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de décembre 2004 à novembre 2004 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 14/12/2004
Dans une précédente actualité, nous avions relevé dans la future loi-programme les changements au niveau du droit des sociétés, permettant le recours intensif aux nouvelles technologies en matière de convocation des assemblées générales. Le lecteur (très) attentif aura en outre remarqué que la même loi-programme contient un article 322 visant à modifier la loi du…
Publié le 12/12/2004
Par l’introduction en droit belge de la loi du 26 juin 2003, le législateur a désiré mettre un terme à la pratique de l’enregistrement abusif de noms de domaine dans un but uniquement spéculatif. Cette loi n’est cependant pas à lire de manière isolée. Elle doit en effet être interprétée en corrélation avec d’autres législations…
Publié le 08/12/2004
Tous les jeux d’argent sont réglementés et contrôlés, et ce depuis l’empire romain. La loi française prohibe, en principe, l’organisation de jeux de hasard et de paris hippiques (sauf ceux du PMU). Quant aux autres paris sportifs, ils sont réservés à la Française des jeux, qui détient aussi le monopole des loteries. Concours et loteries…
Publié le 06/12/2004
Le dix décembre prochain à 14h aura lieu à la Bibliothèque Royale de Belgique (Albertine – Bruxelles) l’événement de lancement des licences belges Creative Commons (voir les infos pratiques à la fin de ce texte). Le projet international Creative Commons fut créé par Lawrence Lessig, professeur à l’Université de Stanford, afin de mettre à la…
Publié le 05/12/2004
La question du commerce de médicaments prend à l’heure des nouvelles technologies un essor particulier. En effet, l’internet constitue un formidable réseau de vente à distance pour tous produits ; pour les médicaments également. Si l’enjeu est colossal, les risques sont majeurs en termes de santé publique. La présente chronique sera consacrée à la légalité…
Publié le 30/11/2004
Nous avons le plaisir d’annoncer la parution d’un nouveau dossier, consacré au cadre juridique du M-commerce (droit français). Les téléphones portables ne se limitent en effet plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles, services…
Publié le 28/11/2004
A l’heure où la loi dite « informatique & libertés » vient d’être réformée par le législateur, il semble opportun de dresser un bilan quant à son applicabilité. L’objectif ne consiste toutefois pas à procéder à une analyse sommaire des implications de la réforme, mais davantage de se plonger dans l’univers de l’entreprise, afin d’analyser les conditions…
Publié le 25/11/2004
Comme chaque année, le gouvernement s’apprête à vider ses tiroirs le 31 décembre, grâce à une « loi-programme » (traduisez : une loi fourre-tout parfaitement illisible avec des milliers de dispositions sans aucun lien sinon qu’elles passent mieux ainsi ; une façon comme une autre de montrer au citoyen qu’on se soucie de lui). Le…
Publié le 23/11/2004
Le 10 novembre dernier, un sénateur a déposé une proposition de loi visant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (dite loi « Toubon »). La proposition prévoit notamment de compléter l’article deux de la loi par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent…
Publié le 21/11/2004
Le commerce sur l’internet est fortement tributaire des moyens de paiement disponibles. Parmi ceux-ci, la carte de débit et la carte de crédit jouent un rôle central, notamment parce qu’elles sont largement utilisées hors-ligne et qu’il y a donc une propension naturelle à élargir leur utilisation sur l’internet. Mais de la coupe aux lèvres, il…
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