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Actualités classées dans la catégorie
Commerce électronique

de décembre 2025 à avril 2023 — Page suivante »

Commerce électronique

Journée internationale du handicap : qu’exige la directive sur l’accessibilité en matière de sites web et applications ?

La Journée internationale du handicap est l’occasion parfaite pour rappeler que l’accessibilité ne concerne pas uniquement l’espace public physique. C’est aussi une question de sites web, d’applications et d’interfaces numériques. Un simple bouton mal codé, une image sans alternative textuelle, un texte contrasté trop faiblement… et l’accès à un service en ligne devient impossible. La…

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RGPD, vie privée et données personnelles

Newsletter vs spamming : la CJUE redéfinit les frontières de la prospection directe

En validant l’idée qu’un compte gratuit, typique des modèles freemium, peut équivaloir à une prestation rémunérée indirectement, la CJUE ouvre la voie à l’envoi de newsletters non sollicitées sans consentement préalable. Les e-mails envoyés dans ce cadre relèvent alors de l’exception de l’article 13(2) e-privacy, sans besoin de recourir à l’article 6 du RGPD. Une…

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Commerce électronique

Contrôle de l’âge : la Commission met les sites pornos sous pression tout en révélant ses propres faiblesses

Bruxelles exige un verrou, sans livrer la clef. Ce 27 mai 2025, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’enquêtes formelles à l’encontre de quatre plateformes pornographiques parmi les plus fréquentées en Europe. Dans le viseur : le contrôle de l’âge déclaratif (« j’ai plus de 18 ans »), jugé insuffisant et susceptible d’exposer des mineurs à des contenus…

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Commerce électronique

Google shopping condamné pour abus de position dominante. Quelle est la suite probable ?

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits. Le pourvoi formé par Google et Alphabet a été rejeté. Demain, c’est le contrôle des prix qui sera au coeur du modèle et posera de nouvelles questions. Une guerre est déclarée entre Google et Amazon. Analyse et décryptage des enjeux.

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Commerce électronique

La clause de marché intérieur est la pierre angulaire du commerce électronique

La Cour de justice vient de le répéter : sans application pleine et entière de la clause de marché intérieur, il n’y a pas de marché numérique unique. Un État membre ne peut imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi dans un autre État membre.

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Commerce électronique

Peut-on obliger l’acheteur à créer un « compte client » ?

L’autorité suisse estime que le fait d’obliger l’acheteur à créer un « compte client » pour acheter en ligne, viole le principe de proportionnalité. Elle propose d’instituer le « compte invité », sorte de juste milieu entre l’achat anonyme et la création du compte client. Une petite révolution en vue … ?

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Commerce électronique

Tinder va devoir (mieux) expliquer les différences de prix entre utilisateurs

Tinder, tout le monde connait ou en a entendu parler. La plateforme de rencontre a permis à de nombreux couples de se rencontrer, et aux âmes seules de trouver de la compagnie. Une enquête suédoise a établi que la plateforme pratiquait une personnalisation poussée du prix, sans explication ni tendance claire. Tinder s’est engagée à modifier les choses.

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Commerce électronique

Trois sites pornos soumis au DSA

La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, principalement actives dans les réseaux sociaux, les très gros sites de commerce électronique et les moteurs de recherche.

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Commerce électronique

Un Etat ne peut pas imposer de mesures générales et abstraites à un réseau social établi dans un autre Etat membre

Lutte contre les contenus illicites sur Internet : un État membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plate-forme de communication établi dans un autre État membre à des obligations générales et abstraites. Pour la Cour de justice, une telle approche nationale est contraire au droit de l’Union qui garantit la libre circulation des services de la société de l’information au travers du principe du contrôle dans l’État membre d’origine du service concerné.

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Commerce électronique

Bientôt d’utiles précisions pour le marché unique des services en ligne

Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment l’inscription obligatoire à un registre, et la communication d’informations sensibles qui l’accompagne, qui pose problème.

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