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de mai 2008 à mai 2007 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 25/05/2008
Dotée depuis la loi du 6 août 2004 de larges de pouvoirs de sanction, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés vient d’être considérée par le Conseil d’Etat comme une « juridiction ». Une qualification qui entraîne d emultiples conséquences.
Publié le 04/03/2008
Un nouveau rapport de l’Assemblée Nationale vient remettre le Dossier Médical Personnel (DMP) au premier plan. Ce texte rappelle que l’informatisation des données de santé est « un processus inéluctable » dans lequel le DMP s’inscrit au premier plan. Il se clôt sur 15 propositions pour « une relance du projet DMP ». Fin 2007, deux rapports officiels paraissaient plutôt tirer la sonnette d’alarme sur ce projet.
Publié le 02/03/2008
L’Affaire SWIFT soulève un certain nombre de questions fondamentales dans une société mondiale sans cesse à la recherche d’un équilibre entre sécurité et liberté. En l’espèce, deux positions s’affrontent. La conception américaine, à l’origine de l’utilisation secrète de SWIFT, pour laquelle la fin justifie le smoyens même si ceux-ci sont liberticides. De l’autre côté de l’Atlantique, la conception européenne : si les autorités européennes reconnaissent sans difficultés la nécessité de la lutte contre le terrorisme et y contribuent d’autant plus que nombre de pays européens ont subi des attaques violentes, elles attachent une grande importance au respect des libertés fondamentales, quel que soit le contexte actuel.
Publié le 24/02/2008
La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, a été promulguée il y a un peu plus de deux ans. Elle a été adoptée en urgence, à la suite des attentats de Londres du 7 juillet 2005. La commission des Lois a estimé qu’il était aujourd’hui nécessaire de faire le point sur la mise en application de cette loi, dont le calendrier d’adoption avait été particulièrement rapide.
Publié le 31/01/2008
Une association de gestion de droits d’auteur peut-elle obtenir d’un fournisseur d’accès qu’il révèle l’identité et l’adresse physique de certains clients dont l’adresse IP ainsi que la date et l’heure de connexion sont connues ? Telle est l’importante question à laquelle la cour de justice a du répondre suite à une question préjudicielle. Elle rend un jugement de Salomon tout en rappelant l’importance de l’équilibre à atteindre en cette matière.
Publié le 10/09/2007
Les courriers électroniques commerciaux ne peuvent être envoyés qu’après accord du destinataire, sauf exceptions. Voilà pour le principe, simple en apparence. Sa mise en oeuvre est autrement plus délicate, d’autant que l’on doit atteindre la synthèse entre un marketing légitime et la lutte contre un fléau insupportable.
Publié le 07/08/2007
Pas contente la CNIL ! Tellement fâchée qu’elle appelle le Garde des Sceaux à intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi contre deux décisions de la Cour d’appel de Paris qui ont considéré que l’adresse IP n’est pas une donnée à caractère personnel.
Publié le 02/08/2007
In an opinion issued on July 18, 2007, the Advocate General of the European Court of Justice (ECJ) took the position that the European data protection directives do not allow for a direct disclosure of personal data of copyright infringers to copyright holders willing to start civil infringement proceedings.
Publié le 14/06/2007
Le Conseil d’Etat a invalidé une décision de la CNIL du 18 octobre 2005, par laquelle la CNIL avait refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes. Pour le Conseil d’Etat, la CNIL a commis deux erreurs d’appréciation.
Publié le 13/05/2007
Depuis quelques jours circule une version de travail du Décret relatif aux données de connexion sur internet. Ce projet donne l’occasion de faire le point sur cette question. Deux séries de dispositions encadrent le régime des données de connexion en droit français, à savoir les articles 34-1 et suivants du Code des Postes et des…
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