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Vie privée et données personnelles

Le Japon est un « pays adéquat » pour la protection des données personnelles

La Commission européenne a adopté, ce 23 janvier, une décision d’adéquation concernant le Japon, ouvrant ainsi la voie à la libre circulation des données à caractère personnel entre les deux économies (un tiers du PIB mondial tout de même …). La décision entre en vigueur aujourd’hui, au même titre que la décision équivalente adoptée simultanément par le Japon.

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Vie privée et données personnelles

Le Privacy Shield en péril ?

Le 5 juillet dernier, le Parlement Européen a voté une résolution (303 voix pour, 223 contre et 29 abstentions) concernant l’adéquation assurée par le bouclier de protection des échanges de données entre l’UE et les Etats-Unis (le « Privacy Shield »). Strasbourg se montre critique vis-à-vis du dispositif. Le commerce trans-Atlantique est-il en péril ?

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Vie privée et données personnelles

Le guide pratique du sous-traitant de données personnelles

La CNIL a publié un guide pratique, à destination des sous-traitants. En 12 thèmes, elle tente de faire le tour des principales questions. L’initiative est à saluer car elle clarifie une situation très complexe. Pour autant, toutes les questions ne sont pas tranchées. Il reste 10 mois pour mettre à jour la chaîne de contrats des sous-traitants. C’est peu…

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Vie privée et données personnelles

La Cour recale l’accord PNR avec le Canada

Cet accord est relatif au transfert des données personnelles des voyageurs européens allant au Canada. Saisie par le Parlement, la Cour déclare que l’accord ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. Si le transfert, la conservation et l’utilisation systématiques de l’ensemble des données des passagers sont pour l’essentiel admissibles, plusieurs dispositions du projet d’accord ne répondent pas aux exigences découlant des droits fondamentaux de l’Union.

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Vie privée et données personnelles

Données PNR (passagers aériens) : au nom de la lutte contre le terrorisme, le système est validé

La Commission de la protection de la vie privée (CPVP) vient de donner son feu vert à Jan Jambon pour la transmission systématique des données des passagers aériens aux autorités belge. Le PNR belge va donc (enfin) être mis en place.

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Criminalité et droit pénal

L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur les transferts de données personnelles à des fins répressives a été adopté.

L’accord-cadre met en place un certains nombres de garanties afin d’assurer que les transferts et les traitements de données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre de la coopération en matière pénale respectent les droits fondamentaux des citoyens en la matière.

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Vie privée et données personnelles

EU-US Privacy Shield : les premiers détails commencent à filtrer

La Commission européenne a présenté cette semaine les premiers documents juridiques qui instaureront le «bouclier de protection des données UE-États-Unis ». Ce privacy Shield est destiné à prendre le relais du défunt Safe Harbour invalidé par la justice européenne pour cause de protection insuffisante, et permettre de reprendre avec une sécurité juridique acceptable les flux de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis.

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Vie privée et données personnelles

Sale temps pour facebook en France …

Marc Zuckerberg ne passera probablement pas ses vacances sur la Côte d’Azur : il ne se passe plus une semaine sans qu’une mauvaise nouvelle lui parvienne de France. Après la Belgique, c’est à Paris que le réseau social va devoir affronter une nouvelle tempête judiciaire. Quand on connaît la criticité des données personnelles dans le modèle économique des réseaux sociaux, on mesure l’ampleur du problème.

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Vie privée et données personnelles

Données personnelles : le nouveau cadre juridique est attendu d’urgence.

La CNIL et ses consoeurs européennes préviennent : après l’invalidation des safe harbor par la Cour de justice, les institutions européennes et les gouvernements sont sommés de trouver des solutions politiques, juridiques et techniques avec les autorités US avant le 31 janvier 2016. De quoi précipiter l’adoption du nouveau règlement?

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Commerce électronique

Arrêt Google : la Cour de justice a-t-elle condamné à mort les moteurs de recherche ?

Depuis le 13 mai, tous les feux sont au rouge chez les exploitants de moteurs de recherche et de réseaux sociaux américains. En cause, une décision rendue par la Cour de justice européenne. La Cour les soumet aux législations nationales européennes sur la protection des données dans les Etats membres où ils disposent d’un établissement (filiale ou succursale), et qualifie Google de responsable du traitement des données personnelles.

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