Le plan Besson pour le développement de l’économie numérique

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Le plan Besson décide de nombreuses mesures concrètes relatives au développement du numérique dans toutes les sphères de la société. Notamment des mesures relatives aux noms de domaine, au Web 2.0, au télétravail, à la responsabilité des éditeurs et des hébergeurs, et à la lutte contre toutes les formes de cybercriminalité

Le 20 octobre 2008, Monsieur Luc Besson, secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, a rendu publiques ses propositions afin de favoriser le développement de l’économie numérique en France à l’horizon de 2012.
Le plan est le fruit d’une grande consultation nationale organisée dans le cadre des Assises du Numérique durant l’été 2008.

Le plan constate que :

– La France est en retard en matière de numérique ;
– Le numérique est un secteur particulièrement dynamique au niveau de l’économie mondiale.

Par conséquent, les ambitions du plan sont doubles : d’une part, conforter la place de la France parmi les grandes nations du numérique ; d’autre part, capitaliser sur l’économie numérique. Il s’agit de renforcer un secteur porteur d’une réponse effective au ralentissement de la croissance nationale.

Quatre priorités pour trois objectifs démocratiques

Le plan repose sur quatre priorités :

1. Permettre à tous les Français d’accéder aux réseaux et aux services numériques ;

2. Développer la production et l’offre de contenus numériques ;

3. Accroître et diversifier les usages et les services numériques dans les entreprises, les administrations, et chez les particuliers ;

4. Moderniser la gouvernance de l’économie numérique.

Le plan poursuit trois grands objectifs démocratiques et républicains, qui s’illustrent chacun par des mesures stratégiques :

1. Garantir l’accès de tous les Français à Internet haut débit ;

Afin de permettre à l’ensemble des Français (avec une attention particulière aux DOM-TOM) d’accéder à l’information, à l’éducation, à la formation, aux loisirs et aux services administratifs au moyen de l’Internet à haut débit au plus tard en 2012, le Gouvernement lancera un appel d’offre parmi les fournisseurs d’accès. Le Gouvernement déterminera les conditions d’accès aux offres retenues ainsi que les conditions d’opposabilité dont bénéficieront tous les français. Chaque année, le Gouvernement imposera un débit minimal et un prix maximal devant caractériser le service. « Action n°1 : chaque Français, où qu’il habite, bénéficiera avant 2010 d’un droit d’accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l’ordre de 35 EUR par mois, équipements d’accès inclus. »

2. Assurer le passage de la France dans le tout numérique audiovisuel avant le 30 novembre 2011 ;

Avant le 30 novembre 2011 tous les français devront pouvoir recevoir une même offre de télévision numérique comprenant 18 chaînes gratuites, des chaînes d’information, des chaînes dédiées à la jeunesse, des chaînes musicales et des chaînes d’éducation civique.

Pour optimaliser ce basculement vers le tout-numérique, le Gouvernement a décidé d’affecter les fréquences les plus basses à l’Internet haut débit. Ces fréquences sont celles de la meilleure qualité et n’avait jusqu’à présent jamais été octroyées aux télécommunications civiles.

Le Gouvernement souhaite également une coordination européenne des politiques d’usage des fréquences afin de promouvoir une politique industrielle européenne dans le secteur des télécommunications.

3. Réduire la fracture numérique.

Le Gouvernement mise sur deux facteurs-clefs permettant de réduire la fracture numérique : l’information et l’aide financière à l’achat de matériel numérique. Un accent particulier est mis sur les personnes âgées ou handicapées qui pourront bénéficier d’un accompagnement renforcé (action n°18 : les ambassadeurs du numérique).

D’autres mesures concrètes

Une réforme des administrations et des services

Dans sa présentation du Plan, Monsieur Besson a également annoncé que :

– Le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel – www.csa.fr ) et l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes – www.arcep.fr ) évolueront vers un rapprochement sous une coupole commune.
– Les différents Conseils en charge des matières numériques fusionneront en un Conseil Supérieur du Numérique. Celui-ci inclura également le Forum des Droits de L’Internet (www.foruminternet.org ) et disposera d’un pouvoir juridictionnel afin de résoudre les conflits entre consommateurs et opérateurs.

