Actualités

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 09/11/2004

Droits de propriété intellectuelle : nouvelles perspectives en matière d’indemnisation

Les titulaires d’un droit de propriété intellectuelle peuvent se réjouir des changements récents opérés tant par la législation communautaire que par un récent arrêt de la Cour de Cassation. Le dommage en ce compris les honoraires d’avocats nécessaires à la poursuite d’une action ou à la défense seront supportés par la partie ayant succombé. L’arrêt…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/11/2004

Condamné à 100.000 euros pour avoir offert en téléchargement des fichiers musicaux …

La musique en ligne donne lieu à une multiplication des procès ; paradoxalement on peut s’en réjouir car des balises prennent tout doucement forme. Après la saga judiciaire ayant opposé l’industrie de la musique aux éditeurs de logiciel peer-to-peer, ce sont les utilisateurs qui font l’objet de soins judiciaires attentifs. Retour sur quelques décisions récentes…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 04/11/2004

KaZaA soon to be knocked out ?

An interesting bill has been introduced recently in the US Congress. The Inducing Infringement of Copyrights Act recognizes liability for the “intentional inducement” of copyright. The main targets are the providers of p2p services. Background Pursuant US copyright law p2p service providers do not infringe copyrights directly, but they can be held liable for the…

Télécoms et communications électroniques

Publié le 03/11/2004

Factures téléphoniques détaillées et portabilité des numéros de téléphone : la Cour de justice condamne l’Autriche et la France

Deux récents arrêts de la Cour de justice européenne sont venus considérablement renforcer les droits des consommateurs. Dans un premier arrêt du 14 septembre, la Cour a déclaré que les règles sur la protection des données à caractère privé n’empêchent pas les opérateurs téléphoniques de fournir des factures faisant apparaître les appels individuels, et qu’il…

Commerce électronique

Publié le 26/10/2004

Jeux et paris en ligne : la Grande-Bretagne sur la voie de la régulation

Le 19 octobre, le gouvernement britannique a déposé à la Chambre des Communes un projet de loi très attendu par l’industrie du jeu : le « Gambling Bill », qui vise à modifier de manière fondamentale la réglementation des jeux et paris au Royaume-Uni. Avec cette nouvelle loi, le Royaume-Uni est sur le point de…

Droit informatique général

Publié le 24/10/2004

La responsabilité des distributeurs de logiciels de peer-to-peer : l’exemple du canari dans la mine?

En refusant de condamner pour contrefaçon deux sociétés distribuant sur Internet des logiciels de peer-to-peer, la Cour d’appel fédérale du 9ème Circuit a contribué, d’une façon très remarquée, au débat actuel sur l’opportunité d’une réforme de la législation américaine du copyright en vue de renforcer la protection de ceux qui bénéficient de droits acquis sous…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 21/10/2004

Quel régime pour les mesures techniques de protection ? Les tribunaux belges et français clarifient le débat

Depuis début 2002, tant en Belgique qu’en France, les associations de consommateurs ont assigné les grandes firmes de disques concernant les dispositifs anti-copie de leurs CD. L’approche et le raisonnement des juridictions des deux pays pour résoudre ces litiges sont néanmoins fort différents. En France, la société EMI Music France a été assignée par l’Association…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 18/10/2004

L’Europe franchit une étape de plus vers le nom de domaine “.eu” : la nouvelle extension géographique verra le jour en 2005

Jour de fête pour l’internet européen ; le 12 octobre dernier, la Commission a en effet signé avec EURid (consortium regroupant les opérateurs responsables des extensions nationales en Belgique, Italie et Suède), le contrat devant permettre à celui-ci de mettre en œuvre le nouveau nom « .eu. ». La précédente étape importante avait la publication…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 17/10/2004

Rétention de données de trafic : le décret d’application bientôt publié…..

L’association IRIS l’avait révélé : le 22 septembre 2004, au cours d’une réunion de la Commission européenne sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données de trafic, une représentante du ministère de l’Intérieur avait annoncé la publication imminente du décret d’application de l’article 29 de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ, loi…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 12/10/2004

Le brevet sur les « plug-in » bientôt annulé ? Bel exemple de la difficulté de breveter un logiciel

Microsoft est en passe de faire annuler un brevet américain portant sur les « plug-ins », actuellement détenu pas la société californienne Eolas. Le litige porte sur la technologie qui permet de lire des documents de type flash ou pdf au sein d’Internet Explorer ou d’installer les barres d’outil Google ou Yahoo ! dans le…

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Droits de propriété intellectuelle : nouvelles perspectives en matière d’indemnisation

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L’Europe franchit une étape de plus vers le nom de domaine “.eu” : la nouvelle extension géographique verra le jour en 2005

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