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de avril 2025 à février 2024 —

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 25/04/2025

RGPD : la Cour de cassation corrige la cour d’appel… et se trompe à son tour

Une adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la licéité du traitement, elle a considéré que la finalité poursuivie était incompatible avec la finalité initiale, et que seul le…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/04/2025

Vendée Globe : la mention « n’a pas fini » attribuée à un skipper arrivé hors délai, est-elle exacte au sens du RGPD ?

Le skipper Denis Van Weynbergh a terminé le Vendée Globe, mais hors délai. Il a été classé « DNF » (« Did Not Finish »). Cette mention est-elle conforme au RGPD ? Le règlement de course est ce qu’il est et impose un temps limite, mais le RGPD exige que les données soient exactes au regard de leur finalité.…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 28/02/2024

Peut-on revendre les fichiers clients dans le cadre d’une faillite ?

Le RGPD s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui permet à un huissier de justice, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, de vendre une base de données contenant des données à caractère personnel, lorsque les personnes concernées par ces données n’ont pas donné leur consentement à une telle vente ?

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RGPD : la Cour de cassation corrige la cour d’appel… et se trompe à son tour

Vendée Globe : la mention « n’a pas fini » attribuée à un skipper arrivé hors délai, est-elle exacte au sens du RGPD ?

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