Actualités

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RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 12/11/2003

La Cour de Justice confirme qu’un site web – même personnel – doit respecter la loi sur les données à caractère personnel

La Cour européenne de Justice vient de rendre un arrêt très attendu concernant le respect sur l’internet de la législation sur les traitements de données à caractère personnel. Ces lois sont-elles applicables aux sites ? Un site web personnel échappe-t-il à la loi ? La mise en ligne, forcément mondiale, implique-t-elle un transfert vers des…

Contrats informatiques

Publié le 11/11/2003

Le Service Level Agreement dans les contrats informatiques

Le Service Level Agreement ou SLA est une expression anglaise qui peut être traduite par « Accord de Niveau de Service » ou par « Engagement de Service », ou encore plus simplement « Convention de Service ». Le SLA est le contrat ou la partie du contrat spécifiant l’ensemble des niveaux de services à fournir par le prestataire informatique au(x)…

Commerce électronique

Publié le 05/11/2003

La cour de justice annule le monopole des Etats sur les jeux en ligne. La course aux casinos virtuels est lancée !

Une petite bombe vient d’être lancée sur le monde du jeu en ligne ! La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a en effet suivi les conclusions de son avocat général : l’Etat italien ne peut pas opposer le monopole sur les jeux accordé à une entreprise nationale, pour interdire à une entreprise anglaise…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 04/11/2003

Célébrités et noms de domaine : synthèse de la jurisprudence de l’OMPI

En août dernier, le guide de l’UDRP (Uniform Domain Name Resolution Procedure) a été complété ( UDRP opinion guide). En plus de questions de procédure, le Guide examine : (i) les éléments nécessaires pour établir des droits de marque, (ii) quelles activités constituent des activités de « mauvaise foi » et (iii) la nature des…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/11/2003

Ce 31 octobre 2003, la directive « vie privée dans les communications électroniques » est entrée en vigueur

La directive 2002/58 du 12 juillet 2002, dite « vie privée dans les communications électroniques », stipule à l’article 17 que « Les États membres mettent en vigueur avant le 31 octobre 2003 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission ». Le 31 octobre, c’était avant-hier…

Commerce électronique

Publié le 30/10/2003

Pour les juges hollandais, les conditions générales d’un site sont applicables aux utilisateurs professionnels même sans acceptation explicite

Un Tribunal de Rotterdam (Pays-Bas) a considéré que les conditions générales d’un site Web sont applicables aux utilisateurs professionnels, même si ces derniers ne les ont pas explicitement acceptées avant de pénétrer sur le site en question. Les faits sont simples : la société Netwise met gratuitement à la disposition du public sur son site…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 28/10/2003

La Belgique sur le point de transposer la directive sur la facture électronique

Le conseil des ministres du 24 octobre a (enfin) approuvé un projet de loi modifiant le code TVA dans le but de transposer la directie 2001/115 du 20 décembre 2001. Cette directive harmonise le contenu des factures dan,s l’Union européenne, et crée un cadre légal pour la facture électronique. Le délai ultime de transposition est…

Commerce électronique

Publié le 26/10/2003

Les « pop up » bientôt hors-la-loi en Belgique ? Une proposition de loi a été déposée en ce sens

Qui n’a jamais rencontré sur l’internet des « pop up », ces petites fenêtres qui s’ouvrent de manière automatique lors d’une visite sur un site. Habituellement, le message qu’elles contiennent est commercial, mais pas toujours : il peut s’agir d’un avertissement légal, d’un rappel technique voire d’une communication réellement importante et demandée. Cela étant, l’immense…

Commerce électronique

Publié le 23/10/2003

Publicité en ligne pour les produits alcooliques : quel cadre juridique en France ?

A l’heure où les Etats-Unis décident d’interdire le commerce électronique d’alcool, quel est le cadre juridique français applicable à la publicité de produits alcooliques sur l’internet ? La question est d’importance car les sites français foisonnent dans ce domaine. L’article L. 3323-2 du Code de la santé énonce que la propagande ou la publicité, directe…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 20/10/2003

Pour la Cour de Justice, la directive 95/46 sur les données personnelles est directement applicable

La Cour de Justice à Luxembourg vient de rendre un important arrêt concernant la directive 95/46 sur le traitement des données à caractère personnel, et spécialement quant à l’effet direct de certaines dispositions. Elle l’a fait dans le cadre de questions préjudicielles soulevées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, le Rechnungshof (Cour des…

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