Actualités

de juin 2008 à mai 2008 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 24/06/2008

Les incitants fiscaux pour la recherche en Belgique : les revenus de brevets

Un des moyens de renforcer la compétitivité et l’innovation consiste à consacrer plus de ressources aux activités de recherches et développement. Pour stimuler la R&D, des incitants fiscaux existent. L’Irlande a été la première à adopter ce type de mesure, bientôt suivie par d’autres, tel les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. En droit belge, la loi-programme du 27 avril 2007 a créé un intéressant système permettant de réduire la base imposable grâce aux revenus de brevet que la société perçoit.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 22/06/2008

L’accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI

La Cour de Cassation confirme, par un arrêt du 8 novembre 2007, que l’accès à l’internet est bien une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès.

Droit de la concurrence

Publié le 09/06/2008

Le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle sont-ils incompatibles ?

Entre droit exclusif du titulaire du droit intellectuel, et intérêt collectif du marché, la théorie des « facilités essentielles » tente de rétablir l’équilibre. Analyse des conditions d’application de cette théorie qui connait de plus en plus d’applications.

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 01/06/2008

Même les moteurs de recherches doivent respecter la vie privée des internautes

Devant l’omniprésence des moteurs de recherche, les autorités européennes chargées de protéger la vie privée rappellent les règles du jeu. Elles s’inquiètent des croisements de données collectées parfois à l’insu des internautes, de leur conservation et de leur réutilisation. Petit passage en revue …

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 27/05/2008

La loi Chatel entre en vigueur ce 1er juin. Le secteur IT est concerné au premier chef.

Votée en urgence à la fin de l’année 2007, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel » contient des dispositions applicables au secteur des communications électroniques et de la vente à distance. Petit rappel …

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 25/05/2008

Pouvoir de santion : la CNIL doit agir en « juridiction ».

Dotée depuis la loi du 6 août 2004 de larges de pouvoirs de sanction, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés vient d’être considérée par le Conseil d’Etat comme une « juridiction ». Une qualification qui entraîne d emultiples conséquences.

Droit de la concurrence

Publié le 21/05/2008

Le sort du monopole du PMU entre les mains de la CJCE

La bataille judiciaire engagée entre Zeturf et le PMU ne connaît pas son épilogue avec la décision du Conseil d’Etat rendue le 9 mai 2008. En revanche, par les questions préjudicielles posées à la CJCE, la faille ouverte par la Cour de cassation le 10 juillet 2007 dans l’édifice du monopole français des paris en ligne pourrait s’élargir

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 18/05/2008

Les produits dérivés des MMOG

Les éditeurs de jeux massivement multijoueurs doivent faire face au commerce des éléments composants leurs jeux. Ce commerce est en principe illicite, à moins qu’il n’ait été autorisé par l’éditeur.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 12/05/2008

Vers une classification européenne des jeux vidéos

Quelques jours après la conférence sur le jeu responsable qui a eu lieu à Bruxelles, la Commission européenne a résolu d’harmoniser d’ici deux ans les règles européennes sur la vente de jeux vidéos aux mineurs. Pour rappel, le secteur européen des jeux vidéo, en pleine expansion, devrait générer 7,3 milliards d’euros de recettes d’ici la fin 2008.

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 04/05/2008

Pour la Cour d’appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France.

Dans un arrêt du 14 février 2008, la Cour d’Appel de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes par rapport à un site web opéré par une société étrangère. A bon droit, la Cour consacre la théorie dite du lien substantiel.

…

107

…

Actualités

Les incitants fiscaux pour la recherche en Belgique : les revenus de brevets

L’accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI

Le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle sont-ils incompatibles ?

Même les moteurs de recherches doivent respecter la vie privée des internautes

La loi Chatel entre en vigueur ce 1er juin. Le secteur IT est concerné au premier chef.

Pouvoir de santion : la CNIL doit agir en « juridiction ».

Le sort du monopole du PMU entre les mains de la CJCE

Les produits dérivés des MMOG

Vers une classification européenne des jeux vidéos

Pour la Cour d’appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France.

Soyez le premier au courant !

Soyez le premier au courant !