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de mars 2025 à juillet 2023 —
Publié le 21/03/2025
C’est la stratégie de Noyb qui est remise en cause dans un récent arrêt de la Cour d’appel : l’association ne peut pas utiliser la possibilité qui lui est offerte de représenter un plaignant (comme le ferait un avocat) pour, en réalité, introduire des plaintes qu’elle pilote et qui servent son intérêt et sa politique propre.…
Publié le 11/07/2023
Malgré l’avis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par les Etats membres, la Commission européenne a adopté ce 10 juillet 2023 la décision d’adéquation qui permet de reprendre les transferts de données personnelles entre l’UE et les USA. Nous expliquons ci-dessous les raisons de la probable annulation prochaine de cette décision par la Cour de justice.
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