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de février 2026 à décembre 2023 — Page suivante »
Publié le 02/02/2026
Qui est encore un « hébergeur » au sens du droit européen ? À mesure que les plateformes organisent, classent et monétisent les contenus, la jurisprudence tend à restreindre leur statut d’intermédiaire neutre. Les décisions françaises récentes en donnent une illustration frappante, tandis qu’un nouvel arrêt attendu de la Cour de justice de l’Union européenne…
Publié le 10/12/2025
Une place de marché en ligne peut être qualifiée de responsable de traitement pour la mise en ligne des annonces. A ce titre, si des données sensibles sont traitées (annonce sexuelle par exemple), elle est tenue d’obtenir, et de vérifier, l’identité de l’utilisateur-annonceur. Elle doit refuser la publication si les identités ne concordent pas. Pratiquement,…
Publié le 04/12/2025
La Journée internationale du handicap est l’occasion parfaite pour rappeler que l’accessibilité ne concerne pas uniquement l’espace public physique. C’est aussi une question de sites web, d’applications et d’interfaces numériques. Un simple bouton mal codé, une image sans alternative textuelle, un texte contrasté trop faiblement… et l’accès à un service en ligne devient impossible. La…
Publié le 24/11/2025
En validant l’idée qu’un compte gratuit, typique des modèles freemium, peut équivaloir à une prestation rémunérée indirectement, la CJUE ouvre la voie à l’envoi de newsletters non sollicitées sans consentement préalable. Les e-mails envoyés dans ce cadre relèvent alors de l’exception de l’article 13(2) e-privacy, sans besoin de recourir à l’article 6 du RGPD. Une…
Publié le 02/06/2025
Bruxelles exige un verrou, sans livrer la clef. Ce 27 mai 2025, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’enquêtes formelles à l’encontre de quatre plateformes pornographiques parmi les plus fréquentées en Europe. Dans le viseur : le contrôle de l’âge déclaratif (« j’ai plus de 18 ans »), jugé insuffisant et susceptible d’exposer des mineurs à des contenus…
Publié le 10/09/2024
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits. Le pourvoi formé par Google et Alphabet a été rejeté. Demain, c’est le contrôle des prix qui sera au coeur du modèle et posera de nouvelles questions. Une guerre est déclarée entre Google et Amazon. Analyse et décryptage des enjeux.
Publié le 31/05/2024
La Cour de justice vient de le répéter : sans application pleine et entière de la clause de marché intérieur, il n’y a pas de marché numérique unique. Un État membre ne peut imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi dans un autre État membre.
Publié le 17/04/2024
L’autorité suisse estime que le fait d’obliger l’acheteur à créer un « compte client » pour acheter en ligne, viole le principe de proportionnalité. Elle propose d’instituer le « compte invité », sorte de juste milieu entre l’achat anonyme et la création du compte client. Une petite révolution en vue … ?
Publié le 10/03/2024
Tinder, tout le monde connait ou en a entendu parler. La plateforme de rencontre a permis à de nombreux couples de se rencontrer, et aux âmes seules de trouver de la compagnie. Une enquête suédoise a établi que la plateforme pratiquait une personnalisation poussée du prix, sans explication ni tendance claire. Tinder s’est engagée à modifier les choses.
Publié le 21/12/2023
La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, principalement actives dans les réseaux sociaux, les très gros sites de commerce électronique et les moteurs de recherche.
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