RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 02/11/2003
Ce 31 octobre 2003, la directive « vie privée dans les communications électroniques » est entrée en vigueur
La directive 2002/58 du 12 juillet 2002, dite « vie privée dans les communications électroniques », stipule à l’article 17 que « Les États membres mettent en vigueur avant le 31 octobre 2003 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission ». Le 31 octobre, c’était avant-hier…
