Actualités

de septembre 2005 à juillet 2005 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 04/09/2005

Un député propose de légaliser le peer-to-peer en France

Après l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier de mars 2005, qui avait reconnu l’exception de copie privée pour des téléchargements d’œuvres cinématographiques depuis un réseau peer-to-peer, et les guerres de communiqué entre associations de consommateurs, d’artistes et de producteurs, voici venue la première initiative parlementaire dans ce débat pour le moins houleux. Le député…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/08/2005

Peer-to-Peer : état des lieux en Belgique

Au cours de ces derniers mois, le peer-to-peer est devenu un sujet de plus en plus présent dans l’actualité tant législative, judiciaire qu’économique et financière. La pratique du P2P se trouve en effet à la croisée de multiples enjeux. L’objet de la présente chronique est justement de reprendre certains des enjeux techniques et juridiques soulevés…

Convergence

Publié le 25/08/2005

L’OCDE publie ses ‘Perspectives 2005 pour les communications’. Le secteur des télécoms est en émoi …

L’Organisation pour la Coopération et de Développement Economique (OCDE) vient de rendre publique l’édition 2005 des Perspectives du secteur des communications. L’objectif des Perspectives est d’analyser, pour tous les pays membres de l’Organisation, les tendances et l’évolution du secteur des communications selon des critères harmonisés qui permet des comparaisons plus fines. Depuis la libéralisation du…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 23/08/2005

The patentability of biotechnological inventions: the European Commission’s second 16c report

On 14 July 2005, the European Commission submitted its second report (Commission document COM(2005) 312 final, Brussels, 14.07.2005) pursuant to Article 16c of the Directive 98/44/EC of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (hereafter ‘Directive’ – OJ L 213, 30.7.1998). Hereafter we briefly outline the comments made in this Commission document.…

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/08/2005

French PMU wins its first legal battle against online bookmaker

The Pari Mutual Urbain (PMU) has successfully overcome its first legal hurdle in a case it filed in June 2005 against the online bookmaker ZeTurf. As in most other remote gambling cases are the facts of this case relatively simple: The bookmaker, duly registered and incorporated in Malta, provides French internet users the possibility to…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 03/08/2005

Droit d’auteur et principe de non discrimination en raison de la nationalité : la CJCE désavoue la Cour de cassation

Dans un arrêt du 30 juin 2005, la CJCE fait primer le principe de non-discrimination en raison de la nationalité (art. 12 Traité CE) sur l’article 2-7 de la Convention de Berne. La Cour de cassation française avait pourtant décidé du contraire dans un arrêt du 26 mars 2003. Cet arrêt de la CJCE concerne…

Commerce électronique

Publié le 27/07/2005

Pour la CJCE la quasi vidéo à la demande relève de la radiodiffusion télévisuelle

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de rendre un premier arrêt important dans le débat houleux de la convergence des médias, de l’internet et des télécoms. La Cour devait en l’espèce se prononcer sur la qualification d’un service de quasi vidéo à la demande (ou near video on demand). Un tel service…

Contrats informatiques

Publié le 17/07/2005

Le Luxembourg crée un cadre juridique pour l’outsourcing informatique dans le secteur bancaire

Après l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2003, modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, qui augmentait le champ du contrôle de la Commission de surveillance du secteur financier en créant de nouveaux prestataires de services financiers (ci-après « PSF »), les « PSF connexes », il fallait…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 12/07/2005

Echec pour le droit à l’image des footballeurs invoqué contre des sites de paris en ligne

Mauvaise surprise pour le Real de Madrid et cinq célèbres footballeurs : le droit à l’image et au nom des stars du ballon rond ne leur aura rien rapporté dans l’action en référé qu’ils ont menée contre plusieurs sociétés exploitant des sites de paris sportifs. Ces dernières s’étaient vues reprocher d’avoir violé les droits de…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/07/2005

Musique légale sur l’internet : la Commission veut une licence paneuropéenne

La Commission européenne a publié une étude sur les modalités d’octroi de licences d’utilisation des œuvres musicales sur Internet. Elle conclut que le principal obstacle au développement de services de contenu en ligne légitimes dans l’Union européenne est la difficulté à protéger un contenu attrayant pour de son exploitation en ligne. En particulier, l’organisation actuelle…

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Un député propose de légaliser le peer-to-peer en France

Peer-to-Peer : état des lieux en Belgique

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