Trump annule la loi protégeant les données de connexion exploitées par les FAI américains

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Le président Trump a décidé de revenir sur une des dernières décisions de Barack Obama : il annule le plan adopté par le précédent président visant à augmenter les règles de confidentialité imposées aux FAI. La loi n’entrera pas en vigueur. Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) américains se réjouissent. Quel est l’enjeu derrière cette décision ? Décryptage.

Contexte politique

Le président Trump a signé le 3 avril 2017, la loi abrogeant la règlementation Broadband Privacy Rule (Senate Joint Resolution 34).

La Broadband Privacy Rule avait été adoptée l’année dernière, à l’époque d’Obama, à l’initiative de la « Federal Communications Commission » (FCC) soutenue par la présidence, mais elle n’était pas encore entrée en vigueur. Les américains ne perdent donc aucune protection. C’est le statu quo. La protection renforcée que le Président Obama voulait ajouter au régime actuel, n’aura pas lieu.

La décision du Président Trump fait suite au lobbying intensif des FAI, qui n’ont jamais caché leur hostilité à l’égard de la décision du Président Obama.

La « Broadband Privacy Rule »

Cette régulation fédérale (FCC 16-148) avait pour but de rehausser le niveau des contraintes imposées aux FAI.

En voici les principaux aspects :

  • Les FAI doivent être transparents quant aux données qu’ils collectent, à leur utilisation et à leur intention de les partager ;
  • Les FAI doivent obtenir une autorisation préalable des utilisateurs (c’est le principe de l’opt-in) avant d’utiliser les « (sensitive) customer proprietary information ». Il s’agit de catégories d’informations clairement définies par la FCC et qui visent notamment les données médicales, le numéro de sécurité sociale, les données de géolocalisation, les détails des appels téléphoniques, l’historique de navigation Web, l’historique de l’utilisation des applications, etc.
  • Les FAI doivent prendre des « mesures raisonnables » en termes de sécurité pour protéger ces informations et, en cas de violation majeure (i.e. plus de 5 000 comptes concernés), ils doivent informer les différentes parties et les consommateurs concernés dans la semaine ;
  • Les FAI ne peuvent pas octroyer une réduction de prix en échange de mesures de confidentialité plus faibles. On craignait de voir les FAI octroyer une réduction de prix moyennant la renonciation par l’abonné à ces mesures de protection.

L’enjeu derrière cette abrogation

Vu d’Europe, la décision du Président Trump paraît incompréhensible.

Les choses s’éclaircissent en partie lorsqu’on dispose de la grille de lecture américano-américaine, et en particulier lorsqu’on identifie l’enjeu derrière cette décision : le combat que se livrent aux USA les FAI et les plates-formes Internet.

Du reste, la Maison Blanche n’a pas manqué de souligner que la décision du Président Trump va surtout créer un « terrain de jeu égal » entre les FAI et les plateformes Internet telles que Google et Facebook, qui sont déjà en mesure de collecter des données à des fins publicitaires.

C’est l’argument principal mis en avant par la nouvelle administration : si l’on adopte des règles plus strictes, on ne peut pas le faire que vis-à-vis des FAI. Or, c’est bien ce que faisait la réglementation adoptée par le précédent Président.

Il y a une part de vrai dans cette remarque. Les moteurs de recherche, réseaux sociaux, fournisseurs de contenus audiovisuels, et autres plates-formes Internet disposent de données considérables relatives à leurs utilisateurs, et les exploitent abondamment grâce aux moyens financiers, techniques et humains dont ils disposent (et ces moyens sont considérables).

Pour autant, prétendre que les plates-formes Internet sont libres de faire ce qu’elles veulent, n’est pas tout à fait exact non plus.

  • Tout d’abord, ces plateformes sont sous la juridiction de la FTC. La FTC ne laisse pas tout faire. Elle oblige par exemple ces plateformes à donner aux utilisateurs un moyen de se retirer de la publicité personnalisée basée sur leur historique de navigation.
  • Ensuite, les utilisateurs des plates-formes Internet n’ont peut-être pas le contrôle de leurs données, mais celles-ci restent en partie dans leur zone d’influence. En effet, la plupart des outils permettent de personnaliser jusqu’à un certain point le paramétrage. Celui qui ne veut pas partager sur Facebook a le loisir de restreindre les partages. Celui qui ne veut pas être suivi sur l’Internet peut utiliser un logiciel d’anonymisation, un proxy ou la navigation privée. La situation est très différente vis-à-vis des FAI : l’utilisateur n’a aucune prise sur ce que son fournisseur d’accès décide de conserver au sujet de son historique de navigation, ce qui implique que la loi doit prendre le relais.

Y a-t-il un pilote dans l‘avion ?

Par un curieux effet de bord, la décision du Président Trump risque de semer le doute quant à l’autorité chargée de réguler les FAI.

Les plates-formes Internet sont soumises au contrôle de la FTC (T pour Trade). Jusque-là, pas de problème.

Les FAI ne peuvent pas être soumis au contrôle de la FTC, en raison d’une décision de justice. Ils ont donc été placés sous le contrôle de la FCC (C pour Communication). Les commentaires autour de la décision du Président Trump indiquent que la FCC pourrait, à cette occasion, perdre sa compétence l’égard des FAI. Mais dans ce cas, par qui seront-ils régulés ?

Droit & Technologies

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