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droit de reproduction

de avril 2017 à juillet 2012 —

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le streaming illégal prend l’eau : les lecteurs multimedia sont illégaux

La vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d’auteur. La reproduction temporaire sur ce lecteur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par diffusion en flux continu (« streaming ») n’est pas exemptée du droit de reproduction.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La loi française sur les œuvres indisponibles est invalidée

La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs. Une telle réglementation doit garantir la protection assurée aux auteurs par la directive et veiller en particulier à ce qu’ils soient effectivement informés de l’exploitation numérique envisagée de leur ouvre tout en ayant la possibilité d’y mettre fin sans formalités.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Stream-ripping tools may be in (deep) trouble

Stream-ripping is growing fast; too fast (too furious?) for the US and UK music companies. This new trend obtains a significant unfair advantage over competing legitimate music services, which pay for the right to distribute music, and thus deprive the music companies of their revenues. As you may expect, YouTube is the most popular destination as the only thing « rippers » need for ripping is a YouTube URL. Recently, the major music companies took legal action against Youtube-mp3 (« YTMP3 ») in a federal court in California for alleged copyright infringement.

Droit & Technologies
Noms de domaines, liens HTML et metatags

Lien hypertexte : la France va-t-elle adopter une loi anti-cour de justice ?

Le cas est classique : un lien hypertexte permet de renvoyer vers une ouvre protégée déjà disponible ailleurs sur Internet. Ce lien est-il une communication au public de cette oeuvre (et une contrefaçon si l’auteur n’est pas d’accord) ? La cour de justice a tranché. Ce qui est moins classique, c’est de voir que le parlement français discute à présent d’une loi taillée sur mesure pour aller à l’encontre de cette jurisprudence.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le framing vers un contenu en libre accès est licite, même dans un contexte commercial

L’Allemagne fait de la résistance mais la Cour de justice de l’UE refuse de plier : pour la deuxième fois cette année, elle confirme que le fait de reprendre sans autorisation une ouvre protégée librement disponible sur un site Internet (ici : youtube) via la technique du framing, n’est pas une « communication au public » au sens du droit d’auteur.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La justice donne un coup de pouce aux bibliothèques : elles peuvent numériser leur collection

Les États membres peuvent, dans certaines limites et sous certaines conditions dont le paiement d’une compensation équitable aux titulaires de droits, autoriser les utilisateurs à imprimer sur papier ou à stocker sur une clé USB les livres numérisés par la bibliothèque.

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Droit de la concurrence

Droit de la concurrence : l’étau se resserre autour des sociétés de gestion collective

Une société de gestion collective de droits qui dispose d’un monopole sur le territoire d’un État membre, détient une position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur. S’il devait s’avérer qu’elle impose des tarifs pour les services qu’elle fournit, qui sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres, cette différence devrait être considérée comme étant l’indice d’un abus de position dominante.

Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

La contrefaçon par reproduction a-t-elle vécu ?

La contrefaçon par reproduction, telle qu’elle est appliquée par le juriste français, a-t-elle vécu ? Telle est la question que l’on se pose dans le nouveau dossier mis en ligne ce jour. L’enseignement qui se dégage des arrêts de la cour européenne semble en effet condamner définitivement cette notion. Peut-être le législateur supprimera-t-il ce terme aux articles concernés au Titre Ier du Livre VII du CPI pour adopter une terminologie plus proche des directives mais, même s’il ne le fait pas, l’application qui en sera faite à l’avenir devra tenir compte de la position du juge suprême européen.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La justice crée un nouveau marché : le logiciel d’occasion !

Tremblement de terre dans l’industrie du logiciel : la cour de justice crée un nouveau marché, celui du logiciel d’occasion ! Elle estime qu’un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Juridiquement parlant, la cour estime que « Le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence, s’épuise à sa première vente ».

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