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autorégulation

de mai 2016 à mai 2009 —

Commerce électronique

La Commission européenne exige la fin du géoblocage dans le commerce électronique

La commission européenne a présenté ce 25 mai son paquet de réformes en vue de doper le commerce électronique. Parmi les mesures phares : la fin du blocage géographique et de toute forme de discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence. Elle a en même temps présenté la réglementation actualisée sur l’audiovisuel et son approche pour un cadre harmonisé réglementant les plates-formes en ligne.

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Toutes disciplines

LAPSI 2nd Public Conference on the Legal Aspects of Public Sector Information

The LAPSI Thematic Network is currently organizing its 2nd Public Conference that will take place in Bruxelles, on 23rd and 24th January 2012.

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Droit à l'image et de la personnalité

Les réseaux sociaux ne protègent pas assez la vie privée des mineurs

La commission européenne n’y a pas été par quatre chemins : seuls deux sites de socialisation (Bebo et MySpace) ont des paramètres par défaut qui prévoient que les profils des mineurs ne sont accessibles qu’aux personnes figurant sur leur liste approuvée et quatre sites seulement (Bebo, MySpace, Netlog et SchuelerVZ) garantissent par défaut que les mineurs ne peuvent être contactés que par leurs amis.

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Administration électronique

Modernité et NTIC, un ticket gagnant pour le Bâtonnat « Paris 2011 »

Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet se présentent en ticket à l’élection prochaine du Bâtonnat de Paris . Ils nous promettent, s’ils sont élus, un Bâtonnat placé sous les nouvelles technologies. Le programme est riche, moderne, à l’image de leur campagne. Ils répondent à nos questions.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Loi Création et Internet : les dernières nouveautés

Durant son discours du 23 novembre 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy a dit la chose suivante : « Le clonage et la dissémination de fichiers à l’infini ont entraîné depuis cinq ans la ruine progressive de l’économie musicale, en déconnectant les ouvres de leur coût de fabrication, et en donnant cette impression fausse que tout est gratuit. »

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