Le Livre vert en matière de jeux en ligne, point de départ d’une volonté d’harmonisation

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Annoncée depuis quelques mois, la perspective pour le secteur des jeux de hasard et d’argent en ligne de disposer de son propre Livre vert se précise. Elément indispensable pour le rapprochement des législations nationales et l’instauration à terme d’une politique partiellement ou totalement harmonisée , le Livre vert de la Commission européenne se veut, dans la lignée de ses prédécesseurs élaborés dans d’autres secteurs d’activité, être l’instrument fondateur d’un travail de réflexion insufflée auprès de tous les acteurs européens concernés.

Consciente du bouleversement du marché des jeux de hasard par l’avènement des nouvelles technologies, dont Internet occupe un rôle essentiel, l’autorité communautaire constate la difficulté de nombreux Etats membres de pérenniser une politique cohérente et systématique dans le domaine du jeu à travers un régime monopolistique ou de droit exclusifs.

Ces politiques qui s’avèrent sans doute efficaces pour le segment des jeux « en durs » semblent néanmoins trouver leurs limites dans le cadre d’offres transfrontalières de jeux en ligne. L’évolution des politiques étatiques semblent devenues inéluctables au-jourd’hui pour garantir la mise à disposition au public de jeux réguliers, rationnels et authentiques. A cet effet, une coopération en ce sens, à l’échelle communautaire, paraît totalement homogène au regard tant des objectifs du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que des résultats bénéfiques escomptés à l’égard de la protection de l’ordre publique.

Dés lors, le Livre vert de la Commission se présente comme une consultation publique de toutes les parties prenantes des services de jeux en ligne (citoyens, opérateurs, autorités régulatrices, médias, prestataires de service intermédiaires, organisateurs d’événements sportifs…) au sujet des principales problématiques rencontrées dans ce secteur. L’objectif fondamental est de recueillir les faits et d’évaluer les enjeux de ce marché en pleine expansion dans un souci de sécurité et de lisibilité juridiques.

A ce titre, la Commission a entendu délimiter précisément le champ d’application de la présente consultation en préconisant de s’appuyer sur la définition suivante des services de jeux en ligne : « On-line gambling services are any service which involves wagering a stake with monetary value in games of chance, including lotteries and betting transactions that are provided at a distance, by electronic means and at the individual request of a recipient of services ».

Concrètement, outre le rappel du contexte politique et juridique entourant le marché des services de jeux en ligne au sein du territoire communautaire, la Commission pro-pose aux parties prenantes de contribuer à cette première étape en répondant à près de 50 questions qui permettront notamment de mettre en exergue les similitudes et les spécificités de chaque marché national de services de jeux en ligne.

A titre d’illustration, des interrogations ont pour objet d’établir des enseignements de l’application de la jurisprudence et de la législation communautaires, d’autres ont pour finalité de déterminer des traits caractéristiques de la régulation interne mise en place par rapport à des objectifs tenant à l’ordre public, à la protection des consommateurs ou au financement d’activités sociales.

A l’évidence, l’ensemble de ces questions conduira aisément les parties prenantes, en particulier l’Autorité de régulation des jeux en ligne, à dresser un panorama objectif et exhaustif des règles gouvernant la récente libéralisation des jeux en ligne en France.

A noter enfin qu’un document de travail accompagnera le Livre vert de la Commission afin d’apporter des précisions complémentaires à propos des intérêts des parties prenantes du secteur, des caractéristiques du marché ainsi que de la politique des autorités communautaires dans ce domaine (législations, jurisprudences, notifications).

Droit & Technologies

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