Actualités

de août 2002 à juillet 2002 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 13/08/2002

Proposition de loi visant à modifier la loi sur les jeux de hasard (… ou de la suractivité du législateur)

Une proposition de loi visant à modifier la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard a récemment été déposé à la Chambre des Représentantsde Belgique. Son but est d’interdire l’organisation des jeux de hasard sur Internet. Non seulement cette proposition est-elle superflue, mais elle risque aussi de créer de nouvelles incertitudes juridiques…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 11/08/2002

E-governement : entre modernisation de la Fonction publique et 1984 de G. Orwell

Comment paraître branché dans les cocktails mondains qui rassemblent les survivants de la nouvelle économie ? Y discourir savamment, un verre à la main, du A2B et A2C (soit, respectivement, Administration to Business et Administration to Citizens). Derrière ces acronymes à la mode se cache le phénomène de l’e-government, que l’on pourrait traduire par «…

Commerce électronique

Publié le 07/08/2002

Nouveau dossier : le cadre juridique européen des services financiers en ligne

Nous avons le plaisir d’annoncer la publication d’un nouveau dossier, consacré au cadre juridique européen des services financiers en ligne. Cette étude vise à donner une première synthèse prospective du cadre juridique applicable à l’offre et au commerce de services et produits financiers via Internet. En particulier, sont analysées les questions suivantes : la loi…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 05/08/2002

La directive « vie privée et communications électroniques » est publiée au JO

A la suite de la libération, au 1er janvier 1998, des marchés des télécommunications, la Commission européenne lançait, en 1999, la procédure de réexamen du cadre réglementaire (actuel) des télécommunications. Dans sa communication « Réexamen 1999 », la Commission réalisait un « état des lieux » du cadre actuel et constatait les nombreuses difficultés rencontrées…

Régulation et règlement des litiges

Publié le 01/08/2002

Nouveau dossier en ligne : la corégulation de la société de l’information

Nous avons le plaisir d’annoncer la parution d’un nouveau dossier, consacré à la délicate question de la corégulation de la société de l’information, en particulier de l’internet. Alors que les gouvernements cherchent de plus en plus à faire appliquer la loi sur l’Internet, des formes alternatives de régulation et de gouvernance voient le jour. Parmi…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 28/07/2002

Les contrats de positionnement sur l’internet

Les contrats de positionnement ont pour objet l’achat d’un mot clé dans un outil de recherche et, en fonction de ce mot, le positionnement d’un site en tête de résultat. Le positionnement permet de drainer un trafic qualifié, ciblé, vers un site web et, en ce sens, présente un intérêt majeur en terme de visibilité.…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 24/07/2002

Des radios condamnées pour avoir diffusé sur leurs sites des extraits d’oeuvres protégées

Une intéressante décision française vient d’appliquer à l’internet l’exception de citation des œuvres sonores. Les cas soumis au juge est le suivant : une radio permet à ses auditeurs d’écouter, sur son site web, des extraits (30 secondes généralement) des œuvres passées sur la playlist. Les producteurs ne l’entendent pas de cette oreille. La radio…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 21/07/2002

Contrefaçon via Internet en Ecosse

La Cour Suprême Ecossaise (Court of Session) a rendu un arrêt intéressant le 1 juillet 2002. Le problème était de savoir si la juridiction écossaise était compétente pour juger de la contrefaçon non encore perpétuée d’une marque déposée, à travers un nom de domaine. A priori l’affaire n’était pas évidente, et pourtant le juge a…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 16/07/2002

Esso obtient la condamnation de Greenpeace pour contrefaçon de sa marque dans une campagne de sensibilisation

Après l’affaire Danone, c’est cette fois Esso qui arrive à invoquer son droit à la marque pour obtenir la condamnation d’un groupe de pression contestant la politique de gestion du titulaire de la marque. Plusieurs voix dénoncent le danger de limiter abusivement la liberté d’expression. Les faits La célèbre association de défense de l’environnement n’apprécie…