Webradios : le régime de la licence légale est-il applicable ?

Publié le 14/11/2004 par Thibault Verbiest - 1167 vues

Depuis quelques années déjà, les webradios se multiplient en France, au point d’être perçues aujourd’hui comme une concurrence pour les radios traditionnelles. Lorsqu’on parle de webradios, il faut en fait distinguer : le « simulcasting », à savoir la retransmission sur l’internet, de manière simultanée et sans changement, de programmes radiodiffusés « traditionnels ». La…

Depuis quelques années déjà, les webradios se multiplient en France, au point d’être perçues aujourd’hui comme une concurrence pour les radios traditionnelles.

Lorsqu’on parle de webradios, il faut en fait distinguer :

1. le « simulcasting », à savoir la retransmission sur l’internet, de manière simultanée et sans changement, de programmes radiodiffusés « traditionnels ». La plupart des radios hertziennes retransmettent aujourd’hui tout ou partie de leurs programmes via leur site web.
2. le « webcasting », à savoir un programme propre sur l’internet de diffusion en continu (« streaming »). Le marché du webcasting est un vrai nouveau marché de l’internet, mais qui se cherche encore car son modèle économique n’est pas fixé. L’un des facteurs essentiels qui influence ce modèle économique est la question des droits d’auteur, ce qui n’est pas sans rappeler la situation des radios libres FM à leur début…

A cette distinction classique s’ajoute celle entre services à faible ou forte interactivité (services « à la demande »), à flux continu (streaming) ou en téléchargement.

Radios et licence légale

En droit, la question centrale concerne l’application de la licence légale prévue à l’article L. 214-1 du Code de la proprié té intellectuelle : « Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer :
1°(…)

2° A sa radiodiffusion, non plus qu’à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion. »

La licence légale permet ainsi aux radios hertziennes de diffuser tous les phonogrammes du commerce, en contrepartie d’une rémunération basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires (dite « rémunération équitable »), gérée collectivement par les sociétés de gestion représentant les ayant-droits. Ce régime est donc dérogatoire aux droits exclusifs des artistes-interprètes et des producteurs.

Applicable aux webradios ?

Cette situation acquise en analogique vaut-elle pour le numérique ?

Comme toujours en matière de droits d’auteur, deux camps s’opposent, parfois de manière virulente. D’un côté, l’Adami (qui gère les droits des artistes-interprètes) ainsi que les diffuseurs en ligne (représentés notamment par l’association « Geste »), qui demandent qu’une égalité de traitement s’applique aux radios, qu’elles diffusent via l’internet ou par voie hertzienne.

De l’autre côté, les producteurs de phonogrammes pour qui les webradios présentent de vrais risques de piratage, au détriment des ventes de disques, qui représentent aujourd’hui leur source principale de revenus.

En droit, la distinction doit à nouveau être faire entre simulcasting et webcasting.

En attendant qu’une solution définitive soit trouvée, un consensus tacite permet aux radios autorisées en analogique de diffuser en simultané le même programme sur l’internet (simulcasting), ainsi d’ailleurs que sur les bouquets numériques du câble et du satellite.

En revanche, aucun consensus n’existe en ce qui concerne les programmes diffusés par des radios uniquement sur l’internet (webcasting), les producteurs estimant que de tels programmes ne relèvent pas de la radiodiffusion au sens de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en raison de la définition donnée par la Convention de Rome aux émissions de radio par voie hertzienne. Ces diffusions nécessiteraient donc l’accord préalable des artistes-interprètes et producteurs, thèse qui n’est toutefois pas partagée par l’Adami…

Interactivité : un nouveau critère de distinction ?

Aujourd’hui, le débat se focalise de plus en plus sur le degré d’interactivité des services de radio numérique et sur leur aptitude à remplacer ou non la vente d’un support physique. Ainsi, seuls les services de diffusion en flux continu sans altération aucune et avec un degré d’interactivité limité pourraient bénéficier de la licence légale . Le débat est en tous les cas loin d’être clos…

Les conventions « webradios » de la SACEM

Depuis 1999 déjà, la Sacem tente de négocier un régime provisoire. La Sacem autorise la diffusion publique des œuvres protégées des répertoires qu’elle gère au moyen de contrats passés avec les éditeurs de webradios (contrat d’autorisation dit « Flux Continu » qui a vocation à autoriser l’écoute, la visualisation, la pré-écoute, la pré-visualisation etc. d’œuvres).

Les barèmes suivants sont applicables :

1. Pour les webradios exploitées par un particulier ou un organisme à but non lucratif ne générant pas de recette via son site web, les conditions financières stipulent un forfait de 72,5 € HT par mois avec une majoration égale à 2,7 € HT par tranche de 100 000 pages vues par mois.
2. Pour la diffusion d’un programme en flux continu exploitée par une société, ou un particulier et un organisme à but non lucratif générant des recettes via son site Internet, les conditions financières prévoient une option laissée au choix du diffuseur :

– l’option 1 étant de percevoir une rémunération égale à 6 % sur l’ensemble des Recettes publicitaires et assimilées,assortie d’un minimum garanti de 145 euros HT par mois avec une majoration égale à 5,35 euros HT par tranche de 100 000 pages vues par mois (PAVM),

– l’option 2 consistant à percevoir une rémunération égale à 12% x (Recettes Publicitaires et assimilées x PAVMO/PAVM, assortie d’un minimum garanti égal à 200 euros HT par mois par tranche de 500.000 PAVMO avec une majoration égale à 20 euros HT par tranche de 250 000 PAVMO.

La notion de pages vues avec œuvres (PAVMO) inclut non seulement les pages où se trouve les players permettant l’accès aux flux et les pages générées sur ces players, mais surtout l’ensemble des pages où sont mises à disposition des œuvres et notamment celles qui permettent d’accéder aux pages où se trouvent lesdits players, cet ensemble de pages étant généralement regroupé sous forme de Rubrique (ex. : “ Cinéma ”, “ Musique ”, etc.) qui ont pour objet principal de mettre à disposition des contenus protégés, par opposition à d’autres rubriques (ex. : “ Forum ”, “ Horoscope ”, “Bourse ”, “ votre compte ”, “ vos e-mail ”, etc.) qui n’ont pas pour objet principal de mettre à disposition des Internautes des contenus protégés.

La notion de PAVMO permet ainsi de déterminer la part des contenus protégés par rapport à l’ensemble des contenus mis à disposition. Cette seconde option peut convenir aux exploitants de site Internet dont la mise à disposition d’œuvres des répertoires des Sociétés d’Auteur ne constitue qu’une activité accessoire.

Les recettes entrant dans l’assiette de la rémunération sont les recettes publicitaires de sponsoring, d’échange, d’affiliation, de partenariat, etc. du site web, du player et du programme audio.

Lorsque le programme en flux Continu est exploité par une société qui ne génère aucune recette via son site Internet, c’est l’un de ces deux minima garantis qui a vocation à s’appliquer, en fonction de l’option choisie par l’exploitant.