Actualités

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Droit à l'image et de la personnalité

Peut-on illustrer un article de presse avec une photo ?

Encore un arrêt mi-figue mi-raisin de la CEDH en matière de presse, et de photo de presse en particulier … La Cour estime que si la photo litigieuse n’avait pas de caractère diffamatoire, péjoratif ou dégradant pour l’image du prévenu (qui était un célèbre présentateur de télévision), elle le montrait néanmoins dans une situation – la cour d’une prison – où il ne pouvait pas s’attendre à être photographié.

Droit & Technologies
Droit du travail

Le chauffeur Uber est un salarié !

On s’y attendait depuis l’arrêt de la cour de cassation dans l’affaire Take eat easy. C’est une décision catastrophique qu’Uber encaisse : par un arrêt du 10 janvier, la cour d’appel de Paris requalifie en contrat de travail la collaboration indépendante d’un chauffeur. On touche au business model d’Uber.

Droit & Technologies
Fiscalité

A partir de quand devient-on vendeur “professionnel” ?

Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel ». Cette activité peut être considérée comme une « pratique commerciale » si la personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit voisin des éditeurs de presse : l’Allemagne recalée

L’Allemagne avait pris de l’avance sur la question du droit voisin des éditeurs de presse en prévoyant un tel droit dès 2013. Oui mais … l’avocat général estime que la loi interdisant aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l’autorisation préalable de l’éditeur, ne peut être appliquée à défaut d’avoir été préalablement notifiée à la Commission. Paradoxalement, c’est une bonne nouvelle pour les éditeurs de presse !

Droit & Technologies
Droit du travail

La géolocalisation des salariés est-elle légale ?

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. La Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle du conseil d’Etat.

Droit & Technologies
Presse et médias

Médias audiovisuels : la nouvelle directive est publiée

Après le vote du Parlement en octobre, le Conseil n’a pas trainé : la directive révisant les règles applicables aux Services de Médias Audiovisuels (SMA) a été publiée. Les Etats membres ont jusqu’au 19 septembre 2020 pour assurer en assurer la transposition en droit national. Passons en revue quelques changements importants.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Le bouton « J’aime » va-t-il disparaitre ?

On le pressentait : c’est chose faite. Pour l’avocat général, celui qui intègre un bouton « J’aime » Facebook sur son site, est responsable conjointement avec Facebook de cette phase du traitement des données. Lorsque la Cour aura confirmé l’analyse (ce qui est très probable), à peu près tous les sites web devront modifier leur charte vie privée (et leur mode de fonctionnement s’ils doivent récolter le consentement) s’ils veulent continuer à utiliser la puissance des réseaux sociaux …

Droit & Technologies
Télécoms et communications électroniques

Voilà le « Code européen des communications électroniques » !

Le cadre réglementaire pour les communications électroniques date de 2009. Vu les enjeux du numérique et l’émergence d’acteurs inconnus auparavant qui font concurrence aux opérateurs de télécommunications traditionnels, il était temps de remettre les choses à plat. Ce sera bientôt le cas, et pas n’importe comment : c’est un véritable Code des communications électroniques européen qui va bientôt voir le jour grâce au récent accord politique obtenu.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Musique : le sampling bientôt illégal ?

Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits, il estime que le fait de devoir obtenir une licence pour une utilisation en vue de sampling ne restreint pas la liberté des arts dans une mesure qui dépasserait les contraintes normales du marché.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Quelle règlementation pour les données non personnelles ?

Le 14 novembre 2018, un règlement européen relatif aux données non personnelles a été adopté. Il vise à favoriser la mobilité de données non personnelles en supprimant les règles nationales imposant des exigences de localisation des données. Avec ce nouveau règlement, les institutions européennes espèrent que le libre flux des données au sein de l’Union jouera un rôle important dans la croissance et l’innovation fondées sur les données.

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