données personnelles
Le fœtus est-il une personne concernée au sens du RGPD ?
Pseudonymisation : la CJUE confirme qu’une donnée peut perdre son statut de donnée « à caractère personnel »
A partir de quand une personne est-elle « identifiable » au sens du RGPD ?
Peut-on revendre les fichiers clients dans le cadre d’une faillite ?
Combien de temps conserver le « casier » judiciaire ou déontologique ?
Data breach : à quelles conditions indemniser ?
En 300 pages, la CNIL propose un résumé de sa doctrine
Facebook interdit de publicité comportementale
Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé
Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires
Une donnée peut perdre son caractère « personnel » à l’occasion d’un transfert
Police : la collecte des empreintes et de l’ADN ne peut pas être systématique
Le droit d’accès n’est pas sans limite ni conditions !
L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?
Droit d’accès : faut-il communiquer le nom des destinataires des données ?
RGPD : la Corée est déclarée « pays adéquat »
Peut-on payer avec ses données personnelles ?
La donnée « non-personnelle » (anonyme) existe-t-elle ?
Contrat et données personnelles : jusqu’où peut-on aller ?
Le bouton « J’aime » va-t-il disparaitre ?
IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide
Le Parlement européen veut auditer Facebook
Sous couvert de sécurité, la loi belge viole-t-elle le RGPD ?
La Belgique transpose (enfin) le RGPD (GDPR)
La CNIL s’empare de l’affaire Benalla
Les Eglises n’échappent pas au GDPR
Celui qui a une page Facebook est coresponsable du traitement des données des visiteurs
Cambridge Analytica : comprendre le dossier en 5 minutes
L’Europe est inquiète de l’impréparation face au GDPR
Une copie d’examen est une donnée à caractère personnel
Publication de la loi créant l’Autorité Belge de protection des données
GDPR : comment recueillir un consentement valide ?
Facebook à nouveau terrassée par le petit poucet Schrems ?
Celui qui a une page Facebook est-il un « responsable de traitement » ?
Peut-on agir en justice sur la base d’une liste de noms obtenue illicitement ?
Voici le projet de loi belge créant l’Autorité pour la Protection des Données
Une copie d’examen manuscrite est-elle un ensemble de données à caractère personnel ?
Vous avez aimé l’arrêt Delfi ? Vous allez adorer l’arrêt Satakunnan
GDPR : Tout savoir sur le registre des activités de traitement
La Cour recale l’accord PNR avec le Canada
Données PNR (passagers aériens) : au nom de la lutte contre le terrorisme, le système est validé
Facebook a menti : 110 millions d’euros d’amende
La saga Facebook continue : les autorités ne veulent pas « Liker »
GDPR : le Groupe 29 (G29) dévoile ses lignes directrices concernant « l’analyse d’impact »
Un Guide à destination des États membres pour mieux légiférer en matière de données personnelles
Trump annule la loi protégeant les données de connexion exploitées par les FAI américains
La CNIL propose de basculer vers le GDPR en 6 étapes
La Cour rappelle qu’il y a des limites au droit à l’oubli
GDPR : le G29 diffuse les trois premiers Guides d’implémentation
Comment concilier la recherche médicale et la protection des données de santé ?
La Cour de cassation casse un arrêt qui refusait de voir dans l’adresse IP une donnée à caractère personnel
L’adresse IP des surfeurs, enregistrée par les sites web visités, est une donnée personnelle
GDPR et traitements de données par les autorités publiques : un fameux défi à relever
L’accord PNR (données des passagers aériens) avec le Canada est-il illégal ?
La CNIL n’apprécie pas Windows 10 et met Microsoft en demeure
Non, les Etats ne font pas ce qu’ils veulent avec les données de connexion !
La Commission européenne a adopté la décision officielle validant le privacy shield UE-USA
Annulation des safe harbour et transfert de données personnelles vers les USA : les premières amendes sont tombées !
Facebook toujours dans la tourmente. Les transferts de données vers les États-Unis plus que jamais dans le brouillard
Le « droit à l’oubli » numérique consacré par la Cour de cassation belge
Cloud : l’absence de protection des données en droit américain, pourrait bénéficier aux sociétés européennes
Règlement général sur les données personnelles (GDPR) ; un site de référence pour tout connaitre !
Données personnelles : l’Europe adopte son nouveau règlement GDPR. Une révolution est en vue.
EU-US Privacy Shield : les premiers détails commencent à filtrer
La CNIL adopte une autorisation unique pour le traitement des données judiciaires
Sale temps pour facebook en France …
L’annulation du safe harbour en Europe a aussi des conséquences sur le secteur financier au Moyen-Orient
Le numérique au cœur des enjeux de l’intelligence économique
Nouveau Règlement vie privée : la réutilisation de données sera-t-elle encore possible ?
