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de janvier 2015 à janvier 2014 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 05/01/2015
La cour de justice a rendu un arrêt qui clarifie le régime juridique des caméras vidéo installées dans les lieux privés : la loi sur les données à caractère personnel s’applique à la caméra de surveillance installée sur une maison familiale et dirigée vers la voie publique.
Publié le 30/11/2014
Pour la cour de cassation, le baptême constitue un fait dont la réalité historique ne peut être contestée et la Cour d’appel a donc décidé à bon droit, qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’effacement de sa mention du registre. La cour fait-elle de la résistance face au droit à l’oubli ?
Publié le 13/11/2014
Que deviennent après votre mort les données que vous avez librement publiées sur la Toile de votre vivant ? Telle est la question posée par la CNIL dans deux récents articles publiés à l’approche de la Toussaint. Il s’agit là d’une véritable question de société qui se double d’un véritable casse-tête juridique.
Publié le 07/10/2014
Un jugement néerlandais fait application de la jurisprudence Costeja de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaissant le droit à l’oubli numérique. Prenant en compte les critères dégagés par la CJUE, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de supprimer les liens URL renvoyant vers des informations relatives à une condamnation pénale récente pour instigation au meurtre.
Publié le 07/09/2014
Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne se prononçait en faveur de la reconnaissance, sous conditions, d’un droit à l’oubli numérique. Plus précisément, la Cour affirmait qu’un traitement initialement licite de données personnelles exactes, peut devenir avec le temps incompatible avec le droit en vigueur lorsque ces données apparaissent inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s’est écoulé.
Publié le 26/08/2014
Deux policiers belges déposent plainte en justice, avec le soutien de leur hiérarchie. Motif ? Lors d’une intervention à l’occasion d’une rixe sur une terrasse de café, ils sont filmés par des clients qui mettent la vidéo en ligne sur internet. Le sujet agace les hommes en uniforme tandis que plusieurs voix crient à la dérive totalitaire. La polémique enfle.
Publié le 16/06/2014
Ce matin, en arrivant au bureau, vous constatez que vous avez été victime d’une intrusion dans votre système informatique la nuit passée, et que les données de vos clients sont touchées. Vous vous demandez : que dois-je faire ? Quelles sont mes obligations légales ? Tout dépend du contexte et de votre secteur d’activité. Petit guide pratique…
Publié le 12/05/2014
Contre l’avis de l’avocat général, la Cour a rendu ce jour un arrêt militant qui aboutit en pratique à créer un droit à l’oubli dont les contours restent flous. Dans le contexte des moteurs de recherche, elle estime que les droits de la personne concernée par les données prévalent en principe, tant sur les intérêts de l’exploitant du moteur de recherche que sur l’intérêt du public à trouver l’information, sauf circonstances particulières.
Publié le 07/04/2014
C’est un vrai coup de tonnerre. La directive qui constitue le pilier pour tout ce qui touche aux enquêtes judiciaires et à la lutte contre le terrorisme est invalidée : elle comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée. Le système s’écroule.
Publié le 16/01/2014
La presse se fait régulièrement l’écho de fuites de données concernant les clients de l’un de l’autre prestataire de service en ligne. Parfois, même si la prestation a lieu hors ligne, c’est une erreur qui provoque la publication malheureuse de données. Plusieurs centaines de milliers de clients de la société nationale de chemin de fer belge en ont d’ailleurs fait les frais fin 2012. Les règles vont changer.
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