Actualités de didier chaumont

de février 2021 à octobre 2015 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

RGPD & vie privée

Publié le 23/01/2017

GDPR : quelle est l’autorité nationale compétente dans les groupes de sociétés ?

La Directive 95/46 a longtemps souffert d’une absence de coordination entre les autorités de contrôle en matière de traitements transfrontaliers, créant des incertitudes sur la désignation de l’autorité compétente. Ce vide juridique a été comblé par le GDPR, qui introduit un mécanisme de « guichet unique ». Ce dernier désigne une autorité de contrôle « chef de file », en fonction du lieu d’établissement principal du responsable du traitement ou du sous-traitant. Cette innovation vise à simplifier la gestion des traitements de données à travers l’Union européenne, en centralisant les interactions et en garantissant une application cohérente des règles. Cependant, des défis persistent, notamment la complexité des critères d’identification de cette autorité et la notion d' »affectation sensible » des personnes concernées. Le G29 a clarifié ces notions, soulignant que seuls les traitements ayant un impact significatif sur des individus dans plusieurs États membres relèvent de ce mécanisme. De plus, en cas de groupe d’entreprises, l’établissement principal doit être déterminé avec soin, car des décisions peuvent être prises à différents niveaux. Les autorités de contrôle complémentaires conservent aussi un rôle clé, notamment lorsqu’elles sont concernées par un traitement. Bien que le guichet unique soit une avancée, la pratique et la coopération entre autorités demeurent essentielles pour naviguer dans ces eaux juridiques complexes. Pour approfondir ces problématiques, une Lunch Conférence sera organisée le 31 janvier au cabinet Ulys.

RGPD & vie privée

Publié le 18/10/2016

GDPR et traitements de données par les autorités publiques : un fameux défi à relever

Le traitement des données personnelles repose sur un fondement juridique essentiel pour garantir sa légalité. Le GDPR, en renforçant les exigences par rapport à la directive 95/46, précise que les autorités publiques doivent justifier leurs traitements par des bases spécifiques, comme le respect d’obligations légales ou l’exécution de missions d’intérêt public. Cette réglementation vise à protéger les citoyens contre des traitements arbitraires. De plus, la désignation d’un délégué à la protection des données devient obligatoire pour les organismes publics, assurant ainsi une conformité rigoureuse avec la législation en matière de protection des données. L’analyse d’impact relative à la protection des données est un autre outil clé instauré par le GDPR, permettant d’évaluer les risques potentiels liés à des traitements de données spécifiques. Bien que les autorités publiques soient exemptées de réaliser une nouvelle analyse si une base juridique adéquate existe, elles doivent tout de même s’assurer que les traitements respectent les droits des personnes concernées. Enfin, le règlement confère aux autorités de contrôle le pouvoir de sanctionner les violations des normes de protection des données par des amendes administratives, laissant aux États membres le soin de déterminer l’applicabilité de ces amendes aux organismes publics. Cette approche vise à instaurer un cadre clair et protecteur pour la gestion des données personnelles au sein des administrations, renforçant ainsi la confiance des citoyens.

Pénal

Publié le 28/09/2016

La police pourra utiliser de nouvelles méthodes d’enquête sur Internet

Le projet de loi récemment proposé vise à renforcer le cadre légal belge pour la lutte contre le terrorisme, en mettant l’accent sur les méthodes de recherche liées à l’Internet et aux télécommunications. Parmi les principales innovations figurent la clarification des recherches non secrètes dans les systèmes informatiques, la mise en œuvre d’une procédure de gel des données conformément à la convention sur la cybercriminalité, et l’extension des possibilités de contrôle visuel discret. Le nouveau cadre introduit un régime en quatre niveaux pour la recherche dans les systèmes informatiques, facilitant l’accès aux données nécessaires pour les enquêtes. Une autre avancée significative est l’assouplissement des conditions pour les infiltrations sur Internet, permettant aux policiers d’interagir sous une identité fictive, tout en garantissant un suivi transparent des actions menées. De plus, la fusion des mesures de recherche secrète et d’interception des télécommunications offre une flexibilité accrue face aux défis technologiques contemporains, en élargissant la liste des infractions pour lesquelles ces mesures peuvent être appliquées. Enfin, la création d’une banque de données des empreintes vocales permettra d’identifier plus efficacement les suspects, en facilitant les liens entre différents dossiers judiciaires. Ces modifications visent à moderniser la législation belge et à renforcer la sécurité publique tout en respectant les droits des citoyens. Pour les détails complets, le texte intégral du projet de loi est disponible en annexe.

