Actualités

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Publié le 29/02/2000

France : le Parlement adopte le projet de loi « preuve et signature électronique »

Procédure d’adoption Le 8 février dernier, les sénateurs français adoptaient le projet de loi « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique ». Le projet, l’exposé des motifs, les discussions générales, les amendements et la procédure d’adoption sont disponibles sur l’excellent site Legifrance. Le Parlement était saisi…

Régulation et règlement des litiges

Publié le 28/02/2000

Deux nouveaux dossiers en ligne : la labellisation des sites web

La régulation du Net apparaît comme un problème récurrent et complexe : il implique en effet non seulement des aspects juridiques, mais aussi (oserait-on écrire surtout ?) des aspects culturels et économiques : tel pays préfère laisser la bride lâche aux opérateurs, alors que tel autre souhaite tracer un cadre précis et contraignant dans lequel…

Droit du travail

Publié le 22/02/2000

COB : attention à l’usage du courrier électronique par les employés (France)

Dans un communiqué de presse du 21 février 2000 disponible sur son site, la Commission des opérations de bourse (COB) déclare avoir récemment constaté que les employés d’une société s’étaient livrés à « des faits répréhensibles, en raison d’insuffisances manifestes dans les procédures de contrôle relatives à l’accès au réseau depuis les locaux professionnels« . Ces…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 20/02/2000

Les associations de consommateurs se lancent dans la labellisation de sites web

WebTrader La labellisation fait partie des nombreuses initiatives de régulation du Net : elle vise à apposer un label sur un site, garantissant ainsi le respect de certains engagements, la contrainte que représente le respect de ces engagements étant compensée par le surplus de clientèle attirée par la garantie du respect de ces engagements. Pour…

Droit informatique général

Publié le 16/02/2000

Nouveau dossier en ligne : la protection juridique des logiciels libres

Les logiciels libres sont plus qu’un simple phénomène de mode : il s’agit d’une réalité économique. Pour s’en convaincre, il suffit de voir le cours de bourse des sociétés distributrices de logiciels libres (Linux par exemple), qui s’envolent, progressant de plusieurs centaines de pourcents par an (!). Les logiciels libres amorcent aussi une révolution culturelle…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 14/02/2000

Cookies : DoubleClick accusé de violer la vie privée (EU)

DoubleClick, société très connue du Web qui gère notamment des bannières publicitaires pour plus de 1500 sites affiliés est sur la sellette. En effet, la presse américaine (notamment le New York Times du 7 février 2000), a révélé il y a quelques semaines que DoubleClick avait acquis, dans la plus grande discrétion, une base…

Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 10/02/2000

Belgique : projet de loi

Le projet de loi « relatif à l’activité des prestataires de service de certification en vue de l’utilisation de signatures électroniques » vient (enfin !) d’être déposé devant la Chambre (projet 322). Historique Sous le précédent gouvernement, la procédure relative à l’adoption des projets de loi sur la signature électronique était relativement engagée. Pour rappel, le gouvernement…

Non classé

Publié le 09/02/2000

Un nom de domaine « .eu » pour l »Europe ?

L’Union européenne se positionne comme un intermédiaire incontournable sur Internet, en proposant l’ouverture d’un Top Level Domain européen « .eu ». Cette décision, attendue depuis longtemps, permettra aux entreprises des pays membres de l’Union d’offrir une identification européenne à leurs produits et services, et de renforcer l’image et l’infrastructure de l’Internet en Europe. Compte tenu des solutions…

Commerce électronique

Publié le 08/02/2000

Nouveau dossier en ligne : la loi italienne sur le commerce électronique

Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré cette fois à la nouvelle loi italienne sur le commerce électronique. C’est un mouvement qui est aujourd’hui bien lancé : tous les pays doivent mettre leur droit en conformité avec les nouveaux enjeux du commerce électronique, en veillant, pour les…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/02/2000

Responsabilité de l’hébergeur : un fournisseur condamné en Belgique

Le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu le 2 novembre 1999 un jugement dans une affaire opposant l’ASBL IFPI et la SA POLYGRAM à la SA BELGACOM SKYNET. Le texte original du jugement (en néerlandais) est reproduit ci-dessous, ainsi qu’une traduction libre en français. Cette traduction n’a pas été simple, la formulation utilisée par…

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