Banque en ligne : Quid de la dématérialisation de la souscription ?

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Avec le développement de la banque en ligne, de plus en plus de produits/services financiers ou de produits d’assurance sont disponibles sur internet. Parfois, simple outil d’information ou de communication, le site internet bancaire se transforme peu à peu en moyen de souscription pour les internautes avertis. Pour autant, souscrire des services financiers en ligne n’est pas un acte anodin, car il nécessite d’être signé par le client.

Les produits/services financiers sont des domaines très réglementés dans un souci de protection des clients d’une part et de prévention du blanchiment d’argent d’autre part. Dès lors le banquier est soumis à une obligation d’information et de conseil extrêmement stricte afin de permettre au client de prendre des décisions éclairées (nous avions abordé ce point dans un précédent article), et doit s’acquitter d’un certain nombre de vérifications afin de s’assurer de la légalité de l’opération envisagée.

Ainsi, s’agissant d’une ouverture de compte en ligne, le droit bancaire impose que la convention de compte soit signée en 2 exemplaires (l’un pour la banque, l’autre pour le client). Rien ne semble donc empêcher que cette convention soit conclue en ligne pour peu que la signature électronique respecte toutes les exigences de l’article 1316-4 du code civil. Malgré tout, alors même que la conclusion du contrat en ligne, ne semble pas poser de difficultés, il apparait qu’en pratique les choses sont un peu plus complexes, dans la mesure où le droit bancaire met à la charge du banquier l’obligation de procéder à certains contrôles, préalablement à l’entrée en relation (avant une ouverture de compte par exemple), tels que la vérification de l’identité et de la capacité du souscripteur. Classiquement, le banquier, demande à ce que lui soit présenté les documents d’identité du souscripteur comprenant sa photo et sa signature manuscrite, un justificatif de domicile dont il vérifiera la réalité par l’envoi d’une lettre d’accueil. Malheureusement, effectuer ces vérifications en ligne, n’est pas encore très aisé, ce qui explique qu’en matière de souscription en ligne de services financiers, il faille distinguer selon qu’il s’agit d’un client de la banque ou d’un prospect.

S’agissant des clients de la banque, cette dernière à nécessairement vérifié leur identité lors de la souscription du premier contrat, dès lors une seconde vérification en ligne de leur identité n’est pas nécessaire. Les clients souhaitant souscrire de nouveaux produits ou services financier, devront s’identifier sur le site internet par un processus sécurisé (login, mot de passe, OTP…) et signer le contrat en apposant leur signature électronique. A cette fin, la banque doit recourir à un tiers prestataire de service de certification électronique proposant un service de signature électronique avancée reposant sur un certificat électronique qualifié, conditions de validité permettant à la signature électronique d’avoir la même force probante que la signature manuscrite (articles 1316 à 1316-4 du code civil et leurs décrets d’application).

Pour que des prospects puissent souscrire en ligne à des offres de services financiers, en plus du processus de signature électronique, la banque devra avoir les moyens techniques de prendre en charge, sur internet, la gestion et la vérification des pièces justificatives d’identité. Cette situation est encore marginale, les banques se contentant généralement de proposer aux internautes, un service de pré-souscription en ligne. La pré-souscription, permet au prospect de remplir les formulaires en lignes (tel que demande d’emprunt), de les imprimer puis de les signer avant de les adresser à l’établissement de crédit concerné, accompagnés des pièces justificatives de domicile et d’identité. Gain de temps, cette procédure de souscription à distance s’effectuant en partie par courrier postal, ne constitue donc pas une souscription en ligne.

Précisons enfin, que le consommateur qui aura souscrit à distance (en ligne ou hors ligne) à un service financier bénéficiera, en application de l’article L. 121-20-12-I du Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle le consommateur reçoit les informations et les conditions contractuelles si cette date est postérieure.

Droit & Technologies

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