Publié le 14/01/2021
Facebook est en Irlande : quel est le pouvoir des autorités des autres pays européens ?
Selon l’avocat général, l’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel est situé l’établissement principal d’un responsable du traitement de données ou un sous-traitant, dispose d’une compétence générale pour agir en justice contre des infractions au RGPD pour ce qui concerne le traitement transfrontalier de données. Les autres autorités de protection des données concernées sont néanmoins habilitées à agir en justice dans leur État membre dans les cas où le RGPD leur permet spécifiquement de le faire.