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de avril 2008 à septembre 2007 — « Page précédente
Publié le 13/04/2008
Un communiqué de procédure du Conseil de la Concurrence rendu public le 3 avril 2008 révèle que la « procédure d’engagements » est utilisée principalement pour résoudre les affaires dans lesquelles se posent des difficultés d’articulation entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle.
Publié le 22/10/2007
Le Groupement d’intérêt économique Cartes Bancaires (GIE CB) vient d’être rappelé à l’ordre par la Commission Européenne qui lui reproche d’avoir adopté des mesures tarifaires maintenant le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises.
Publié le 16/09/2007
Dans une ordonnance ce 17 septembre 2007, le tribunal de première instance des Communautés européennes, a rendu sa décision dans l’affaire Microsoft. La décision est sévère … : les juges ont très largement soutenu la décision du 24 mars 2004 de la Commission européenne, et confirmé ainsi l’abus de position dominante dont s’est rendue coupable Microsoft.
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