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RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/09/2025

Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission

Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays. Il refuse donc d’annuler la décision d’adéquation prise par la commission européenne le 10 juillet 2023. Historique : Schrems I et Schrems…

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/01/2025

L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook »

La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux États-Unis. Par le biais de l’hyperlien « se connecter avec Facebook », affiché sur la page Internet d’EU Login, la…

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 13/04/2023

Transferts UE-USA : le parlement européen pas convaincu !

La résolution adoptée ce jeudi 13 avril par les députés de la Commission des libertés civiles considère que le cadre proposé de protection des données UE-USA constitue une « amélioration », mais que l’avancée n’est « pas suffisante » pour justifier une décision d’adéquation sur les transferts de données personnelles.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 28/03/2022

Un nouvel accord pour le transfert des données vers les États-Unis

La saga continue ! Alors que Meta avait menacé de couper Facebook et Instagram en raison des contraintes liées à la protection des données, les Etats-Unis et l’UE auraient finalement trouvé un terrain d’entente pour le transfert des données vers les Etats-Unis. Un tel accord mettra enfin un terme aux nombreux mois d’insécurité juridique, mais c’est encore un long chemin semé d’embuches…

Droit & Technologies Geoffroy Blondiau

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 16/07/2020

Le privacy shield est annulé par la Cour de justice !

Après avoir annulé le safe harbour, la Cour remet le couvert : elle annule le privacy shield qui a pris le relais du premier nommé. C’est toujours le droit américain qui pose problème : il ne protège pas suffisamment les données une fois qu’elles ont été transférées aux USA. En revanche, elle valide les clauses types

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 24/01/2019

Le Japon est un « pays adéquat » pour la protection des données personnelles

La Commission européenne a adopté, ce 23 janvier, une décision d’adéquation concernant le Japon, ouvrant ainsi la voie à la libre circulation des données à caractère personnel entre les deux économies (un tiers du PIB mondial tout de même …). La décision entre en vigueur aujourd’hui, au même titre que la décision équivalente adoptée simultanément par le Japon.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 23/07/2018

Le Privacy Shield en péril ?

Le 5 juillet dernier, le Parlement Européen a voté une résolution (303 voix pour, 223 contre et 29 abstentions) concernant l’adéquation assurée par le bouclier de protection des échanges de données entre l’UE et les Etats-Unis (le « Privacy Shield »). Strasbourg se montre critique vis-à-vis du dispositif. Le commerce trans-Atlantique est-il en péril ?

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 15/08/2016

La CNIL n’apprécie pas Windows 10 et met Microsoft en demeure

A la suite du lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, l’attention de la CNIL a été attirée sur une potentielle collecte excessive de données personnelles par Microsoft. Après enquête, la CNIL vient de mettre publiquement Microsoft en demeure.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/07/2016

La Commission européenne a adopté la décision officielle validant le privacy shield UE-USA

Cela faisait des mois que les entreprises attendaient ce moment : la Commission a officiellement adopté une décision par laquelle elle reconnaît que le système connu sous le nom de « privacy shield », contient suffisamment de garanties offertes par les États-Unis, et qu’en conséquence ce nouveau système présente un niveau de protection adéquat. Les transferts de données personnelles vers les USA vont donc pouvoir se poursuivre avec plus de sécurité.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 10/06/2016

Annulation des safe harbour et transfert de données personnelles vers les USA : les premières amendes sont tombées !

Un communiqué de presse de la Commission de Hambourg (Allemagne) pour protection de la vie privée vient de l’annoncer : les premières amendes ont été prononcées par rapport aux transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.

Droit & Technologies Etienne Wery