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de février 2003 à juin 2001 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 09/02/2003
For a long time, the incumbent national gaming operators seemed to adopt a fairly passive attitude towards foreign companies offering gaming activities online. At least in the Netherlands, those days are over, since the Arnhem Court recently forced Ladbrokes to prevent Dutch customers from entering its Ladbrokes.com website. Introduction As a rule, the Dutch Act…
Publié le 19/01/2003
Le Soir et De Standaard, deux grands quotidiens belges accessibles on-line sur le Net, assignés devant la justice australienne ? L’hypothèse paraît invraisemblable, voire fantaisiste, et pourtant ! Qu’ils craignent le courroux de ce lointain pays…ou d’un autre ! De fait, la juridiction suprême nationale a rendu le 10 décembre 2002 un arrêt d’une grande…
Publié le 20/10/2002
Si un contrat est conclu via l’internet ou un autre réseau (commande par échande d’emails, via un formulaire d’achat sur le web, par téléphone mobile etc.) entre des personnes établies dans des Etats différents, et qu’un litige survient entre elles (défaut de livraison par le cyber-vendeur, défaut de paiement dans le chef de l’acheteur etc.),…
Publié le 30/06/2002
On January 10th 2002 the Hanseatisches Oberlandesgericht, the Hamburg High Court, rejected an appeal introduced against the April 2001 decision of the Hamburg Landesgericht prohibiting a German company to insert a link towards, to make publicity and to divulge relevant information to an Austrian online bookmaker. The plaintiff, controlling the Austrian company bet-at-home.com GmbH, held…
Publié le 04/03/2002
L’affaire va donner des maux de tête aux spécialites du droit pénal ! Le journal « L’investigateur », dirigé par Jean Nicolas, propose sur son nouveau site web (hébergé à Madagascar …) 1.300 pages du dossier Dutroux, pour la modique somme de 30 euros. L’accroche sur le site est explicite : EXCEPTIONNEL : LE DOSSIER PENAL DUTROUX…
Publié le 27/02/2002
Le procès Yahoo ! restera pour longtemps emblématique. Il oppose la société américaine à diverses associations françaises de lutte contre le racisme, qui lui reprochent la présence d’objets magnifiant la nazisme dans les rubriques de ventes aux enchères de son site américain. Ces faits ont donné lieu à des actions multiples des deux côtés de…
Publié le 31/01/2002
A l’heure où la belle dame de Bruxelles atteignait l’âge de maturité, il a semblé nécessaire au Conseil de l’Union Européenne que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable. Le 1er mars 2002, le règlement CE…
Publié le 31/07/2001
La Chambre de commerce internationale (CCI), refuse que la loi introduise une exception permettant au consommateur d’assigner chez lui, en appliquant sa loi, en cas de litige avec un cybervendeur. Le débat est classique : un français va-t-il sérieusement assigner Amazon aux USA, en appliquant la loi américaine, si le livre qu’il a commandé n’a…
Publié le 26/06/2001
L’affaire Yahoo! fait des petits. Une association française, dont l’objet social est de lutter contre toutes les formes de racisme et en particulier le racisme sur l’internet, a en effet assigné 16 fournisseurs d’accès français à comparaître en référé devant le TGI de Paris. Objet de la demande : que les fournisseurs empêchent l’accès à…
Publié le 11/06/2001
Quel lien peut-il y avoir entre le droit à l’avortement et le droit de l’internet ? Le problème du droit applicable et de la juridiction compétente pardi ! C’est une très curieuse initiative que celle de l’association néerlandaise « Women on waves« . Cette association est née d’une constatation : chaque année 20 millions d’avortements clandestins ont…
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