Actualités

de février 2017 à janvier 2017 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 02/02/2017

Cette fois c’est la bonne : les frais d’itinérance disparaitront en Europe le 15 juin 2017

250 millions d’utilisateurs qui exultent. Des associations de consommateurs qui sabrent le champagne. Après 10 ans d’effort, l’Europe a accouché de l’accord politique destiné à mettre fin aux frais d’itinérance. Pour la Commission européenne, c’est un énorme succès. Avec cet accord, c’est le dernier obstacle qui est levé : l’été prochain, sur votre lieu de villégiature, appeler ou recevoir des appels coutera le même prix qu’un appel national.

Consommateur

Publié le 01/02/2017

Internet des objets : des fabricants poursuivis en raison des failles de sécurité des objets connectés

La Federal Trade commission (FTC) américaine poursuit un troisième fabricant, l’accusant de mettre en danger la sécurité des consommateurs et la confidentialité de leurs données, en raison de la sécurité inadéquate de son routeur et de ses webcams. Derrière cette troisième plainte, c’est tout un plan d’action qui se dévoile en vue de contraindre les fabricants à augmenter le niveau de conception des objets connectés, même ceux d’entrée de gamme.

Consommateur

Publié le 30/01/2017

Un site web peut-il être le « support durable » via lequel l’information est « fournie » au consommateur ?

Le droit de la consommation repose largement sur l’information : un consommateur informé est/serait un consommateur protégé. En matière de commerce électronique, cette information doit souvent être « fournie » sur un « support durable ». Qu’entend-on exactement par là ? Un site Web peut-il constituer pareil support durable ? Pour la cour, ce n’est pas exclu mais les conditions sont strictes.

Droit informatique général

Publié le 25/01/2017

Le parlement européen souhaite créer le droit des robots

L’idée est moins saugrenue qu’il n’y parait. Des députés visionnaires exhortent la Commission à envisager la création d’une agence européenne pour la robotique et l’intelligence artificielle, afin de fournir aux autorités publiques une expertise technique, éthique et réglementaire. Ils veulent aussi un cadre juridique encadrant notamment la responsabilité des robots. Derrière le coté science-fiction, on perçoit bien les enjeux juridiques et économiques.

RGPD & vie privée

Publié le 23/01/2017

GDPR : quelle est l’autorité nationale compétente dans les groupes de sociétés ?

Le Groupe 29 s’est transformé fin 2016 en père Noël. Son cadeau : des lignes directrices visant à clarifier trois aspects du GDPR. Nous nous en sommes fait l’écho. En ce mois de janvier, revenons un instant sur l’aspect qui aura le moins retenu l’attention du fait de la grande technicité du propos : la procédure de désignation de l’autorité de contrôle compétente. Pour beaucoup d’entreprises – principalement les groupes d’entreprises – la question sera en effet cruciale non seulement lors de l’entrée en vigueur du GDPR, mais également durant son implémentation.

Gouvernance

Publié le 19/01/2017

Le juge qui est « ami » sur Facebook avec une partie, est-il encore impartial ?

Le 5 janvier 2017, la Cour de cassation de France a estimé que le terme « d’amis », employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux, ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme. Cet élément, en tant que tel, n’est pas de nature à établir l’impartialité du juge.

Ciel & espace

Publié le 17/01/2017

L’Europe propose un cadre juridique harmonisé sur les drones

Les drones fascinent. Tous les enfants (et leurs parents) en veulent un pour jouer. Leur usage professionnel se développe exponentiellement : lutte contre les attaques de requins, surveillance des plages, livraisons de colis, sécurisation des plates-formes pétrolière, agriculture, aide aux personnes, etc. L’imagination semble être la seule limite. Cependant, l’utilisation accrue des véhicules aériens sans pilote a également soulevé des inquiétudes en matière de sécurité, sûreté et respect de la vie privée notamment. Le conseil de l’UE a pris les devants.

Presse & médias

Publié le 12/01/2017

Un groupe de presse décide d’arrêter la diffusion des commentaires sur son site.

Reflet du problème de plus en plus insurmontable que constituent les commentaires souvent affligeants des lecteurs, un important groupe de presse a décidé de supprimer purement et simplement cette fonctionnalité. Le journal y voit un retour à sa mission première : informer. Le journal entend lutter contre les propos haineux. Certes. Mais peut-être s’agit-il aussi d’une première réaction au célèbre arrêt Delfi.

Propriété industrielle

Publié le 11/01/2017

Contrefaçon en Chine : mis sous pression, le leader Alibaba contraint de prendre des mesures

Les USA en ont marre de la contrefaçon en Chine et placent Alibaba, le plus gros acteur chinois, sur la liste noire annuelle des sociétés qui vendent de la contrefaçon. En réaction, on assiste à la première action judiciaire jamais prise en Chine par une plateforme de e-commerce contre des vendeurs de produits contrefaits. Alibaba veut faire un exemple et réclame plus de 200.000 dollars pour « violation du contrat et de goodwill ».

Pénal

Publié le 09/01/2017

L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur les transferts de données personnelles à des fins répressives a été adopté.

L’accord-cadre met en place un certains nombres de garanties afin d’assurer que les transferts et les traitements de données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre de la coopération en matière pénale respectent les droits fondamentaux des citoyens en la matière.

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