Le numérique dans tous les domaines – exemple des noms de domaine

Le Plan vise à promouvoir l’utilisation du numérique à tous les stades de l’enseignement ;

Dans l’entreprise, le Plan met l’accent sur le télétravail ;

Le commerce électronique, l’administration, l’accès à la justice, la mutation environnementale de la société, les services de santé et au bien-être, l’organisation de l’Etat, les modes de gouvernance sont eux aussi envisagés comme devant être développés au moyen des services numériques.

Toutes ces perspectives sont ancrées dans une vision d’intégration européenne. Aussi, concernant les noms de domaine, les actions n° 150 à 154 préconisent de :

– Agir pour une véritable transition de l’ICANN, en septembre 2009, vers une organisation pleinement multi-acteurs, internationalisée dans sa structure et ses implantations, et donnant leur juste place aux gouvernements pour les politiques publiques d’intérêt général ;
– Soutenir l’internationalisation des noms de domaines ;
– Encourager les acteurs français à introduire des noms de domaine génériques.

Des hébergeurs et des éditeurs responsables – définitions et mission de la CNIL

Le Plan propose une lecture de la LCEN et de la jurisprudence relative aux hébergeurs. Il avance deux définitions permettant de distinguer l’activité d’hébergement de celle d’édition. Trois décisions concrètes en découlent.

« La loi pour la Confiance dans l’économie numérique, ou LCEN, du 21 juin 2004, a clairement établi un partage de responsabilité entre service hébergeur (prestataire technique mettant à disposition des facilités de stockage) et service éditeur (responsable de la mise en ligne et de la mise en avant des contenus). Cette distinction a permis d’établir un partage des responsabilités propice à l’épanouissement des nouveaux acteurs, tout autant qu’à leur responsabilisation vis-à-vis du droit commun comme du droit d’auteur. La LCEN forme aujourd’hui un socle qu’il convient d’entretenir pour donner à l’écosystème des services de l’Internet français les gages de sécurité favorables à l’investissement.

La jurisprudence a reconnu que des responsabilités existaient bien pour les hébergeurs, qui doivent mettre en œuvre les moyens raisonnables pour supprimer les vidéos contrevenantes, offensantes ou enfreignant le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

D’autres problèmes sont posés que ceux qui ont pu léser le droit d’auteur : ainsi, la protection des données personnelles, le “droit à l’oubli”, la promotion de certaines formes de violence contre soi ou contre les autres, doivent être considérés avec soin pour que ces plateformes de partage d’informations ne se retournent pas contre leurs utilisateurs sans hypothéquer la liberté d’expression.

Action n°43 : Donner aux prestataires de services de l’Internet un cadre sûr, pérenne et propice au développement de l’écosystème des services en ligne. Responsabiliser les prestataires de services d’hébergement et donner un cadre aux concertations entre ayants droit et acteurs des plateformes de partage.

L’absence d’obligation de surveillance a priori protège les services d’hébergement ; elle doit toutefois être compensée par des efforts constants de mise à disposition des utilisateurs et des ayants droit des outils permettant l’autorégulation du service en matière de respect des droits.

La charte évoquée [action n° 36] plus haut donnera l’occasion de consolider les acquis de la LCEN tout en promouvant un code de responsabilité des nouveaux acteurs. »

Action n°44 : Améliorer la confiance dans les services de communication et de partage en ligne en luttant contre les usages délictueux ou abusifs de ces services.

L’action Signal Spam dans la lutte contre les pourriels (spams) et les pratiques de phishing sera poursuivie et amplifiée, en liaison avec le Conseil national du numérique, afin d’accroître la confiance des internautes dans la société de l’information et de réduire les coûts supportés par les entreprises du fait de ces pratiques. Au-delà, la mise en commun des informations (non reliées à l’état civil des personnes physiques ou morales) relatives aux utilisateurs abusifs des services de communication et de partage pourrait augmenter l’efficacité des solutions de lutte contre les spams et dissuader les contrevenants de déroger aux règles de bonne conduite en vigueur sur les sites.

Action n°45 : Missionner la CNIL pour qu’elle émette une recommandation au sujet de la protection des données liées aux plate-formes, ainsi qu’à la suppression de vidéos atteignant à l’intégrité de la personne ou à caractère diffamatoire.

Un “droit à l’oubli” doit s’imposer au profit de l’internaute, qui doit pouvoir garder le contrôle de l’information qu’il a diffusée."

