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Propriété industrielle (marques et brevets)

La Cour va-t-elle révolutionner le droit des marques ?

Vu la nature et l’ampleur des droits exclusifs que confère la marque, l’Avocat général veut resserrer les boulons au niveau de l’enregistrement. L’affaire Sky est l’occasion, dit-il, de « traiter (…) un certain nombre de déficiences qui sont apparues dans le système de marque de l’Union européenne ». Comment ? Il suggère de renforcer le principe de spécialité et d’étendre la notion de mauvaise foi. Si la Cour le suit, c’est une révolution qui s’annonce.

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Droit du travail

De l’importance de choisir la base de licéité correcte pour le traitement des données …

Pour avoir choisi une mauvaise base de licéité pour les traitements des employés de la société, PWC (PriceWaterhouseCoopers) est mise à l’amende. L’Autorité fait un lien direct entre les principes de base de l’art. 5 GDPR et le choix de la base de licéité idoine (art. 6.). En l’occurence, elle refuse que les traitements des ressources humaines reposent sur le consentement des salariés.

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Criminalité et droit pénal

Les chiffres inquiétants de la cybercriminalité …

La police belge vient de rendre public le rapport statistique 2017-2018 de la criminalité. Un chapitre spécial est consacré aux « hausses remarquables » à commencer par … la criminalité informatique ! Sur ce point, l’année 2018 a été catastrophique avec une augmentation de 14,8 %.

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Responsabilité

La responsabilité des intermédiaires mise sens dessus-dessous par l’arrêt Facebook

La CJUE a rendu un arrêt militant en matière de responsabilité des intermédiaires. Malgré l’interdiction de leur imposer une surveillance générale, elle estime qu’un hébergeur peut, dans un cas particulier, se voir enjoint de collaborer activement à l’identification et la suppression de contenus équivalents au contenu illicite initial. C’est une révolution qui s’annonce pour les hébergeurs qui vont devoir mettre en place des procédures internes ad hoc.

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Vie privée et données personnelles

Pas de case précochée pour les cookies

Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. Une case cochée par défaut est donc insuffisante. La Cour précise que ceci vaut également pour les cookies qui n’impliquent pas de traitement de données personnelles.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La justice consacre la liberté des arts

S’écartant de l’avis de l’avocat général, la CJUE a largement ouvert la porte au sampling musical au terme d’un arrêt qui prend en compte non seulement le droit exclusif du producteur du phonogramme, mais aussi la finalité de ce droit (protéger l’investissement), et la nécessité de trouver un équilibre entre ce droit exclusif et les droits fondamentaux des tiers, au rang desquels figure la liberté des arts qui relève de la liberté d’expression.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Blockchain : une révolution pour le droit ?

La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !

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Santé et médecine en ligne

RGPD et recherche scientifique : le cadre juridique en Belgique

On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.

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Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.

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