RGPD & vie privée

Publié le 29/05/2016

Le « droit à l’oubli » numérique consacré par la Cour de cassation belge

Un arrêt de la Cour d’appel de Liège du 25 septembre 2014 illustre l’importance croissante du droit à l’oubli numérique dans le paysage judiciaire contemporain. Cette décision, qui confirme un jugement antérieur, repose sur les principes établis par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Costeja, affirmant qu’un individu peut exiger la suppression de liens vers des informations personnelles sur Internet. Le cas concerne un médecin dont le passé, lié à un accident mortel survenu sous l’influence de l’alcool en 1994, continue d’affecter sa réputation en raison d’un article non anonymisé publié en ligne. La Cour a dû peser le droit à la vie privée du demandeur contre la liberté d’expression et l’intérêt public. Elle a conclu à l’absence d’intérêt public à connaître l’identité d’une personne impliquée dans des événements vieux de vingt ans, ce qui pourrait créer un « casier judiciaire virtuel ». L’éditeur a contesté cette décision, arguant que la mise à disposition d’archives ne constitue pas une nouvelle divulgation. Cependant, la Cour de cassation a tranché, reconnaissant que l’archivage en ligne équivaut à une rediffusion d’informations, renforçant ainsi le droit à l’oubli numérique. Cet arrêt souligne la nécessité d’un équilibre délicat entre la protection de la vie privée et le droit à l’information, tout en adaptant la jurisprudence aux défis de l’ère numérique. Il marque une avancée significative dans la reconnaissance des droits individuels face à la puissance des médias en ligne.

RGPD & vie privée

Publié le 20/04/2016

Règlement général sur les données personnelles (GDPR) ; un site de référence pour tout connaitre !

Le règlement général sur la protection des données (GDPR) marque un tournant essentiel dans la législation sur la protection des données personnelles en Europe. En remplaçant une directive souvent mal transposée, ce règlement, applicable directement dans tous les États membres, vise à harmoniser et à renforcer la protection des données à l’échelle européenne. Adopter ce cadre juridique moderne était devenu impératif, et après des années de discussions, l’Union européenne a enfin mis en place un texte robuste et novateur. Pour aider les professionnels à naviguer dans ce nouveau paysage juridique, le cabinet d’avocats Ulys a développé un outil d’analyse unique, accessible gratuitement sur le site http://www.gdpr-expert.eu. Ce site propose des comparaisons détaillées entre le règlement, l’ancienne directive et les lois nationales françaises et belges, facilitant ainsi la compréhension des changements. Chaque article du règlement est accompagné d’un commentaire structuré, permettant de cerner son origine, sa finalité et les défis potentiels qu’il pose. De plus, une analyse générale du règlement offre un aperçu global des implications de cette réforme. Cet outil se révèle essentiel pour tous ceux qui souhaitent maîtriser les enjeux du GDPR et s’assurer de leur conformité dans un environnement en constante évolution. En somme, le GDPR n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité d’améliorer la confiance et la transparence dans les relations entre entreprises et consommateurs.

RGPD & vie privée

Publié le 19/04/2016

Règlement général sur les données personnelles (GDPR) ; un dossier et un site pour tout connaitre !

Le règlement général sur la protection des données (GDPR) marque un tournant majeur dans la législation européenne sur les données personnelles, remplaçant une directive vieillissante de 1995. Ce nouveau cadre juridique, applicable directement dans tous les États membres, vise à harmoniser et moderniser la protection des données à l’échelle de l’UE. Bien que les États conservent une certaine flexibilité pour adapter le règlement, celui-ci impose des règles claires et précises. Pour aider les professionnels et les entreprises à naviguer dans ces nouvelles obligations, le cabinet d’avocats Ulys a mis en place un outil innovant et gratuit : un site web accessible à tous, http://www.gdpr-expert.eu. Ce site propose une analyse détaillée du règlement, incluant des comparaisons entre les anciennes directives et les lois nationales, ainsi qu’un commentaire systématique pour chaque article. Les utilisateurs peuvent ainsi comprendre l’évolution des dispositions, les enjeux à venir, et les problèmes potentiels. Le site offre également un commentaire général structuré selon les chapitres du règlement, abordant des thèmes essentiels tels que les droits des personnes concernées, la sécurité des données, et les sanctions en cas de non-conformité. Pratique et pédagogique, cet outil se veut une ressource incontournable pour quiconque souhaite se conformer efficacement aux exigences du GDPR dans les mois à venir.

RGPD & vie privée

Publié le 08/02/2016

De nouveaux droits pour lutter contre la perte de contrôle de son image sur internet ?

L’adoption imminente du nouveau Règlement européen sur la protection des données marque une avancée significative dans la gestion des données personnelles. Ce texte vise à redonner aux individus le contrôle sur leurs informations partagées en ligne, en introduisant de nouveaux droits tout en renforçant la transparence des responsables de traitement. Parmi ces droits, le droit à l’oubli numérique permet aux utilisateurs de demander l’effacement de leurs données sous certaines conditions, tout en imposant l’obligation d’informer les tiers ayant précédemment reçu ces données. Le droit à la portabilité, quant à lui, constitue une innovation majeure. Il permet aux utilisateurs de récupérer et de transférer leurs données d’un prestataire à un autre, semblable à la portabilité des numéros de téléphone. Cela renforce la liberté des utilisateurs face aux plateformes numériques, leur offrant une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs informations. Cependant, plusieurs zones d’ombre subsistent, notamment quant à l’utilisation future des données par les premiers responsables et le statut des données générées par l’utilisation de services. Malgré ces incertitudes, le règlement représente un tournant dans la relation entre utilisateurs et exploitants de données, ouvrant la voie à une nouvelle ère où chaque citoyen numérique peut négocier et valoriser ses informations. Ces changements pourraient ainsi transformer le paysage numérique, rendant les individus moins captifs des services en ligne.

