Les Etats-Unis adoptent une loi sur les signatures électroniques
Publié le 14/07/2000 par Thibault Verbiest - 156 vues
L’événement méritait une annonce : le 30 juin 2000, le président Bill Clinton a signé une loi octroyant aux signatures électroniques la même valeur juridique qu’aux signatures manuscrites. Cette législation fédérale, baptisée «Electronic Signatures in Global and National Commerce Act » fait ainsi écho à la directive européenne sur les signatures électroniques adoptée le 13…
L’événement méritait une annonce : le 30 juin 2000, le président Bill Clinton a signé une loi octroyant aux signatures électroniques la même valeur juridique qu’aux signatures manuscrites. Cette législation fédérale, baptisée «Electronic Signatures in Global and National Commerce Act » fait ainsi écho à la directive européenne sur les signatures électroniques adoptée le 13 décembre 1999 ( voir notre précédente actualité).
Il est à noter que le texte américain, à l’instar de la directive européenne, se veut neutre d’un point de vue technologique, même si la signature digitale est manifestement en toile de fond.
Pour une synthèse de la directive européenne sur les signatures électroniques : notre article sur du Juriscom.net