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de mai 1997 à février 1997 — « Page précédente
Publié le 28/05/1997
Diverses actions sont actuellement pendantes en Angleterre et en Californie quant à savoir si le titulaire d’une page web doit demander l’autorisation du titulaire des autres pages web vers lesquelles ils souhaite pointer un lien. Le Canada connaît des problèmes similaires : le parti du Bloc québécois a été accusé de ridiculiser le premier ministre…
Publié le 27/02/1997
Lorsque la ville de Heidelberg (Allemagne) a voulu mettre sur pieds son site, elle s’est aperçue qu’un fournisseur avait déposé antérieurement le nom de domaine « heidelberg.de ». Le tribunal saisi a considéré que l’usage du nom « heidelberg » appartient à la ville (http://rz.uni-dusseldorf.de/WWW/Jura/internet/netlaw/urteil.html). Pour les nombreux conflits qui mettent en cause la société NSI (chargée de la…
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