Actualités de didier chaumont

de février 2021 à octobre 2015 —

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Vie privée et données personnelles

GDPR : quelle est l’autorité nationale compétente dans les groupes de sociétés ?

Le Groupe 29 s’est transformé fin 2016 en père Noël. Son cadeau : des lignes directrices visant à clarifier trois aspects du GDPR. Nous nous en sommes fait l’écho. En ce mois de janvier, revenons un instant sur l’aspect qui aura le moins retenu l’attention du fait de la grande technicité du propos : la procédure de désignation de l’autorité de contrôle compétente. Pour beaucoup d’entreprises – principalement les groupes d’entreprises – la question sera en effet cruciale non seulement lors de l’entrée en vigueur du GDPR, mais également durant son implémentation.

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Vie privée et données personnelles

GDPR et traitements de données par les autorités publiques : un fameux défi à relever

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (GDPR) introduit un grand nombre d’obligations directes à charge de toute entité publique qui envisage de traiter des données personnelles. Le secteur public va donc devoir relever le défi que constitue la mise en conformité des traitements en cours et futurs au Règlement général sur la protection des données. Nous avons retenu ci-après quelques une des plus significatives.

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Criminalité et droit pénal

La police pourra utiliser de nouvelles méthodes d’enquête sur Internet

Ce 20 septembre, les parlementaires ont débattu du projet de loi déposé le 8 juillet par le gouvernement visant à adapter le Code d’instruction criminelle à l’évolution rapide des technologies de l’information. Objectif : permettre aux policiers de mieux traquer les illégalités commises sur Internet. Méthode : hacking, contrôle visuel, infiltration et commission d’infractions, etc. Le policier 3.0 fait son apparition !

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Vie privée et données personnelles

Le « droit à l’oubli » numérique consacré par la Cour de cassation belge

Il est aujourd’hui acquis que « le droit à l’effacement » permet d’exiger des moteurs de recherche la suppression de certains liens vers des informations le concernant à la suite d’une recherche effectuée sur son nom. Existe-t-il un droit à l’effacement à l’égard d’une archive journalistique numérisée et accessible sur le site web de l’éditeur d’un quotidien ? La Cour de cassation belge a répondu par la positive dans son arrêt du 29 avril 2016 consacrant au passage le droit à l’oubli « numérique ».

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Vie privée et données personnelles

Règlement général sur les données personnelles (GDPR) ; un site de référence pour tout connaitre !

Le Règlement général sur la protection des données (connu comme le « GDPR » pour General Data Protection Regulation) marque sans aucun doute une avancée spectaculaire de la protection des personnes personnelles. Texte de compromis, il a tout à la fois tenté d’améliorer la protection des personnes concernées en tenant compte de l’évolution technologique depuis la Directive de 1995 tout en répondant à des demandes de modification du régime provenant à la fois des autorités de contrôle que des responsables, tenant compte de l’expérience acquise durant ces 20 dernières années.

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Vie privée et données personnelles

De nouveaux droits pour lutter contre la perte de contrôle de son image sur internet ?

Le nouvel environnement web2.0 et les réseaux sociaux en particulier ont accentué la perte de contrôle des personnes sur les informations qui les concernent (ah bon, vous n’avez pas remarqué l’application « santé » sur votre nouveau smartphone, qui compte vos pas sans vous en avoir même informé et qui ne peut être simplement désactivée ?)

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Vie privée et données personnelles

Données personnelles : le nouveau cadre juridique européen est (presque) là

C’est officiel, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un « compromis solide » sur le paquet relatif à la protection des données, composé d’un règlement général sur la protection des données personnelles et d’une directive sur les transferts de données à des fins policières et judiciaires. Certaines règles importantes ont été modifiées : l’amende administrative pourrait aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial (au lieu de 2% dans la dernière version) mais l’obligation de nommer un DPO en entreprise est sensiblement allégée.

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Vie privée et données personnelles

Big Data et profilage : entre innovation et dictature des données

À la veille de modifications essentielles de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, bon nombre d’entreprises sont sur le point de prendre des décisions stratégiques quant à la mise en ouvre de solutions et outils issus du Big Data. Ces décisions ne sont pas faciles. C’est que le cadre juridique applicable à ce qui apparaît bien comme une des évolutions les plus significatives dans le traitement des données personnel reste pour le moins flou et incertain. Raison pour laquelle un point s’impose sur les règles à venir issues du règlement ainsi que sur l’interprétation donnée aux principes applicables au Big Data par le Contrôleur européen de la protection des données dans un tout récent avis du 19 novembre 2015.

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Vie privée et données personnelles

Données personnelles : le critère de l’installation stable est de plus en plus large

La Cour de justice continue à renforcer l’application des lois européennes sur la protection des données en étendant toujours plus le critère de l’activité réelle et effective au moyen d’une installation stable. Responsables de traitement en Europe ou ailleurs, faites attention ! Il devient très difficile d’échapper à l’application des lois de protection européenne du lieu vers où est dirigée l’offre de services…

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