Actualités classées dans la catégorie
RGPD, vie privée et données personnelles

de février 2004 à octobre 2003 — « Page précédente — Page suivante »

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 04/02/2004

Courriers électroniques non sollicités : le débat juridique n’est pas clos

Dans une Communication du 22 janvier 2004, M. Erkki Liikanen, Commissaire européen responsable des entreprises et de la société de l’information, a présenté une série de mesures destinées à contribuer à la mise en œuvre de l’interdiction du spam dans l’Union européenne. Ces mesures sont axées sur l’application effective des règles par les États membres,…

Convergence

Publié le 21/12/2003

Projet de loi sur l’économie numérique : un droit spécifique de l’internet se profile en France

Ce mercredi 10 décembre 2003, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale examinait, en deuxième lecture, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) tel que modifié par le Sénat en milieu d’année (pour une analyse détaillée du projet de loi initial, voyez le dossier qui lui a été consacré). En…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 17/12/2003

Les personnes allant aux USA seront bel et bien fichées : l’Europe et les Etats-Unis proches d’un accord

L’Europe et les Etats-Unis devraient clore leur différend dans la question très délicate du transfert aux autorités américaines des informations personnelles relatives aux passagers des compagnies aériennes voyageant vers les Etats-Unis. Historique Les américains veulent avoir accès direct aux systèmes de réservation électroniques et plus particulièrement au Passenger Name Record (PNR). Le PNR est le…

Convergence

Publié le 07/12/2003

9 Etats membres poursuivis pour défaut de transposition de la directive « vie privée dans les communications électroniques »

Le délai fixé pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques étant arrivé à expiration le 31 octobre 2003, la Commission a engagé des procédures d’infraction pour défaut de notification des mesures de transposition contre la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la…

Commerce électronique

Publié le 03/12/2003

De l’opt-out à l’opt-in : la jurisprudence et la Commission Vie Privée stigmatisent l’absence de régime transitoire

Le spamming est un fléau ; tous ceux qui en souffrent en conviendront. Mais la communication commerciale est aussi un droit des vendeurs et se révèle parfois très intéressante pour le public. Il fallait donc trouver un juste milieu que les pays européens espèrent avoir atteint avec l’opt-in. La Belgique a mis son droit en…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 12/11/2003

La Cour de Justice confirme qu’un site web – même personnel – doit respecter la loi sur les données à caractère personnel

La Cour européenne de Justice vient de rendre un arrêt très attendu concernant le respect sur l’internet de la législation sur les traitements de données à caractère personnel. Ces lois sont-elles applicables aux sites ? Un site web personnel échappe-t-il à la loi ? La mise en ligne, forcément mondiale, implique-t-elle un transfert vers des…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/11/2003

Ce 31 octobre 2003, la directive « vie privée dans les communications électroniques » est entrée en vigueur

La directive 2002/58 du 12 juillet 2002, dite « vie privée dans les communications électroniques », stipule à l’article 17 que « Les États membres mettent en vigueur avant le 31 octobre 2003 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission ». Le 31 octobre, c’était avant-hier…

Commerce électronique

Publié le 26/10/2003

Les « pop up » bientôt hors-la-loi en Belgique ? Une proposition de loi a été déposée en ce sens

Qui n’a jamais rencontré sur l’internet des « pop up », ces petites fenêtres qui s’ouvrent de manière automatique lors d’une visite sur un site. Habituellement, le message qu’elles contiennent est commercial, mais pas toujours : il peut s’agir d’un avertissement légal, d’un rappel technique voire d’une communication réellement importante et demandée. Cela étant, l’immense…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 20/10/2003

Pour la Cour de Justice, la directive 95/46 sur les données personnelles est directement applicable

La Cour de Justice à Luxembourg vient de rendre un important arrêt concernant la directive 95/46 sur le traitement des données à caractère personnel, et spécialement quant à l’effet direct de certaines dispositions. Elle l’a fait dans le cadre de questions préjudicielles soulevées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, le Rechnungshof (Cour des…

Criminalité et droit pénal

Publié le 07/10/2003

L’Angleterre complète son dispositif relatif à la conservation des données de trafic

Depuis plusieurs années, les « données de trafic » sont au cœur d’une intense lutte de pouvoir entre les Etats d’une part, et les citoyens et les prestataires de services internet d’autre part. Les premiers veulent accéder à ces données et, par facilité, ils souhaitent transformer les prestataires en auxiliaires de justice chargés de collecter…

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Courriers électroniques non sollicités : le débat juridique n’est pas clos

Projet de loi sur l’économie numérique : un droit spécifique de l’internet se profile en France

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9 Etats membres poursuivis pour défaut de transposition de la directive « vie privée dans les communications électroniques »

De l’opt-out à l’opt-in : la jurisprudence et la Commission Vie Privée stigmatisent l’absence de régime transitoire

La Cour de Justice confirme qu’un site web – même personnel – doit respecter la loi sur les données à caractère personnel

Ce 31 octobre 2003, la directive « vie privée dans les communications électroniques » est entrée en vigueur

Les « pop up » bientôt hors-la-loi en Belgique ? Une proposition de loi a été déposée en ce sens

Pour la Cour de Justice, la directive 95/46 sur les données personnelles est directement applicable

L’Angleterre complète son dispositif relatif à la conservation des données de trafic

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