémique

Alors que la Chine vient de les interdire et que les USA rêvent de les règlementer, les ICO (Initial Coin Offering) cartonnent sur Internet. 300 millions de dollars levés en quelques mois. Tandis que le patron de JPMorgan qualifie le bitcoin « d’escroquerie », le cours de la crypto-monnaie s’envole.

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Droit du travail

Surveillance des emails des employés : la CEDH rend un arrêt de principe

Fait rarissime : la Grande Chambre de la CEDH a invalidé la décision rendue un an plus tôt par la chambre ordinaire de cette Cour. Elle estime que le contrôle du salarié a violé sa vie privée. Elle rappelle l’importance de la transparence, de la prévisibilité du contrôle, et de la proportionnalité de celui-ci.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Will our internet bill explode?

French Supreme Court rules that Internet Service Providers shall bear costs of the fight against online piracy. At the beginning of the summer, the French Supreme Court ruled that Internet Service Providers shall bear the costs of injunctions aiming to prevent copyright counterfeit committed by third parties, notably on the grounds that right holders are suffering from a fragile economic situation due to massive online counterfeit.

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Vie privée et données personnelles

Une copie d’examen manuscrite est-elle un ensemble de données à caractère personnel ?

Une copie d’examen est-elle composée de données à caractère personnel ? Si oui, la candidat pourrait par exemple se prévaloir du droit en vigueur pour réclamer l’accès à sa copie. Tel est l’objet de la question préjudicielle de la Cour suprême irlandaise auprès de la Cour de Justice de l’Union Euopéenne (CJUE). L’avocat général a rendu son avis : pas de raison de ne pas y voir un traitement de données personnelles.

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Presse et médias

Vous avez aimé l’arrêt Delfi ? Vous allez adorer l’arrêt Satakunnan

Et inversément : si pour vous Delfi est synonyme de censure, Satakunnan ne vous rassurera pas. À la suite de la publication par deux sociétés de données fiscales à caractère personnel relatives à 1,2 millions de personnes, les autorités finlandaises estimèrent qu’une telle publication massive de données à caractère personnel, même si elle est faite par des organes de presse, était illégale. La CEDH se range à cet avis.

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Une personne morale peut-elle, comme une personne physique, assigner à l’endroit correspondant au “centre de ses intérêts” ?

L’avocat général Bobek estime que l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur Internet peut demander en justice réparation de l’intégralité du préjudice dans l’État membre dans lequel est situé le centre de ses intérêts. Pour les allégations de diffamation sur Internet, le centre des intérêts d’une entreprise est susceptible de correspondre au lieu où sa réputation a été atteinte le plus fortement par la diffamation.

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Vie privée et données personnelles

GDPR : Tout savoir sur le registre des activités de traitement

Qui doit tenir un Registre ? Existe-t-il des exceptions ? Pourquoi cette obligation de tenir un Registre ? Que doit contenir le Registre ? Quelles informations doivent y figurer ? Comment établir le Registre ? A qui est-il destiné ? Quelles sont les sanctions ? La Commission belge pour la protection de la vie privée a publié ce 14 juin 2017 une Recommandation qui peut servir de guide.

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Vie privée et données personnelles

Avocat et DPO ? L’ordre bruxellois répond favorablement

L’ordre bruxellois des avocats modifie le Code de déontologie pour insérer la fonction de délégué à la protection des données (DPO/DPD). L’Ordre a été prompt sur la balle : les avocats attentifs auront remarqué que la lettre du Barreau de Bruxelles de ce 31 juillet 2017 contenait une information essentielle pour les spécialistes de la protection des données à caractère personnel : l’Ordre donne son feu vert permettant aux avocats d’exercer – en qualité d’avocat – la fonction légale de Délégué à la Protection des Données (DPD) ou en anglais Data Protection Officer (DPO).

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