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de juillet 2010 à avril 2006 —

Jeux, paris, loteries

Publicité-jeux d’argent et de hasard: vers une charte de bonne conduite

Une délibération du CSA (n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé) vise les messages publicitaires , parrainages et placements de produit des opérateurs de jeux en ligne nouvellement agréés par l’ARJEL, mais également ceux des opérateurs de jeux en « dur » tels la Françaises des jeux, le PMU et l’ensemble des casinotiers.

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Jeux, paris, loteries

Publicité TV pour des jeux d’argent et de hasard: vers une charte de bonne conduite

Une délibération du CSA vise les messages publicitaires, parrainages et placements de produit des opérateurs de jeux en ligne nouvellement agréés par l’ARJEL, mais également ceux des opérateurs de jeux en « dur » tels que la Française des jeux, le PMU et l’ensemble des casinotiers.

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Jeux, paris, loteries

Les règles du jeu

La loi sur les jeux en ligne a été définitivement adoptée le 6 avril 2010 par l’Assemblée Nationale. Cette loi fixe les conditions dans lesquelles certains jeux d’argent vont pouvoir être offert au public en ligne.

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Jeux, paris, loteries

Gambling in France: the law in progress

On 25th of March the project of law concerning the opening of the remote gambling market in France was submitted to the Council of Ministers. Following to its approval, the text was notified to the European Commission, launching the 3 months stand-by period in application of EU Directive 98/34. Hence, the project of law was also submitted to the National Assembly. The end of the legislative process is expected by the end of the summer. As announced, the French gambling market will be strictly “controlled”.

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Autres

Cour d’Appel de Versailles: Patrick Partouche relaxé ; Par contre, le poker en ligne est mis sur la touche

Le 4 Mars 2009, la Cour d’Appel de Versailles a relaxé P. Partouche qui avait été condamné en 2007 pour complicité de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard. Dans l’attente de l’ouverture du marché des jeux d’argent en ligne, cette décision présente un intérêt particulier relatif à la compétence des tribunaux français en matière d’infraction commise sur internet et à la question de l’applicabilité de la législation actuelle sur les jeux de hasard aux sites de poker en ligne.

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Criminalité et droit pénal

Paris sportifs : l’Europe ouvre une procédure d’infraction contre l’Autriche, la France et l’Italie

La Commission européenne a décidé d’envoyer des demandes officielles d’informations à l’Autriche, à la France et à l’Italie concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d’argent. En avril 2006, la Commission a décidé d’envoyer des demandes d’informations similaires au Danemark, à la Finlande, à l’Allemagne, à la…

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Commerce électronique

Paris en ligne : la France bientôt sanctionnée par la Commission européenne ?

L’actualité de ces derniers jours a été marquée par l’arrestation spectaculaire, en pleine conférence de presse, des deux dirigeants de l’un des plus grands bookmakers européens, la société Bwin, côté à la Bourse de Vienne. Bwin et Gibraltar Bwin est un bookmaker opérant sur internet, au départ d’une licence octroyée par le gouvernement de Gibraltar.…

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Commerce électronique

La Française des jeux condamnée pour incitation des mineurs à jouer

Dans le cadre d’un contentieux opposant la Française des jeux au Syndicat des casinos modernes de France, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance de référé le 12 juin 2006 qui vient poser – par un effet ricochet – de nouvelles obligations à la Française des jeux en matière d’accessibilité de son…

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Droit de la concurrence

French casinos vs. Française des Jeux : the war for online gambling is declared

A fierce competition The Syndicat des Casinos Modernes, one of the main bodies representing the interest of the casino sector in France has recently lodged a complaint to the European Commission’s Directorate General for Competition against the French State and the Française des Jeux, on grounds of abuse of a dominant position (article 86 of…

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Commerce électronique

Italy’s decision to block gambling sites : democracy in danger

On 24 February 2006, a decree by the Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), a body part of the Italian Ministry of the Economy and Finance, entered into force. This decree implements the provisions of the Italian Finance Act 2006 (act of the 23 December 2005), and more particularly article 535 to 538 of…

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