Protection du consommateur et pratiques du commerce
Publié le 30/09/2001
Accord politique de l’Union sur la proposition de directive sur les services financiers à distance
Le 27 septembre 2001, le Conseil des Ministres de l’Union européenne est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive relative à la vente à distance de services financiers. La proposition de directive a été présentée par la Commission européenne en 1998, et modifiée après une première lecture au Conseil et au Parlement…