Données personnelles : le nouveau cadre juridique européen est (presque) là
Big Data et profilage : entre innovation et dictature des données
Avant-projet de loi Lemaire : Objectif république numérique !
Facebook frappé au coeur par la justice
Données personnelles : le critère de l’installation stable est de plus en plus large
Données personnelles : le nouveau cadre juridique est attendu d’urgence.
Le Safe Harbour est mort ! C’est la justice qui l’a tué
Facebook et vie privée : la justice va-t-elle annuler le Safe Harbour ?
Vous êtes infidèle ? Cela pourrait bientôt se savoir …
Vie privée en Europe : bientôt le nouveau règlement !
Données de connexion : la loi est déclarée anticonstitutionnelle
La CNIL s’intéresse au déchiffrement des flux https
Malgré le droit à l’oubli, le baptême est un fait historique qui ne peut pas être contesté
Mort numérique : pour la Toussaint, la CNIL ouvre le débat !
Le droit à l’oubli, c’est pas automatique !
Bientôt des lignes directrices européennes pour les contrats relatifs au cloud ?
Le droit à l’oubli : quel bilan après quatre mois ?
Fuite de données personnelles : que faire ?
Arrêt Google : la Cour de justice a-t-elle condamné à mort les moteurs de recherche ?
Droit à l’oubli : la Cour de justice européenne rend un arrêt militant !
Violation de données : un durcissement des règles afin d’assurer une meilleure protection des personnes
La conservation des données de connexion est illégale, selon l’avocat général !
Données personnelles : Les eurodéputés entendent renforcer l’arsenal préventif et répressif
Taxation au kilomètre et protection des données : un équilibre à inventer
La SNCB Europe rappelle à ses clients leur droit de s’opposer au marketing direct
Rachat de Tumblr par Yahoo! : la CNIL a du souci à se faire.
L’administration fiscale peut saisir un serveur même si la comptabilité de plusieurs contribuables s’y trouve
Le registre national de la population belge peut-il être utilisé à des fins commerciales ?
Instagram peut-il exploiter commercialement les photos postées par ses membres ?
Le Président Hollande et le Roi des belges vantent les vertus de l’infidélité !
Cloud et données personnelles sous l’oeil attentif des autorités européennes
Le droit à l’oubli numérique
Cloud computing : la CNIL se prononce
Communication des adresses IP aux ayants-droit : un nouvel arrêt de la Cour de Justice
test 3
A quelles conditions mettre en œuvre un traitement portant sur des données personnelles ?
Du nouveau pour les opérateurs de communications électroniques
LAPSI 2nd Public Conference on the Legal Aspects of Public Sector Information
Un guide pour aider les avocats à respecter la loi Informatique et Libertés
Paiement en ligne : l’industrie bancaire joue-t-elle le jeu ? La Commission européenne en doute.
Les réseaux sociaux ne protègent pas assez la vie privée des mineurs
Décret du 25 fevrier 2011: la liste des données à conserver par les FAI et les hébergeurs est connue
Un contrôle peut en cacher un autre: Signature d’un protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF
Google, facebook, logistep : la protection des données est un sujet brûlant d’actualité en Allemagne
3 décisions récentes riches d’enseignement sur les jeux d’argent
L’importance de la légalité des preuves dans une procédure de licenciement
Protection des données: la Commission présente sa nouvelle stratégie
Vie privée sur l’internet : le Royaume-Uni poursuivi en justice
Droit et réalité augmentée
Géolocalisation des salariés : quelle incidence sur le licenciement ?
L’adresse IP : un moyen d’identification pour le droit français
Facebook : quelle responsabilité ?
La création d’un délit d’usurpation d’identité numérique
LOPPSI II : cybercriminalité, vidéo protection et nouvelles technologies
Responsabilité des hébergeurs (affaire Tiscali) : la Cour de Cassation rend son arrêt
La collecte des données de santé par les assureurs sera bientôt mieux encadrée
Du rififi autour du groupe européen d’experts sur la protection de la vie privée.
Le droit à l’oubli sur Internet
Fichage et bracelet électronique, nouveaux remèdes contre la folie ?
L’hébergement Web 2.0 selon le TGI de Paris
La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ?
Même les moteurs de recherches doivent respecter la vie privée des internautes
Pouvoir de santion : la CNIL doit agir en « juridiction ».
Informatisation des données de santé : le projet de dossier médical personnalisé (DMP) sera relancé
Nouveau dossier en ligne : analyse juridique de l’affaire Swift.
L’assemblée nationale fait le point sur les lois « anti-terrorisme » : pérennité et renforcement sont au programme
La Cour européenne de justice tranche le conflit opposant la protection de la vie privée et la défense de la propriété intellectuelle
L’adresse IP, objet de toutes les convoitises … La CNIL se fâche !
ISP’s cannot be forced to directly disclose personal data of copyright infringers to copyright holders, says ECJ advocate general
Ordonnance sur les échanges électroniques entre usagers et administration : première analyse critique