Commerce électronique
Publié le 25/06/2001
Les Etats membres connaissent-ils la Recommandation sur les paiements électroniques ?
La Commission européenne vient de rendre accessible sur son site une étude réalisée en 2000-2001 sur la conformité de la législation des 15 Etats membres avec la recommandation européenne relative aux instruments de paiement électronique. Petit rappel La recommandation a été adoptée le 30 juillet 1997. Elle concerne la relation entre les émetteurs d’instruments de…