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de septembre 2022 à septembre 2018 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 21/09/2022
Selon l’avocat général, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.
Publié le 05/07/2022
Selon le RGPD, lors d’un droit d’accès, il faut communiquer « les destinataires ou catégories de destinataires » des données. Que signifie ce « ou » ? Dans un récent avis, l’avocat général plaide pour une application protectrice : sauf rares exceptions, le responsable doit communiquer la liste spécifique (les noms) des destinataires.
Publié le 24/12/2021
La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation pour le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers la Corée du Sud. Les données personnelles peuvent donc circuler librement de – et vers – ce pays asiatique dont la croissance est phénoménale et avec qui l’Union a conclu récemment un accord de libre-échange.
Publié le 19/09/2019
On ne l’attendait plus et pourtant … Dans une relative indifférence, la Directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques a été adoptée le 20 mai 2019. Elle pose avec une acuité particulière la question de la fourniture de données à caractère personnel comme contrepartie de la fourniture d’un produit ou d’un service et en filigrane, l’opposition radicale entre les approches consuméristes contractuelles et la protection des données à caractère personnel du GDPR
Publié le 01/08/2019
Des chercheurs annoncent avoir mis au point un algorithme qui remet (une fois de plus) en cause le principe même de l’anonymat. Une donnée anonyme est-elle une simple vue de l’esprit ? L’enjeu est fondamental car le GDPR ne s’applique que s’il y a un traitement de … données à caractère personnel. Ce qui suppose que certaines données n’ont pas cette caractéristique. Que faire dès lors si la donnée « non-personnelle » (anonyme ou anonymisée) ne correspond en réalité à rien ?
Publié le 15/05/2019
Le contrat (y compris la phase précontractuelle) est l’une des bases de licéité prévue au GDPR. Si tout le monde comprend intuitivement la notion générale, la pratique montre que sa mise en oeuvre est source de difficultés. Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) soumet à consultation d’utiles Guidelines à ce sujet. Jusqu’où peut-on aller dans le cadre d’une relation contractuelle dans le traitement des données personnelles ?
Publié le 20/12/2018
On le pressentait : c’est chose faite. Pour l’avocat général, celui qui intègre un bouton « J’aime » Facebook sur son site, est responsable conjointement avec Facebook de cette phase du traitement des données. Lorsque la Cour aura confirmé l’analyse (ce qui est très probable), à peu près tous les sites web devront modifier leur charte vie privée (et leur mode de fonctionnement s’ils doivent récolter le consentement) s’ils veulent continuer à utiliser la puissance des réseaux sociaux …
Publié le 28/11/2018
The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It has been prepared by IT IP Law Group Europe, a network of specialized law firms.
Publié le 26/10/2018
Suite au scandale Facebook-Cambridge Analytica, le Parlement européen souhaite un audit complet de Facebook ainsi que des nouvelles actions contre l’ingérence électorale. Les députés craignent une manipulation des prochaines élections européennes.
Publié le 12/09/2018
Les comités sectoriels sont une curiosité belge : des organes au statut peu clair avec des compétences théoriquement limitées, mais qui jouissent en pratique d’un pouvoir de vie et de mort sur bon nombre de traitements. Ces comités se sont battus pour préserver ce pouvoir. Ils ont semble-t-il réussi en grande partie leur lobbying. L’enjeu est politiquement brûlant. La loi belge va-t-elle au-delà de ce que le règlement européen autorise ? L’avenir le dira, probablement au détour d’une question à la CJUE, mais il y plus qu’un doute …
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