Actualités classées dans la catégorie
Commerce électronique

de octobre 2003 à juillet 2003 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 30/10/2003

Pour les juges hollandais, les conditions générales d’un site sont applicables aux utilisateurs professionnels même sans acceptation explicite

Un Tribunal de Rotterdam (Pays-Bas) a considéré que les conditions générales d’un site Web sont applicables aux utilisateurs professionnels, même si ces derniers ne les ont pas explicitement acceptées avant de pénétrer sur le site en question. Les faits sont simples : la société Netwise met gratuitement à la disposition du public sur son site…

Commerce électronique

Publié le 26/10/2003

Les « pop up » bientôt hors-la-loi en Belgique ? Une proposition de loi a été déposée en ce sens

Qui n’a jamais rencontré sur l’internet des « pop up », ces petites fenêtres qui s’ouvrent de manière automatique lors d’une visite sur un site. Habituellement, le message qu’elles contiennent est commercial, mais pas toujours : il peut s’agir d’un avertissement légal, d’un rappel technique voire d’une communication réellement importante et demandée. Cela étant, l’immense…

Commerce électronique

Publié le 23/10/2003

Publicité en ligne pour les produits alcooliques : quel cadre juridique en France ?

A l’heure où les Etats-Unis décident d’interdire le commerce électronique d’alcool, quel est le cadre juridique français applicable à la publicité de produits alcooliques sur l’internet ? La question est d’importance car les sites français foisonnent dans ce domaine. L’article L. 3323-2 du Code de la santé énonce que la propagande ou la publicité, directe…

Commerce électronique

Publié le 28/09/2003

Vente et publicité en ligne de tabac : quel cadre juridique ?

Les publicités pour certains secteurs ou produits, considérés comme sensibles, sont soumises à des régimes particuliers. Il en est notamment ainsi du tabac. Quelles sont les régles juridiques applicables au commerce électronique de produits du tabac en Fance ? Le principe : l’interdiction de la publicité pour le tabac En vertu de l’article L.3511-3 du…

Commerce électronique

Publié le 04/09/2003

Téléphonie mobile et protection du consommateur

Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles etc. Les messages courts SMS, et plus récemment les MMS, forment déjà une nouvelle « économie », bien plus rentable que…

Commerce électronique

Publié le 20/08/2003

Nouveau dossier : la crédibilité des labels pour les sites d’e-commerce

Nous avons le plaisir d’annoncer la publication d’un nouveau dossier, consacré à la labellisation des sites internet de commerce électronique. L’auteur se penche plus particulièrement sur le cas belge B2C, Chamber Trust + Web Trader. Il tente de répondre à la question : « Les « signes de qualité » répondent-ils bien à la demande…

Commerce électronique

Publié le 13/08/2003

Cross-border gaming : the European regulatory perspective

Nous avons le plaisir d’annoncer la publication d’un nouveau dossier, consacré à la libre prestation des jeux d’argent en ligne en Europe. La législation européenne empêche-t-elle un Etat membre d’interdire les jeux d’argent en ligne ou les activités de loterie sur son territoire lorsqu’ils sont offerts par un site établi dans un autre Etat membre…

Commerce électronique

Publié le 10/08/2003

Should pop-up windows be considered as electronic mails ? The EU Commission says no.

In its answer to written question E-3392/02, the European Commission stated that pop-up windows are not considered as electronic mail, because they disappear when the addressee is no longer online. Therefore, the prior consent of the subscriber to receive such messages, as imposed by article 13, 1 of Directive 2002/58/EC, is not required. In a…

Commerce électronique

Publié le 29/07/2003

Pharmacies en ligne : première affaire soumise à la Cour de justice CE

Les pharmacies n’échappent pas au développement de l’internet. Après avoir défrayé la chronique – notamment française – sur la question des droits de distribution via l’internet de produits pharmaceutiques ou assimilés, les pharmacies virtuelles se retrouvent confrontées à une question essentielle : une législation nationale peut-elle interdire la vente transfrontière via l’internet de produits pharmaceutiques.…

Commerce électronique

Publié le 21/07/2003

Publicité et marketing direct : un nouveau code de conduite européen

Le nouveau code de conduite de la FEDMA, Fédération Européenne de Marketing Direct, a reçu l’approbation du « Groupe de Travail WP29 ». Ce dernier, institué par la directive 95/46/CE dite « vie privée », a conclu a la conformité du code au prescrit légal. Ce code se veut avant tout un instrument de bonnes pratiques (« best practices…

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Pour les juges hollandais, les conditions générales d’un site sont applicables aux utilisateurs professionnels même sans acceptation explicite

Les « pop up » bientôt hors-la-loi en Belgique ? Une proposition de loi a été déposée en ce sens

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