Mesures de lutte contre la cybercriminalité et la pédopornographie

Le développement de l’utilisation quotidienne du numérique présente des risques de traçage et de cybercriminalité. Par conséquent, l’instauration d’une confiance et l’encouragement à l’utilisation quotidienne du numérique ne peut faire l’impasse sur des garanties relatives aux données personnelles et la lutte contre toutes les formes de cybercriminalité.

La CNIL est la garante des premières. L’action n° 84 annonce la création d’un groupe spécialisé dans les escroqueries sur Internet, assurant la centralisation opérationnelle des enquêtes et moyens, au sein de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information (OCLCTIC). L’action n°86 prévoit de doubler d’ici à 2012 le nombre d’enquêteurs spécialisés en criminalité informatique dans la police nationale, la gendarmerie nationale et les services de douane.

A l’occasion de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), des mesures législatives seront prises (action n° 87) :

– Définir un délit d’usurpation d’identité sur les réseaux de communications électroniques ;
– Mettre en place une disposition permettant, en accord avec les fournisseurs d’accès Internet, de bloquer sur signalement des sites pédopornographiques ;
– Prévoir des peines alternatives d’intérêt général pour les hackers condamnés dans intention de malveillance.

Développer la production et l’offre de contenus numériques – les droits d’auteur

Le Gouvernement veut privilégier la consommation musicale numérique en négociant avec les distributeurs une offre numérique attrayante. En même temps, celle-ci n’a de sens que si les droits d’auteur sont respectés.
Il faut donc protéger les œuvres par des techniques éprouvées. La technique de l’empreinte étant prometteuse, il faut donner un statut aux données et méta-données nécessaires au marquage des œuvres et définir un statut juridique de l’empreinte.

Quant aux contenus créés par les internautes et qui sont mis en ligne sur des sites Internet de type Web 2.0, l’action n° 36 sera de « Favoriser la rédaction et promouvoir une charte d’engagement des acteurs du web 2.0 à respecter le droit d’auteur et à mettre en œuvre les principes techniques de protection des contenus »

Un portail Web 2.0 pour le label « Ordi 2.0 »

Le Gouvernement crée un nouveau label “Ordi 2.0” qualifiant une filière nationale de redistribution, de reconditionnement et de retraitement d’ordinateurs, dans le cadre d’objectifs d’économie solidaire et de qualité environnementale.

L’objectif principal du label “Ordi 2.0” est de fournir aux écoles et aux personnes qui en ont le plus besoin, les “e-exclus”, une offre bon marché d’équipement et d’accompagnement. Cette démarche est conçue comme un moteur d’insertion favorisant l’emploi de personnes en difficulté, notamment par les activités de reconditionnement.

Deux autres objectifs importants du label sont celui de la promotion de l’insertion professionnelle par les TIC et celui de l’alphabétisation numérique.

Le Gouvernement a prévu la création d’un portail de type Web 2.0 qui permettra la gestion directe des offres d’ordinateur et de services d’accompagnement et constituera la structure centrale de l’organisation de la filière Ordi 2.0.

Haut débit mobile et radios numériques

Outre l’offre à 35 EUR, le Gouvernement souhaite assurer l’accès à l’Internet haut débit mobile pour tous et stimuler le développement des services du haut débit mobile. « Action n°10 : lancer au premier trimestre 2009 un appel à candidature pour l’utilisation des fréquences disponibles dans les bandes des 2,1 GHz sur la base de trois objectifs : favoriser la concurrence, valoriser au mieux le patrimoine immatériel de l’État et assurer la meilleure couverture possible du territoire. Préciser en 2009 les conditions d’attribution de la bande 2,6 GHz. »

Le Gouvernement prendra des mesures utiles au déploiement de la fibre optique telles que la publication d’un décret sur le droit à la fibre et sur le pré-câblage obligatoire des immeubles neufs (action n°12).

Le Gouvernement favorisera le développement de la radio numérique.

Clarifier le cadre juridique du jeu vidéo et carte d’identité électronique

Le Gouvernement veut promouvoir le secteur logiciel et favoriser le « serious gaming ». A cette fin, l’action n° 57 doit permettre de clarifier le cadre juridique du jeu vidéo.

Parmi les mesures importantes, le Gouvernement (action n° 76) veut déployer à partir de 2009 la carte nationale d’identité électronique fortement sécurisée.

Droit & Technologies

Annexes

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