Principes

Publié le 16/12/2015

Données personnelles : le nouveau cadre juridique européen est (presque) là

La réforme de la protection des données personnelles en Europe, initiée en 2012, touche à sa fin avec l’adoption imminente du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce texte vise à harmoniser les droits des citoyens sur leurs données à caractère personnel à travers l’Union européenne, indépendamment du lieu de traitement. Les Européens bénéficieront de droits renforcés, tels que le droit d’accès et le droit à la portabilité des données, garantissant un meilleur contrôle sur l’utilisation de leurs informations. Pour les entreprises, ce règlement offre un cadre juridique clair, facilitant l’entrée sur le marché numérique tout en imposant des obligations strictes. Les amendes pour non-conformité peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial, signalant une volonté de sévérité accrue. Cependant, des assouplissements ont été introduits concernant la désignation d’un Délégué à la protection des données (DPO), limitant cette obligation aux cas de traitements à large échelle. Parallèlement, une directive sur la coopération policière transfrontalière, renforcée par les récents événements, vise à garantir la protection des droits des citoyens tout en facilitant l’échange d’informations entre autorités. La phase finale de ce processus législatif se rapproche, avec un vote prévu en décembre 2015, suivi d’une période de deux ans pour la mise en œuvre. Ce nouveau cadre réglementaire représente une avancée majeure dans la protection de la vie privée à l’ère numérique. (248 mots)

RGPD & vie privée

Publié le 10/12/2015

Big Data et profilage : entre innovation et dictature des données

Le Big Data, en tant que pratique de collecte et d’analyse de vastes volumes de données, transforme notre manière de prendre des décisions. Grâce à des outils statistiques, il permet de dégager des profils et de prévoir des comportements futurs basés sur les interactions humaines et les objets connectés. Cependant, cette révolution numérique soulève des préoccupations majeures concernant les libertés individuelles. L’opacité de ces traitements, souvent incompréhensibles pour les utilisateurs, pose un problème de transparence et de consentement. Les individus peuvent se retrouver soumis à des décisions automatisées sur la base de données qu’ils ignorent avoir fournies. De plus, le risque de discrimination et d’exclusion est accentué par la possibilité d’établir des corrélations erronées. Pour contrer ces dérives, le Contrôleur européen propose plusieurs mesures : renforcer la transparence des traitements, donner aux individus davantage de contrôle sur leurs données, intégrer la protection de la vie privée dès la conception des systèmes, et responsabiliser les entreprises. Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre du futur Règlement européen sur la protection des données, qui vise à garantir un équilibre entre l’innovation et le respect des droits individuels. En intégrant ces principes, nous pouvons espérer un développement du Big Data qui soit bénéfique tout en protégeant les libertés fondamentales dans un monde de plus en plus connecté.

Principes

Publié le 29/10/2015

Données personnelles : le critère de l’installation stable est de plus en plus large

L’affaire concernant la société slovaque Weltimmo, spécialisée dans les annonces immobilières en Hongrie, soulève des questions cruciales sur l’application de la directive européenne sur la protection des données. Après que plusieurs annonceurs ont demandé la suppression de leurs données personnelles, Weltimmo a été sanctionnée par l’autorité hongroise pour non-respect de la législation. Contestant cette amende, la société a porté l’affaire devant la Cour suprême hongroise, qui a ensuite sollicité l’avis de la CJUE sur la compétence de l’autorité hongroise. La CJUE a clarifié que la présence d’un simple représentant en Hongrie, engagé dans les activités de la société, suffit à établir un « établissement » selon la directive 95/46. En outre, la Cour a confirmé que le traitement des données, réalisé via un site web en hongrois, s’inscrit dans le cadre des activités de cet établissement. Ce jugement s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence récente, élargissant la portée de la réglementation européenne sur la protection des données, même pour des entreprises basées hors de l’UE. Cependant, cette tendance pourrait poser des défis en matière d’applicabilité et d’efficacité des sanctions. Si le pouvoir de sanction est affaibli, la protection des données pourrait être compromise. Le futur Règlement sur la protection des données, qui prévoit des sanctions contre les représentants des responsables de traitement, vise à renforcer ce cadre, mais soulève des interrogations sur son efficacité réelle face à des établissements « stables » de plus en plus difficiles à définir.